CASSO zq10-026921-ach10710-1322010/2010•Appeal struck out after administrative decision was annulled
CASSO zq10-026921-ach10710-1322010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 oct. 2010Dismissed
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A claimant appealed an unemployment-insurance opposition decision of 25 June 2010. During the hearing before the Vaud Cantonal Court, the employment office withdrew and annulled the contested sanction. The court therefore held that the matter had become moot and ordered the case struck from the roll under the cantonal procedural rules. No court fee was charged, but the appellant, who was fully successful and represented by counsel, was awarded CHF 800 in party costs against the employment office.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; mootness after withdrawal of the contested administrative decision: if, during the appeal proceedings, the challenged decision is annulled by the authority and thus ceases to have effect, the appeal loses its object and the court removes the case from the docket. In such circumstances, the court decides the allocation of costs separately. Under Art. 61 let. a LPGA, proceedings in social insurance matters are gratuitous; however, the prevailing party represented by counsel is entitled to party costs under Art. 55 LPA-VD, to be fixed according to the procedural effort actually incurred.
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 107/10 - 132/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 13 octobre 2010
Présidence de M. NEU, juge unique Greffier :M.Germond
Cause pendante entre : A.___________, à La Tour-de-Peilz, recourant, représenté par Me Dominique Alvarez, avocat à Vevey, et SERVICE DE L'EMPLOI DU CANTON DE VAUD, instance juridique chômage, à Lausanne, intimé
Art. 55 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté par acte du 23 août 2010 par A.___________ (ci-après; le recourant) contre la décision sur opposition du 25 juin 2010 rendue par le Service de l'emploi pour le canton de Vaud, instance juridique chômage (ci-après; le Service ou l'intimé), vu la réponse de l'intimé du 10 septembre 2010 concluant au rejet du recours, vu l'audience d'instruction tenue ce jour, dont il ressort que l'intimé a rapporté la décision sur opposition du 25 juin 2010 en ce sens que la sanction litigieuse est annulée, les parties s'en remettant à justice quant aux dépens; attendu qu'il convient de prendre acte de ce que la décision sur opposition est annulée, ce qui rend la présente cause sans objet et justifie par conséquent de la rayer du rôle selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36) applicable au recours de droit administratif dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 2 al.1 let. c LPA-VD), que l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1), applicable en matière d'assurance-chômage (cf. art. 1 LACI [loi fédérale sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0]), prévoit notamment la gratuité de la procédure de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire, que le recourant, en obtenant totalement gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 55 LPA-VD), qu'il y a lieu d'arrêter leur montant à 800 fr., compte tenu d'un échange d'écriture ainsi que de la tenue d'une audience.
3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. III. Le Service de l'emploi, instance juridique chômage, versera à A.___________ la somme de 800 fr. (huit cent francs) à titre de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Dominique Alvarez (pour A.___________), -Service de l'emploi, instance juridique chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal remained live after the challenged opposition decision was annulled by the authority.
The case had become moot and had to be removed from the docket.
Once the authority annulled the contested decision, there was no longer a subject matter for judicial review, so the appeal proceedings had no object.
Whether a court fee should be charged.
No court fee was due because proceedings in social insurance matters are free of charge.
The applicable social insurance procedural rules provide for gratuitous proceedings.
Whether the appellant was entitled to party costs.
The appellant was awarded CHF 800 in costs.
He obtained full success with professional legal representation, while the respondent failed.
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