CASSO zq10-024008-ach8910-1332010/2010•Retrait du recours ; cause rayée du rôle
CASSO zq10-024008-ach8910-1332010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 oct. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
W.________ a recouru contre une décision du 28 juin 2010 de l’Office de l’emploi vaudois. Après le dépôt de la réponse de l’intimé, qui concluait au rejet du recours, le recourant a retiré celui-ci par lettre du 13 octobre 2010. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaires ni aucune indemnité ne soient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait d’un recours administratif : lorsque le recourant retire son recours, le tribunal doit rayer la cause du rôle. Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucune indemnité de partie n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 89/10 - 133/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 15 octobre 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : W.________, à Vich, recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 26 juillet 2010 par W.________ à l’encontre de la décision prise le 28 juin 2010 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, vu la réponse déposée le 15 septembre 2010 par le Service de l'emploi, qui préavise en faveur du rejet du recours, vu le courrier adressé le 13 octobre 2010 à la cour de céans, par lequel la recourante déclare retirer le recours qu'elle a interjeté le 26 juillet 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme W.________, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal and whether costs should be charged.
The case is struck from the roll because the appeal was withdrawn; no court costs or party compensation are awarded.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the docket. Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, there is no basis to charge judicial costs or award costs.
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