CASSO zq10-024008-ach8910-1332010/2010•Appeal withdrawn; case struck from the roll
CASSO zq10-024008-ach8910-1332010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 oct. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
W.________ appealed a June 28, 2010 decision of the Vaud employment office. After the respondent filed its answer requesting dismissal, the appellant withdrew the appeal by letter of October 13, 2010. The single judge therefore removed the case from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD and ordered that no court costs or compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an administrative appeal: where the appellant withdraws the appeal, the court must strike the case from the roll. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 89/10 - 133/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 15 octobre 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : W.________, à Vich, recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 26 juillet 2010 par W.________ à l’encontre de la décision prise le 28 juin 2010 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, vu la réponse déposée le 15 septembre 2010 par le Service de l'emploi, qui préavise en faveur du rejet du recours, vu le courrier adressé le 13 octobre 2010 à la cour de céans, par lequel la recourante déclare retirer le recours qu'elle a interjeté le 26 juillet 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme W.________, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal and whether costs should be charged.
The case is struck from the roll because the appeal was withdrawn; no court costs or party compensation are awarded.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the docket. Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, there is no basis to charge judicial costs or award costs.
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