CASSO zq10-016836-ach6610-1092010/2010•Appeal struck from the roll after withdrawal
CASSO zq10-016836-ach6610-1092010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 juil. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
A.________ appealed to the Vaud Cantonal Court of Social Insurance against JeunComm's opposition decision. After the respondent had filed its answer, the appellant withdrew the appeal. The single judge therefore struck the case from the roll under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and ordered that no court costs be charged and no compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: once the appellant withdraws the remedy, the court must strike the proceedings from the roll. In such a procedural termination, and absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 66/10 - 109/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 19 juillet 2010
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : A.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Guy Longchamp, avocat à Lausanne, et JEUNCOMM, SOCIÉTÉ DES JEUNES COMMERÇANTS, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 27 mai 2010 par A.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 27 avril 2010 par JeunComm, Société des Jeunes Commerçants, vu la réponse déposée le 24 juin 2010 par JeunComm, Société des Jeunes Commerçants, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 16 juillet 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Guy Longchamp, avocat à Lausanne (pour A.________) -JeunComm, Société des Jeunes Commerçants,
3 - -Secrétariat d'état à l'économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The case had to be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs and no compensation were awarded.
The court found no basis to charge judicial costs or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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