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Unemployment appeal declared inadmissible for lack of reasoning

CASSO zq10-011251-ach4310-1022010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 juin 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.________ challenged a March 25, 2010 decision of the Service de l'emploi, Instance juridique chômage, rejecting his unemployment-insurance opposition. His March 31 letter was transmitted to the cantonal social-insurance court, which invited him to complete it by stating facts, grounds, and conclusions. He did not respond. The single judge held that the filing did not satisfy the admissibility requirements of Art. 61 let. b LPGA and declared the appeal inadmissible. No judicial costs or party costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 61 let. b LPGA; admissibility of a cantonal appeal in social-insurance matters: the notice of appeal must contain a concise statement of facts, the relief sought and the grounds relied on. If the filing is manifestly deficient, the court must draw the appellant’s attention to the defect and warn of non-entry; if the defect is not cured within the granted time, the appeal is inadmissible. The single judge may decide non-entry under the cantonal procedural rules (Art. 94 al. 1 and 27 al. 5 LPA-VD). No costs or party compensation are due when the appeal is not entered into (consid. 2-3).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 43/10 - 102/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 30 juin 2010

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeVuagniaux

Cause pendante entre : A.________, à Chailly-sur-Montreux, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGEà Lausanne, intimé.

Art. 61 let. b LPGA

  • 2 - E n f a i t et e n d r o i t : 1.Par décision du 25 mars 2010, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l'IJC), a rejeté une opposition formée par A.________ relevant de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0). Le 31 mars 2010, A.________ a écrit à l'IJC pour contester cette décision. Ce courrier a été transmis le 6 avril 2010 à la Cour de céans. Le 9 avril 2010, le juge instructeur a écrit à A.________ en lui signalant qu'il pouvait, avant l'échéance du délai de recours (délai de 30 jours, suspendu pendant les féries de Pâques, non encore échu à cette date-là), compléter son écriture – considérée comme un recours – en mentionnant succinctement les faits et les motifs invoqués et en indiquant des conclusions. A.________ n'a pas donné suite à cette invitation. 2.Une décision sur opposition prise en application de la LACI peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, en application des art. 56 ss LPGA. Pour que le recours soit recevable, il faut, en vertu de l'art. 61 let. b, 1 ère phrase LPGA, que l'acte de recours contienne un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que les conclusions. Comme l'écriture du 31 mars 2010 était manifestement irrégulière de ce point de vue – cette lettre contient avant tout des remarques, parfois désobligeantes, visant un agent de l'administration, et elle ne développe pas une argumentation juridique destinée à la juridiction cantonale –, l'attention de son auteur a été attirée sur la nécessité de combler les lacunes, avec l'avertissement qu'en cas d'inobservation, le recours serait écarté (cf. art. 61 let. b, 2 e phrase LPGA). A.________ n'a pas déposé de complément à son premier acte, si bien que le recours doit être déclaré irrecevable. 3.Le juge unique est compétent pour prononcer l'irrecevabilité du recours (art. 94 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la

  • 3 - procédure administrative; RSV 173.36] en relation avec l'art. 27 al. 5 LPA- VD). La présente décision doit être rendue sans frais ni dépens.

  • 4 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Il n'est pas alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -A.________ -Service de l'emploi, Instance juridique chômage -Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

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Mots-clés

unemployment insuranceadmissibilityappeal formal requirementsnon-entrycostsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the unemployment-insurance opposition decision was admissible despite lacking a concise statement of facts, grounds, and conclusions.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the filing did not meet the formal requirements and the appellant failed to cure the defects within the allowed time.

Motifs extraits

Under Art. 61 let. b LPGA, an appeal must contain a concise statement of facts, grounds, and conclusions. The court warned that the deficient letter would be rejected if not completed, but no supplement was filed.

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