CASSO zq10-009392-ach4010-802010/2010•Appeal struck off after withdrawal
CASSO zq10-009392-ach4010-802010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 mai 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
R.________ appealed a refusal of unemployment benefits effective 1 August 2009. Before the cantonal social insurance court ruled on the merits, the unemployment fund issued a rectifying decision granting the benefits from that date, and the appellant withdrew the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket under the cantonal administrative procedure law and ordered that no court fees or compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; strike-off of the case. When an appellant withdraws the appeal, the court removes the matter from the docket without entering into the merits. In such a procedural termination, and absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 40/10 - 80/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 10 mai 2010
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : R.________, à Cugy, recourante, représentée par Me Elie Elkaim, avocat à Lausanne, et Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 19 mars 2010 par R.________ à l’encontre de la décision sur opposition du 16 février 2010 de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la caisse), lui refusant le droit à l'indemnité de chômage à partir du 1 er août 2009, vu la décision rectificative de la caisse du 6 mai 2010 accordant à l'intéressée le droit à percevoir des indemnités journalières de l'assurance-chômage à compter du 1 er août 2009, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 7 mai 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Elie Elkaim, avocat (pour R.________) -Caisse cantonale de chômage, Division juridique -Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
The case was removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Once the appellant filed a withdrawal, the court applied Art. 94(1)(c) LPA-VD and struck the matter from the role.
Whether court fees or party compensation should be ordered.
No court fees were charged and no costs were awarded.
Given the withdrawal of the appeal, there was no basis to impose judicial costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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