404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 32/10 - 73/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 28 avril 2010
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : J.________, à Vevey, recourante et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE CHOMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
3 - le droit [c'est-à-dire les conditions autres que celle relative à la période de cotisation] soient remplies". 3.Dès lors que la décision attaquée – la décision sur opposition du 15 février 2010 – a été rapportée par l'autorité qui l'avait rendue, après une reconsidération de la situation juridique sur le seul point litigieux à ce stade (la période de cotisation), le recours a perdu son objet. La nouvelle décision sur opposition implique une nouvelle décision sur le fond par les organes de la Caisse de chômage, après examen de toutes les conditions applicables. En l'état, il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD). 4.La présente décision est rendue sans frais. La recourante, non assistée, n'a pas droit à des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours, devenu sans objet, est rayé du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Il n'est pas alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
4 - La décision qui précède est notifiée à : -J.________, à Vevey, -Caisse cantonale vaudoise de chômage, Division juridique, à Lausanne, -Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :