403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 128/09 - 45/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 12 mars 2010
Présidence de M. K A R T , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : C., à Yverdon-les-Bains, recourant, et I., à Yverdon-les-Bains, intimée.
Art. 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. a LACI; 44 al. 1 let. b OACI; 94 al. 1 let. a LPA-VD
G. C.________ a déposé un recours contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 22 décembre 2009 en concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, à une
4 - équivaut à une résiliation par l'employeur (DTA 1977 n° 30 p. 149; cf. aussi Boris Rubin, Assurance-chômage, droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 444). La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI, en relation avec l'art. 30 al. 3bis LACI). Il y a en principe faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI); demeurent toutefois réservées des circonstances particulières faisant apparaître, dans le cas concret, la faute comme plus légère (ATF 130 V 125; SVR 2006 ALV n° 5 p. 15 [TF C 128/04]). Le fait de cesser l'exercice d'une activité procurant une rémunération prise en compte à titre de gain intermédiaire (art. 24 LACI) justifie également une sanction sur la base de l'art. 30 al. 1 let. a LACI puisque cet agissement va à l'encontre de l'obligation de diminuer le dommage à l'assurance (art. 17 al. 1 LACI) (Rubin, op. cit., ch. 5.8.12 p. 446). 3.Dans le cas d'espèce, l'autorité intimée ne remet pas en cause la version du recourant selon laquelle, vu le refus de S.________ de lui accorder des jours de vacances, il s'est trouvé dans l'obligation de renoncer à son emploi temporaire pour effectuer le stage requis en vue d'un éventuel engagement comme agent de détention [...]. La caisse ne conteste également pas l’affirmation du recourant selon laquelle S.________ ne souhaitait pas l'engager à la fin de sa mission, ce qui implique qu’il se serait à nouveau retrouvé sans emploi à la fin du mois de décembre 2009. Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. En l'occurrence, le stage [...] donnait au recourant une chance de sortir définitivement du chômage, ce qui n'était pas le cas du maintien
5 - de son emploi temporaire auprès de S.. On ne voit ainsi pas quelle faute peut lui être reprochée, le recourant ayant au contraire agi conformément aux exigences de l'art. 17 al. 1 LACI en essayant de réduire la durée de son chômage par l’obtention d’un emploi fixe. 4.Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le recourant n'ayant pas agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Les décisions d'I. des 2 décembre 2009 et 16 décembre 2009 sont annulées. III. Il est statué sans frais, ni dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -M.C., -I., -Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
6 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :