CASSO zq09-038199-ach10909-952009/2009•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zq09-038199-ach10909-952009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales1 déc. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
The Vaud Cantonal Court, Social Insurance Chamber, dealt with an appeal lodged by A.________ against an opposition decision. After the judge instructed the appellant to clarify whether she wished to maintain the appeal or withdraw it, she filed a signed declaration withdrawing the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket. The court also decided that no court fees would be charged and no party costs would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal and striking out of the case; where the appellant expressly withdraws the appeal, the single judge may remove the matter from the docket. In the absence of a pending dispute, proceedings are terminated without a merits review. Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, no judicial costs and no party compensation are to be awarded absent special circumstances.
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 109/09 - 95/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 1er décembre 2009
Présidence de M. A B R E C H T , juge unique Greffier :M. Kramer
Cause pendante entre : A., à V., recourante, et Y.________, à Zurich, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la lettre recommandée du 26 octobre 2009, postée le 4 novembre 2009, adressée par la recourante à Unia Caisse de Chômage et transmise par cette dernière au Tribunal cantonal comme valant recours contre sa décision sur opposition du 15 octobre 2009, vu le courrier du juge instructeur du 19 novembre 2009, invitant la recourante à compléter son acte du 26 octobre 2009 dans l'hypothèse où elle entendrait effectivement recourir au Tribunal cantonal contre la décision précitée (art. 79 al. 1 et 27 al. 4 et 5 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]) ou à retirer son recours dans l'hypothèse inverse, vu la déclaration signée le 30 novembre 2009 par la recourante, dans laquelle elle déclare retirer le recours interjeté le 26 octobre 2009, vu les pièces au dossier; Considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal statuant comme juge unique, qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer des dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judicaires ni alloué de dépens.
3 - Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -A.________, -Unia Caisse de Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
The case is struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Once the appellant signed a declaration withdrawing the appeal, there was no basis to continue the proceedings; a single judge was competent to order the striking out.
Whether court fees or party costs should be awarded
No court fees are charged and no costs are awarded.
Following withdrawal, the court found no basis to impose judicial costs or grant party compensation.
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