403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 100/09 - 101/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 25 juin 2010
Présidence de M. K A R T , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : T.________, à Bex, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI DU CANTON DE VAUD, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; art. 45 al. 2 OACI
3 - fin de l’année 2008 et qu’il aurait dû par conséquent effectuer des recherches d’emploi dès le début du mois de novembre 2008. F.T.________ a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 12 octobre 2009 en concluant principalement à son annulation et à ce qu’aucune suspension ne soit prononcée et subsidiairement à la réduction de la durée de la suspension. Le Service de l’emploi a déposé sa réponse et son dossier le 19 novembre 2009 en concluant au rejet du recours. Les parties ont été informées du changement de juge instructeur par lettre du 8 juin 2010. E n d r o i t : 1.Eu égard au montant des indemnités en jeu, la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 fr. L’affaire relève dès lors de la compétence du juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2009 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). 2.Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond. 3.Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, RS 837.0), le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l’art. 17 al. 1 LACI, aux termes duquel l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
4 - l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage, RS 837.02), en s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail. Selon la jurisprudence, il résulte de cette disposition que l’obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage et qu’il incombe par conséquent à un assuré de s’efforcer de trouver un nouvel emploi déjà pendant le délai de congé (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral précise que l’on est en droit d’attendre des assurés une intensification croissante des recherches à mesure que l’échéance du chômage se rapproche. L’obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès d’un autre employeur est certaine (TFA C 141/02 du 16 septembre 2002 consid. 3.2 ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2). La durée de la suspension de l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). 4.En l’occurrence, le recourant ne conteste pas qu’il n’a pas effectué de recherches d’emploi avant son inscription au chômage. Il soutient toutefois ne pas avoir commis de faute dès lors qu’il devait subir une opération à la fin de l’année 2008 avec une incapacité de travail de plusieurs mois et qu’il ne pouvait par conséquent pas s’engager vis-à-vis d’un employeur. Il précise que, à l’époque où il aurait normalement dû effectuer des recherches d’emploi, il n’avait aucune raison de penser que l’opération ne se ferait pas à la date prévue.
5 - Comme l’autorité intimée l’a retenu dans la décision attaquée, le recourant ne pouvait pas avoir de certitude absolue que l’opération se ferait à la fin de l’année 2008, comme le démontre le fait que celle-ci a été repoussée à la suite d’une consultation qui a eu lieu au début du mois de décembre. Il résulte par ailleurs des explications fournies par le recourant que ce dernier savait dès le 5 décembre 2008 que l’opération était repoussée à une date inconnue. Partant, ce dernier aurait dû à tout le moins effectuer des recherches d’emploi à partir de ce moment-là, ce qu’il n’a pas fait. C’est ainsi à juste titre que le recourant a été suspendu dans son droit à l’indemnité en application de l’art. 30 al. 1 let. c LACI. La quotité de la sanction n’apparaît au surplus pas critiquable dès lors que l’autorité intimée a, sur la base des explications fournies par le recourant, retenu l’existence d’une faute légère et prononcé une sanction s’inscrivant dans ce cadre. 5.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision du Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance juridique chômage, du 14 septembre 2009, est confirmée. III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Le juge unique : Le greffier :
6 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -T.________ -Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance juridique chômage -Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :