403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 93/09 - 62/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 13 avril 2010
Présidence de M. Z I M M E R M A N N , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : W., à Corcelles-Payerne, recourant, représenté par Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, et P., à Yverdon-les-Bains, intimée.
Art. 9 al. 3 LACI, 14 al. 1 let. b LACI , 23 al. 1 LACI et 37 OACI
2 - E n f a i t : A.En 2004, W.________ a été victime d’un accident à l’épaule gauche; il a fait une rechute en 2005. Dès le 28 février 2006, sa capacité de travail a été fixée à 50%. Le 12 juillet 2006, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après: CNA), agence de Lausanne, a retenu qu’W.________ était apte à travailler à 100% dès le 19 juillet 2006. Elle lui a alloué une indemnité pour atteinte à l’intégrité, d’un montant de 5'340 fr., et rejeté la demande de rente d’invalidité. Dans sa décision, la CNA s’est référée à un rapport établi le 5 juillet 2006 par le Dr M., remplaçant du médecin d’arrondissement. Ce rapport mentionne chez l’assuré un «contexte de fibromyalgie, d’extension du trouble douloureux et de chronicisation des douleurs laissant présager d’un mauvais pronostic sur le futur pro-fessionnel». S’agissant de l’épaule gauche, le Dr M. a indiqué qu’il fallait éviter le port répété de charges de plus de 10kg et éviter des activités répétitives sollicitant le bras au-dessus de l’horizontale; dans cette perspective, la capacité de travail comme polisseur semblait entière. Le 7 août 2008, la CNA a rejeté l’opposition formée par W.________ contre la décision du 12 juillet 2006. Elle a retenu que des places de travail, médicalement adaptées aux séquelles de l’accident subi par l’assuré, permettraient de réaliser un revenu mensuel de l’ordre de 4'450 fr. W.________ prétend avoir recouru contre cette décision; vérifications faites auprès du greffe du Tribunal cantonal, cette cause n’a pu être repérée, faute d’indications plus précises. B.Du 13 décembre 2004 au 14 novembre 2008, W.________ a accompli, pour la société N.________ SA, une mission de travail temporaire auprès de la société Z.________ en qualité de polisseur en bijouterie, pour une durée moyenne de 20 heures par semaine. P.________ (ci-après: la Caisse) a versé à W.________ des indemnités de chômage dès le 17 novembre 2008. Selon l’avis de la Caisse du 2 décembre 2008, le gain assuré a été fixé à 2'062 fr. et l’indemnité journalière à 76 fr. Le Dr T., médecin généraliste traitant W., a estimé que celui-ci était apte à travailler à 100%, dès le 20 avril 2009. Le 17 juin 2009, la Caisse a rendu une décision formelle, fixant le gain assuré à 2'062 fr. dès
3 - le 17 novembre 2008. W.________ a formé une opposition contre cette décision. Il a conclu principalement à ce que le gain assuré soit fixé à 4'450 fr. au moins, dès le 17 novembre 2008, subsidiairement dès le 20 avril 2009. Le 27 août 2009, la Caisse a rejeté l’opposition. Elle a considéré qu’il n’existait pas de motif de libération et que, pour fixer le gain assuré, elle ne devait tenir compte que du salaire réalisé durant la période de cotisation. C.W.________ a recouru, en demandant l’annulation de la décision attaquée. Il a conclu principalement à ce que le salaire assuré soit fixé à 4'450 fr. dès le 17 novembre 2008, subsidiairement dès le 20 avril 2009, encore plus subsidiairement au renvoi de la cause à la Caisse pour nouveau calcul du gain assuré et nouvelle décision. La Caisse propose le rejet du recours. Invité à répliquer, le recourant a maintenu ses conclusions. D.La cause a été reprise par le nouveau juge instructeur le 22 mars 2010, ce dont les parties ont été informées par courrier du 23 mars
E n d r o i t : 1.Le litige a trait à la détermination du gain assuré, au sens de l’art. 23 LACI (Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0). Compte tenu des montants en jeu, et celui des prétentions découlant des conclusions présentées par le recourant, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. L’affaire relève dès lors de la compétence du juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36). 2.Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou
4 - plusieurs rapports de travail durant une période de référence (art. 23 al. 1 LACI). L’art. 37 OACI (Ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage; RS 837.02) précise à cet égard que le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d’indemnisation (al. 1); la période de référence commence à courir le jour précédent le début de la perte de gain à prendre en considération quelle que soit la date de l’inscription au chômage; à ce jour, l’assuré doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période de cotisation (al. 3). Au regard de ces dispositions, la Caisse a, le 2 décembre 2008, fixé le gain assuré à 2'062 fr. (à raison de la moitié d’une activité exercée à raison de 40 heures par semaine, au taux horaire moyen de 21 fr. 93, part du 13ème salaire en sus). 3.Sans contester ce calcul, le recourant soutient qu’il était libéré des conditions relatives à la période de cotisation, à raison de la diminution de sa capacité de travail, de 50%, découlant de l’accident subi en 2004. a) Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans avant le premier jour où les conditions du droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 3 LACI). Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre au sens de l’art. 9 al. 3 LACI, et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation notamment pour cause d’accident (art. 14 al. 1 let. b LACI). Il doit exister un rapport de causalité entre le motif qui a empêché l’assuré d’exercer une activité lucrative pendant le délai-cadre de cotisation et le non- accomplissement de la période de cotisation (ATF 126 V 384 c. 2b; 121 V 336 c. 5b). Un assuré dont la capacité de travail est réduite de 50% pour cause de maladie n’est pas libéré des conditions relatives à la période de cotisation, car il pouvait mettre à profit sa capacité de travail restante pour acquérir une période de cotisation suffisante (Directives du Seco
5 - relatives à l’indemnité de chômage, de janvier 2007, B184; cf. arrêts TA PS.2003.0048 du 30 mars 2004 et PS.2003.0094 du 14 décembre 2004). b) Le recourant disposait d’une capacité de travail entière dès le 19 juillet 2006, selon la décision rendue par la CNA le 12 juillet 2006. Cette décision, faute d’éléments plus précis apportés par le recourant (copie d’un éventuel recours, indication d’un numéro de cause, production d’une correspondance quelconque), doit être considérée comme entrée en force. Il n’y a pas lieu de s’en départir. 4.Le recourant se prévaut de l’art. 70 al. 2 let. b LPGA (Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), mis en relation avec l’al. 1 de la même disposition, selon lequel l’assurance-chômage prend provisoirement en charge les prestations de l’assurance-accidents lorsqu’un événement assuré lui donne le droit aux prestations de cette assurance, mais qu’il y a un doute sur le débiteur de ces prestations. Or, comme on l’a vu, le recourant ne peut prétendre que l’assurance-accidents lui doit des prestations, faute de preuve en ce sens.