CASSO zq09-022223-ach5509-472010/2010•Withdrawal of appeal; case struck from docket
CASSO zq09-022223-ach5509-472010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 mars 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
The SECO appealed a June 2009 opposition decision issued by the Employment Service, Instance Juridique Chômage, but withdrew the appeal on 3 March 2010. The Vaud Cantonal Court, Social Insurance Chamber, sitting through a single judge, therefore struck the case from the docket. It held that the withdrawal justified termination of the proceedings under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also held that the procedure is free of charge and that no party compensation is due.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and striking of the case from the docket; where an appeal is withdrawn, the single judge of the Social Insurance Court may remove the matter from the docket. The proceedings remain free of charge under Art. 61 let. a LPGA, and no party compensation is awarded absent grounds under Art. 61 let. g LPGA and Art. 55 LPA-VD.
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 55/09 - 47/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 10 mars 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Bichsel
Cause pendante entre : SECRÉTARIAT D'ETAT À L'ÉCONOMIE, à Berne, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 23 juin 2009 par le Secrétariat d'Etat à l'économie à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 2 juin 2009 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, vu la réponse déposée le 11 février 2010 par le service intimé, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 3 mars 2010, vu les pièces au dossier; considérant que, par suite du retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à une membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique; considérant que la procédure est gratuite pour les parties (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), qu’il n’y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens.
3 - Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Secrétariat d'Etat à l'économie, à 3003 Berne; -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à 1014 Lausanne; par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
What is the procedural consequence of the withdrawal of the appeal?
The case must be struck from the docket after the appeal is withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a single judge of the Social Insurance Court has competence to remove the case from the docket following withdrawal.
Are court costs or party compensation to be awarded?
The procedure is free of charge and no party compensation is awarded.
The proceedings are free under Art. 61(a) LPGA, and no costs are allocated under Art. 61(g) LPGA and Art. 55 LPA-VD.
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