5 -
- s’il est domicilié en Suisse (art. 12);
- s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore
atteint l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas
de rente de vieillesse de l’AVS;
e. s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (art. 13 et 14);
f. s’il est apte au placement (art. 15) et
g. s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
Les sept conditions du droit à l'indemnité de chômage
énumérées par l'art. 8 al. 1 LACI sont cumulatives et non alternatives, de
sorte qu'elles doivent toutes être remplies pour permettre l'ouverture du
droit à l'indemnité (ATF 124 V 215 consid. 2; TF C 113/02 du 13 août 2003,
consid. 2 et la référence citée; Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungs-gesetz, vol. I, n° 2 ad art. 8, p. 111).
Dans ces conditions figure ainsi celle de devoir remplir les
conditions relatives à la période de cotisation ou d'en être libéré, ceci au
sens des art. 13 et 14 LACI. L'art. 13 alinéa 1
er
LACI dispose que remplit
les conditions relatives à la période de cotisation celui qui a exercé durant
douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans les limites du
délai-cadre de cotisation tel que défini à l'art. 9 LACI. A teneur de cette
dernière disposition, le délai-cadre de cotisation commence à courir deux
ans avant le délai-cadre applicable à l'indemnisation (al. 3), ce dernier
débutant le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité sont réunies (al. 2), soit les conditions cumulatives de l'art. 8
LACI évoquées ci-dessus.
b) Le délai-cadre applicable à la période de cotisation
commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3 LACI). L’art. 9a al. 2 LACI
prévoit cependant que le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui a
entrepris une activité indépendante sans toucher de prestations est
prolongé de la durée de l’activité indépendante, mais de deux ans au
maximum.
6 -
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette disposition vise
la situation où une prolongation du délai-cadre d'indemnisation n'entre
pas en ligne de compte, aucun délai-cadre d'indemnisation n'étant ouvert.
Le délai-cadre est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de
deux ans au maximum. De cette manière, les droits acquis avant
l'exercice de l'activité indépendante sont préservés. Le but de l'art. 9a al.
2 LACI est d'éviter que l'assuré qui a exercé une activité indépendante soit
pénalisé pour cette raison dans son droit à l'indemnité. La prolongation
doit correspondre exactement à la période d'activité indépendante (TF C
225/06 du 22 janvier 2007 consid. 3; Rubin, Assurance-chômage, 2ème
édition, 2006, p. 138-139). La prolongation du délai-cadre de cotisation ne
peut excéder la durée de l’activité indépendante exercée pendant le délai-
cadre de cotisation ordinaire puisque l’assuré n’a été empêché de cotiser
que pendant ce laps de temps (Circulaire relative à l'indemnité de
chômage (IC) Janvier 2007, ch. B 59).
c) En l’espèce, l’assuré a effectué une activité indépendante
entre le 1
er
mai 2006 et le 31 mai 2007. Le délai-cadre de cotisation
ordinaire s’étend du 14 janvier 2007 au 13 janvier 2009. Pendant cette
période, l’assuré a exercé une activité indépendante du 14 janvier 2007
au 31 mai 2007, à savoir pendant 4 mois et 14 jours. Le délai-cadre
ordinaire doit dès lors être prolongé de 4 mois et 14 jours, conformément
à l'art. 9a al. 2 LACI, et s'étend par conséquent du 27 août 2006 au 13
janvier 2009. Pendant cette période, le recourant a cotisé pendant 7 mois
et 25 jours. La condition des 12 mois de cotisation prévus à l’art. 13 LACI
n’est ainsi pas remplie, de sorte que le recourant n'a pas droit à des
indemnités du chômage.
Le fait que le recourant ait travaillé pendant plus de 20 ans en
cotisant chaque mois à l'assurance chômage, qu'il ait exercé une activité
indépendante et qu'il ait ensuite renoncé à s'inscrire au chômage et vécu
de ses économies pendant environ une année ne saurait être déterminant.
En effet, compte tenu de l'art. 8 LACI précité, le droit aux indemnités de
l'assurance-chômage est notamment subordonné aux périodes de
cotisations telles que décrites ci-dessus. Il n'est donc pas déterminant de