CASSO zq09-002304-ach1009-512009/2009•Unemployment sanction for loss of driving licence upheld
CASSO zq09-002304-ach1009-512009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 avr. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
The cantonal social insurance court dismissed the worker’s appeal against the unemployment fund’s opposition decision. It held that the later opposition decision had replaced the earlier one and could be treated as the real subject of the appeal. On the merits, the claimant’s loss of his driving licence after drunk driving was the decisive reason for dismissal and amounted to self-inflicted unemployment. Because he worked as a chauffeur-courier, the fund was entitled to treat the fault as grave and impose the statutory minimum suspension of 31 indemnifiable days. No court costs or party compensation were awarded.
Art. 30 al. 1 let. a LACI; Art. 44 al. 1 let. a OACI; Art. 45 al. 2 let. c OACI: loss of employment caused by the insured’s conduct constitutes self-inflicted unemployment when that conduct gives the employer a valid ground for termination. If the insured’s occupation requires the driving licence and the licence is withdrawn for a serious traffic offence, the fault may be classified as grave. In that event, the unemployment benefit suspension must be fixed at the statutory minimum of 31 indemnifiable days; the authority does not abuse or exceed its discretion by applying that minimum (consid. 2). A later opposition decision replacing an earlier one may be treated as the object of the appeal if the dispositive effect remains the same and a contrary approach would be unduly formalistic (consid. 1).
403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 10/09 - 51/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 20 avril 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : S.________, à Chavornay, recourant, et CAISSE DE CHÔMAGE UNIA (ci-après : la caisse), à Yverdon-les-Bains, intimée.
Art. 30 al. 1 let. a LACI, 45 al. 2 let. c OACI
2 - E n f a i t : A.S.________ a été engagé le 17 juin 2002 par l'entreprise W.________ à [...] (institut de biologie médicale et laboratoire), comme coursier à temps complet. Dans la confirmation de l'offre d'engagement, du 17 juin 2002, l'employeur précise ce qui suit : "Votre poste consistera à aller chercher chez nos clients le matériel médical qu'ils nous confient pour l'analyse. Pour l'instant, il s'agit de déplacement à pied dans le périmètre proche du laboratoire. Une part de votre travail comprend aussi les envois postaux vers les autres laboratoires de notre groupe et pour les médecins éloignés". L'entreprise W.________ a été reprise par la société Y.. Le 1 er mai 2003, S. a signé avec la société Y.________ un contrat de travail de durée indéterminée, qui "annule et remplace tous les contrats précédents". Un cahier des charges fait partie intégrante du contrat. Selon ce cahier des charges, établi le 17 mars 2003, l'employé a la fonction de "chauffeur-coursier"; il doit notamment collecter les prélèvements, livrer le matériel de prélèvements, acheminer les rapports d'analyses, collecter les déchets chez les médecins, suivre l'entretien du véhicule. Le 9 avril 2008, la société Y.________ a écrit à S.________ en relevant les points suivants : l'employé est en incapacité de travail à 100 % depuis le 4 février 2008. Son permis de conduire lui avait été retiré, jusqu'au 3 mai 2008, pour conduite en état d'ébriété. Il avait demandé, le 7 avril précédent, à reprendre le travail à temps partiel (50 %); son responsable l'avait cependant invité à rester chez lui. La responsabilité de l'employé était entièrement engagée dans cette perte d'activité. La date pour la reprise du travail était donc fixée au lundi 5 mai 2008. Le 5 mai 2008, la société Y.________ a mis fin aux rapports de travail pour le 31 juillet 2008.
3 - S.________ a fait valoir qu'il était en incapacité partielle de travailler. La société Y.________ a écrit le 25 août 2008 à S.________ dans les termes suivants : "Vous êtes en arrêt de travail depuis le 4 février 2008 et vous êtes arrivé au terme de votre période de protection de 180 jours, selon l'art. 336c CO. De ce fait, nous vous signifions votre licenciement pour le 31 octobre 2008. Ce courrier annule et remplace notre courrier de licenciement du 5 mai 2008 et selon les termes que nous avions évoqués dans celui-ci, vous êtes libéré de l'obligation de travailler jusqu'au terme de notre collaboration". B.Après le licenciement, S.________ a demandé une indemnité de chômage. Par une décision du 8 décembre 2008, la caisse de chômage UNIA a prononcé une suspension du droit aux indemnités pour une durée de 31 jours à partir du 1 er novembre 2008, à la suite d'un chômage imputable à une propre faute. La caisse s'est référée à une déclaration écrite de la société Y., qu'elle avait requise. Il en ressort que, pour l'employeur, le licenciement est la conséquence du retrait du permis de conduire pour conduite en état d'ébriété, élément ayant provoqué la rupture du lien de confiance. L'employeur a estimé que l'intéressé avait manqué à ses obligations contractuelles parce qu'un coursier ne peut pas exécuter son travail s'il n'a pas de permis de conduire. Il a été ajouté que le licenciement était uniquement dû à une propre faute de l'employé. La caisse a considéré, sur cette base, que le comportement fautif justifiait une suspension selon le barème prévu pour la faute grave. S. a formé opposition. La caisse a rejeté l'opposition par une décision du 22 décembre 2008, confirmant sa première décision. C.Le 22 janvier 2009, S.________ a adressé au Tribunal cantonal un recours contre la décision sur opposition du 22 décembre 2008. Il critiquait des arguments retenus par la caisse de chômage. En particulier, il conteste l'affirmation selon laquelle il ne pouvait remplir la mission prévue par le contrat d'engagement qu'en disposant d'un permis de conduire. Il fait également valoir qu'au moment de son licenciement, signifié le 25 août 2008 pour la fin du mois d'octobre (et non pas au mois de mai, où il n'y aurait eu qu'une tentative de licenciement), il était en
4 - possession de son permis de conduire et capable d'accomplir son travail, bien que libéré de l'obligation de travailler durant le délai de congé. En outre, son cahier des charges comprenait d'autres tâches que les courses (envois postaux, services de garde). En définitive, il reproche à la caisse de chômage d'avoir prononcé une sanction lourde sans voir les torts de la société Y.. Il demande en conclusion l'annulation de la suspension de 31 jours. Invitée à répondre au recours, la caisse de chômage a produit son dossier, qui contient une nouvelle décision sur opposition, datée du 22 janvier 2009 et qui, d'après son titre, annule et remplace la décision sur opposition du 22 décembre précédent. Il apparaît en effet que S. a adressé à la caisse deux écritures durant le délai d'opposition, la première le 9 décembre 2008 et la seconde le 5 janvier 2009. Le dispositif de la décision sur opposition du 22 janvier 2009 rejette l'opposition du 5 janvier 2009 et confirme la décision du 8 décembre 2008. Dans sa réponse du 5 mars 2009, la caisse conclut au maintien de sa décision du 8 décembre 2008 et de sa décision sur opposition du 22 janvier 2009. D.Le juge instructeur a communiqué la réponse au recourant en lui indiquant qu'il envisageait de considérer que son recours n'était pas dirigé contre la décision du 22 décembre 2008, annulée par la caisse, mais en réalité contre la décision du 22 janvier 2009 qui la remplace. Le recourant ne s'est pas déterminé à ce propos dans le délai qui lui avait été fixé (au 30 mars 2009). E n d r o i t : 1.a) Le recours est dirigé, formellement, contre une décision qui a été ensuite (ou plutôt : le jour même du dépôt du recours) annulée par la
5 - caisse et remplacée par une nouvelle décision sur opposition. Considérer, dans ces conditions, que le recours est devenu sans objet pourrait être excessivement formaliste. Aussi y a-t-il lieu de retenir que le recours est en réalité dirigé contre la seconde décision sur opposition, dont le dispositif a la même portée. Le recourant a renoncé à se déterminer à ce propos et il n'a pas présenté de nouveaux griefs qui viseraient spécialement la décision du 22 janvier 2009. Quoi qu'il en soit, la caisse n'a pas développé une argumentation véritablement nouvelle dans sa seconde décision où elle retient également, en substance, que la suspension du droit à l'indemnité est fondée sur les motifs de la résiliation du contrat de travail, soit le fait d'avoir subi un retrait de permis de conduire qui a empêché l'intéressé d'accomplir son travail. b) La juridiction de céans est compétente pour traiter cette affaire, en vertu des dispositions transitoires de la LPA-VD (cf. notamment art. 117 al. 1 LPA-VD [loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36]). La présente cause relève de la compétence du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique, vu la valeur litigieuse (indemnités pour une durée de 31 jours, art. 94 al. 1 let. a LPA- VD). 2.Le recourant se plaint d'erreurs de la caisse dans l'établissement des faits pertinents et d'une sévérité excessive dans la détermination de la sanction. a) La caisse a suspendu l'assuré dans son droit aux indemnités de chômage pendant 31 jours indemnisables en raison d'une faute grave. Cette décision est fondée sur les art. 30 al. 1 let. a LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0) et 45 al. 2 let. c OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02). b) Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail
6 - par sa propre faute. L'art. 44 al. 1 let. a OACI précise qu'une faute, au sens de cette disposition, peut notamment être imputée à l'assuré qui par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail. En l'occurrence, le motif de résiliation du contrat de travail est sans conteste le fait que l'assuré a subi un retrait du permis de conduire pour une infraction d'une certaine gravité aux règles de la circulation routière (conduite en état d'ébriété). C'est l'infraction elle-même qui a été déterminante pour l'employeur; il importait peu, de ce point de vue, que la sanction administrative fondée sur la LCR fût entièrement exécutée à la fin du délai de protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO (code des obligations, RS 220). La caisse a précisé, dans sa réponse, que l'employeur lui avait déclaré que le recourant utilisait un moyen de transport motorisé dans le cadre de son travail depuis le 17 mars 2003. Sa fonction de "chauffeur- coursier", depuis cette date-là, impliquait la conduite d'un véhicule et il ne s'agissait à l'évidence pas d'une composante secondaire de son cahier des charges. Comme le recourant a perdu par sa faute (l'état d'ébriété) le droit de conduire, la caisse était fondée à retenir une propre faute au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI. c) En vertu de l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. L'art. 45 OACI (selon la délégation de l'art. 30 al. 3bis LACI) a prévu une durée minimale de 31 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 let. c OACI). Dans le cas particulier, la caisse n'a pas violé le droit fédéral en qualifiant de grave la faute de l'assuré, vu la profession exercée – nécessitant la conduite d'un véhicule – et le motif du retrait du permis de conduire (cf. dans une situation analogue, TFA C 215/05 du 29 novembre 2005 consid. 2.3; cf. aussi TF C 254/06 du 26 novembre 2007 consid. 5.3).
7 - d) Dès lors qu'en cas de faute grave, la durée de la suspension doit être fixée au minimum à 31 jours, selon une disposition du droit fédéral (art. 45 al. 2 let. c OACI) dont le recourant ne remet pas en cause la légalité, la caisse intimée n'a commis ni abus ni excès de son pouvoir d'appréciation en appliquant cette durée minimale. Le recours, en tous points mal fondé, doit donc être rejeté. 3.Le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 22 janvier 2009 par la Caisse de chômage UNIA, décision remplaçant la décision sur opposition du 22 décembre 2008, est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -S.________ -Caisse de chômage UNIA -Secrétariat d'Etat à l'économie
8 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was moot because the challenged opposition decision had been replaced by a later decision.
The appeal was treated as directed against the later opposition decision replacing the earlier one.
Rejecting the appeal as moot would have been excessively formalistic, since the later decision had the same dispositive effect and no new separate grievances were raised.
Whether the claimant became unemployed through his own fault within the meaning of unemployment insurance law.
Yes. The loss of the driving licence for drunk driving constituted self-inflicted conduct that gave the employer grounds to terminate the employment.
The decisive cause of dismissal was the serious traffic offence leading to withdrawal of the licence. Because the job of chauffeur-courier required driving, the conduct violated contractual obligations and caused the termination.
Whether the suspension had to be qualified as a grave fault warranting 31 indemnifiable days of suspension.
Yes. The fund did not violate federal law by classifying the fault as grave and applying the statutory minimum of 31 days.
Given the occupation’s need for driving and the reason for the licence withdrawal, the minimum sanction for grave fault applied; there was no abuse or excess of discretion.
Whether court costs or party costs were to be charged.
No judicial costs or party compensation were awarded.
The case was decided without costs or indemnity awards.
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