403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 112/08 - 46/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 12 mars 2010
Présidence de M. K A R T , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : W.________, à Bex, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI et 94 al. 1 let. a LPA-VD
3 - le formulaire "indications de la personne assurée" (formulaire IPA) du mois de juin 2008 qui ne mentionne pas d'incapacité de travail. La force probante du certificat médical devrait également être mise en doute dès lors que, dans son recours, W.________ explique qu'il serait passé à l'ORP d'Aigle le jour même du rendez-vous manqué pour s'excuser. Le recourant a déposé des observations complémentaires le 26 novembre 2008 dans lesquelles il précise notamment avoir annexé un certificat médical à sa première prise de position adressée à l’ORP le 12 juin 2008. Interpellé à ce sujet par le juge instructeur, le Dr N.________ a confirmé, par courrier du 8 janvier 2010, qu'il avait examiné le recourant le 5 juin 2008 et qu'il avait établi un certificat médical ce jour-là. Il précise que le recourant souffrait d'un abcès bucco-dentaire (pulpite abcédée) et qu'une incapacité de travail à 100 % était justifiée du 5 juin au 8 juin 2008. L'autorité intimée a déposé des déterminations complémentaires le 2 février 2010. Elle soutient que le recourant n'a pas produit de certificat médical avant le dépôt de son recours, qu'il n'a pas indiqué son incapacité de travail dans le formulaire IPA du mois de juin 2008 et qu'il n'a pas jugé utile de téléphoner ou de faire téléphoner à l'ORP le matin en question, pour l'informer de son incapacité. E.La cause a été reprise par le nouveau juge instructeur le 26 février 2010, ce dont les parties ont été informées par courrier du même jour. E n d r o i t : 1.Eu égard à la durée de la suspension et au montant des indemnités en jeu, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. L'affaire relève dès lors de la compétence du juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
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