CASSO zq08-012083-ach4608-462009/2009•Appeal withdrawn; case removed from the docket
CASSO zq08-012083-ach4608-462009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 juin 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
The appellant withdrew his appeal against the employment service's decision. The Cantonal Social Insurance Court therefore struck the case from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD. It further ordered that no court costs be charged and no compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the roll. Where the appellant withdraws the appeal, the court must strike the case from the docket without adjudicating the merits. In the absence of special reasons, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (art. 49 and 55 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 46/08 - 46/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 15 juin 2009
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière :Mme de Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : M.________, à Romanel-sur-Morges, recourant, représenté par Me Jean- Michel Dolivo, à Lausanne, et SERVICE DE L'EMPLOI (ci-après : SDE), à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 22 avril 2008 par M.________ à l’encontre de la décision prise le 12 mars précédent par le SDE, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 10 juin 2009 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 49 et 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Michel Dolivo (pour M.________) -Service de l'emploi -Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
3 - et communiquée à : -Office régional de placement de Morges par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
The appeal was withdrawn, so the case had to be removed from the docket.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is struck from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No judicial costs were charged and no compensation was awarded.
The court found no basis to impose costs or grant costs.
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