CASSO zn12-013630-amc212-122012/2012•Retrait de la demande; radiation du rôle
CASSO zn12-013630-amc212-122012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 mai 2012Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
A.________ a déposé une demande tendant à la poursuite du versement d’indemnités journalières par N.________ au-delà du 31 October 2011. Après que le tribunal a invité les parties à se prononcer sur sa compétence, l’avocat du requérant a déclaré le 30 April 2012 que l’acte introductif devait être considéré comme nul et de nul effet. Le juge unique a interprété cette déclaration comme un retrait de la demande, ordonné la radiation de la cause du rôle et considéré qu’aucun frais judiciaires ni aucune indemnité pour les dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c and art. 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande et radiation du rôle. La déclaration du demandeur selon laquelle l’acte introductif est nul et de nul effet peut être interprétée comme un retrait de la demande, entraînant la radiation de la cause du rôle par le juge unique. Dans une telle issue procédurale et en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucune indemnité de partie n’est allouée (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AMC 2/12 - 12/2012 ZN12.013630 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 2 mai 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : A., à Thonon, France, demanderesse, représentée par Me Jean- Marie Agier, avocat auprès d'Intégration Handicap, Service juridique, à Lausanne, et N., à Lausanne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 5 avril 2012 par A., tendant à ce qu'il soit ordonné à la société N. de continuer à lui verser des indemnités journalières au-delà du 31 octobre 2011; vu la lettre du juge instructeur du 13 avril 2012, invitant la demanderesse à se déterminer au sujet de la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour traiter cette affaire, après l'abrogation, avec effet au 1 er janvier 2011, du décret du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie; vu la lettre du 30 avril 2012 du mandataire de la demanderesse, selon laquelle la demande déposée auprès de la Cour des assurances sociales doit être considérée comme "nulle et non avenue"; considérant que la déclaration du 30 avril 2012 équivaut à un retrait de la demande; que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36); qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Marie Agier, avocat (pour A.), -N., par l'envoi de photocopies. Un appel au sens des art. 308 ss (code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) ou un recours au sens des art. 319 ss CPC, selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure à 10'000 fr., peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. Le jugement objet de l'appel, respectivement du recours, doit être joint. La greffière :
Whether the claim should be maintained despite the applicant's later statement that it was null and void.
The applicant's declaration was treated as a withdrawal of the claim.
The 2012-04-30 letter amounted to a withdrawal, so the case no longer had to be decided on the merits.
Consequences of the withdrawal regarding the pending proceedings and costs.
The case was struck from the roll and no court costs or party compensation were awarded.
Under Art. 94 para. 1 let. c and Art. 109 para. 1 LPA-VD, a withdrawn case is removed from the docket; under Arts. 91 and 99 LPA-VD, no costs or expenses were to be charged.
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