CASSO zn11-003049-amc111-32011/2011•Radiation du rôle après saisine d’un autre tribunal
CASSO zn11-003049-amc111-32011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 févr. 2011Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
L.________ a déposé un recours contre N.________ AG devant le tribunal cantonal des assurances. Après que le juge a invité les parties à se prononcer sur la compétence à la suite de l’abrogation de l’acte régissant la compétence dans les litiges relatifs à l’assurance-maladie complémentaire, la recourante a informé le tribunal qu’elle avait réintroduit la cause devant un autre tribunal. Le juge unique a dès lors ordonné la radiation de la cause du rôle et décidé qu’aucun émolument judiciaire ni dépens ne seraient alloués.
Lorsqu’une partie informe le tribunal qu’elle a introduit à nouveau le litige devant un autre tribunal, la procédure pendante peut être rayée du rôle ; faute de fondement pour répartir les frais, aucun émolument judiciaire ni dépens ne sont alloués. La décision est rendue sous forme écrite simplifiée par le juge unique (cf. consid. sur la clarification de la compétence et le retrait/la réintroduction ultérieurs).
404 TRIBUNAL CANTONAL AMC 1/11 - 3/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 8 février 2011
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : L., à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Lorraine Ruf, avocate à Lausanne, et N. AG, à Zurich, défenderesse.
2 - Vu la demande déposée devant la Cour des assurances sociales le 21 janvier 2011 par L., dans un litige l'opposant à N. AG; vu la lettre du juge instructeur du 26 janvier 2011, invitant la demanderesse à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour des assurances sociales, après l'abrogation du décret relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie; vu l'écriture de la demanderesse du 7 février 2011, informant la Cour de céans de la réintroduction de la cause auprès d'un autre tribunal; considérant que la cause doit être rayée du rôle de la Cour des assurances sociales, conformément à ce que requiert la demanderesse; qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Lorraine Ruf, avocate (pour L.), -N. AG, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the case should be struck from the social insurance court's roll after the claimant reintroduced it before another court.
The case was struck from the roll.
After the claimant stated that she had refiled the matter before another court, the pending proceedings before this court were no longer to be maintained.
Whether court fees or party compensation should be charged.
No court costs were levied and no party compensation was awarded.
The court found no basis to charge costs or award costs to either side.
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