CASSO zn10-042269-amc2510-12017/2017•Settlement approved; case struck from the roll
CASSO zn10-042269-amc2510-12017/2017Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 mars 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
A.________ brought an action against B.________SA for CHF 34,997 plus interest. The case had been suspended pending the outcome of an invalidity-insurance dispute. After that matter became final, the parties signed an out-of-court settlement on 17 March 2017 and asked the court to remove the case from the docket. The single judge took note of the settlement, struck the case from the roll, and ordered that no court fees be charged and no costs be awarded, since each party would bear its own lawyer’s fees.
Art. 158 aCPC-VD; Art. 404 CPC; case withdrawn or settled by extrajudicial agreement in proceedings introduced before 1 January 2011: the former cantonal procedural rules remain applicable, and the court may take note of the settlement and strike the matter from the roll. If the settlement allocates legal costs to each party, no court fees or party compensation are to be awarded. The decision may be rendered by a single judge where the applicable procedural law so provides (consid. 1).
409 TRIBUNAL CANTONAL AMC 25/10 - 1/2017 ZN10.042269 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 28 mars 2017
Composition : M. N E U , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : A.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Christophe Tafelmacher, avocat, à Lausanne, et B.________SA, à [...], défenderesse.
Art. 158 aCPC-VD.
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu l’action ouverte le 23 décembre 2010 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par A.________ contre B.SA, tendant à la condamnation de cette dernière au paiement de 34'997 fr., plus intérêts à 5% l’an, dès le 1 er mai 2008, vu la suspension de cette procédure jusqu’à droit connu en matière d’assurance-invalidité suite au recours introduit par A. contre une décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) du 10 janvier 2011, vu l’arrêt rendu par la Cour de céans en date du 7 juillet 2016 en la cause AI 196/11 – 180/2016 opposant A.________ et l’OAI, vu l’entrée en force de cet arrêt, vu la convention extrajudiciaire intervenue entre A.________ et B.________SA, respectivement signée les 13 et 17 mars 2017, communiquée au tribunal de céans le 20 mars 2017, vu la requête de radiation du rôle présentée par B.________SA, également en date du 20 mars 2017 ; Attendu que les règles de procédure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 s’appliquent dès lors que les demandes ont été introduites avant le 1 er janvier 2011 (cf. art. 404 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), que rien ne s’oppose à la radiation de la cause du rôle conformément à l’art. 158 aCPC-VD (Code de procédure civile vaudoise (CPC-VD), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, applicable par renvoi des art. 109 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] et
3 - conformément à l'art. 404 CPC), ensuite de la convention du 17 mars 2017, dont il convient de prendre acte, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, que les parties ont convenu que chacune assumerait ses frais d’avocat, de sorte qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, que le présent jugement relève de la compétence du juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties le 17 mars 2017 pour valoir jugement. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
4 - Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Christophe Tafelmacher, à Lausanne (pour A.________), -B.________SA, à Lausanne. Un appel au sens des art. 308 ss CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ou un recours au sens des art. 319 ss CPC, selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure à 10'000 fr., peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. Le jugement objet de l'appel, respectivement du recours, doit être joint. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the court should take note of the parties' settlement and strike the case from the roll
The court took note of the settlement and ordered the case struck from the roll.
Nothing prevented dismissal of the proceedings under former cantonal procedure, applicable because the action was filed before 1 January 2011; the settlement of 17 March 2017 could therefore be recorded and the case removed from the docket.
Whether court fees or party costs should be awarded
No court fees were charged and no party costs were awarded because the parties agreed that each would bear its own lawyer's fees.
The settlement expressly regulated costs, and the court therefore saw no basis for fees or compensatory costs.
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