Action withdrawn; case struck from the docket

CASSO zn10-041929-amc2410-152011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 mai 2011Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G.________ brought an action against H.________ SA before the Social Insurance Court of the Vaud Cantonal Tribunal. After the parties reached an out-of-court settlement, the claimant withdrew the action. The single judge therefore ordered the case struck from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and decided that no court fees or party compensation would be charged.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the action after an extrajudicial settlement. When the claimant validly withdraws the action, the court must strike the case from the docket. In such circumstances, absent special grounds, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded (consid. implicit).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AMC 24/10 - 15/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 30 mai 2011


Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffier :M. Simon


Cause pendante entre : G., à St-Légier-Chiésaz, demandeur, représenté par Me Eduardo Redondo, avocat à Vevey, et H. SA, à Zürich, défenderesse.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la demande du 21 décembre 2010, adressée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par G.________ contre H.________ SA, vu la décision du 4 mai 2011 du juge instructeur de suspendre la cause, sur requête des parties, celles-ci étant sur le point de signer une transaction mettant un terme à leur litige, vu la convention passée extra-judiciairement par les parties, signée respectivement en date des 26 avril et 5 mai 2011, mettant un terme au litige les opposant, vu la déclaration du 24 mai 2011 de retrait de l'action adressée à la Cour des assurances sociales par le demandeur, G.________, considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de l'action (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36]); qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Eduardo Redondo, avocat à Vevey (pour G.) -H. SA par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of actionsettlementstriking from the docketcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the action should be removed from the docket after the claimant's withdrawal

Solution extraite

Yes. Following the withdrawal of the action, the case had to be struck from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.

Motifs extraits

The claimant formally withdrew the action after the parties concluded an extra-judicial settlement resolving their dispute; this justified removal from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

No costs or party compensation were awarded.

Motifs extraits

Because the case ended by withdrawal, the court held that there was no basis to levy judicial fees or award costs.

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