CASSO zn10-025099-amc1510-102010/2010•Case struck out after withdrawal of claim
CASSO zn10-025099-amc1510-102010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 oct. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
S.________, represented by Orion Assurance de protection juridique SA, brought a payment claim against B.________ before the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Chamber. Before judgment, the claimant withdrew the action. The single judge therefore struck the case from the docket and held that no judicial fees and no party costs would be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD in conjunction with art. 109 al. 1 LPA-VD; withdrawal of the action. Where the claimant withdraws the claim, the court must strike the case from the docket. By analogy, the same procedural consequence applies in the relevant cantonal social-insurance proceedings. In the absence of special grounds, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AMC 15/10 - 10/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 8 octobre 2010
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière :Mme Favre
Cause pendante entre : S., à Epalinges, demanderesse, représentée par Orion Assurance de protection juridique SA, à Bâle, et B., à Berne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande en paiement formée le 4 août 2010 par S.________ à l’encontre de B.________, vu le retrait de la demande envoyé par la demanderesse le 7 octobre 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par analogie (art. 109 al. 1 LPA- VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55 et 109 al. 1 LPA- VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -Orion Assurance de protection juridique SA (pour Mme S.) -B. par l'envoi de photocopies. Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal, Chambre des recours, dans les dix jours dès sa notification, en déposant au greffe de la Cour des assurances sociales, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi.
Lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte, la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte. Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral (case postale, 1000 Lausanne 14) dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La greffière:
Extrait par Omnilex
Whether the action should be struck from the docket after the claimant withdrew it
Yes. The court struck the case from the docket because the claim had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, applied by analogy via Art. 109 para. 1 LPA-VD, withdrawal of the claim requires striking the case from the docket.
Whether court fees or costs should be awarded after withdrawal
No court fees were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to levy judicial fees under Art. 85 para. 3 LSA and none to award costs under Arts. 55 and 109 para. 1 LPA-VD.
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