CASSO zn08-036830-amc2108-142012/2012•Cause rayée du rôle à la suite du retrait de la demande
CASSO zn08-036830-amc2108-142012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 juin 2012Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
R.________ a introduit une action contre Z.________ Services SA en réclamant l’intégralité des indemnités journalières ainsi que des intérêts moratoires. Après le retrait de l’action par la partie demanderesse en juin 2012, le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rayé la cause du rôle. Le tribunal a également jugé qu’il n’y aurait ni frais judiciaires ni dépens.
Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande; lorsque le demandeur retire son action, le juge unique raye la cause du rôle. Dans cette hypothèse, il n’y a en principe ni frais judiciaires ni dépens, sauf base légale contraire; consid. 1. Les parties doivent être libérées de toute charge procédurale lorsque le litige n’est plus pendant du fait du retrait, la décision se limitant à constater la fin de la procédure et à régler les frais selon les art. 91 et 99 LPA-VD.
403 TRIBUNAL CANTONAL AMC 21/08 - 14/2012 ZN08.036830 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 12 juin 2012
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :M. d'Eggis
Cause pendante entre : R., à Renens, recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat au Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne, et Z. SERVICES SA, à Berne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la demande déposée le 9 décembre 2008 par le conseil de R.________ tendant à ce que la défenderesse Z.________ Services SA est reconnue sa débitrice dès le 15 septembre 2008, d'indemnités journalières pleines et entières, cela avec pour la moitié desdites indemnités, intérêts de retard calculés à un taux de 5% l'an dès l'ouverture de cette action, vu la réponse du 10 février 2009 dans laquelle Z.________ SA, représentée par Z.________ Services SA, a conclu au rejet des conclusions de la demande, "sous suite de frais et d'une indemnité équitable de partie", vu la lettre du 8 juin 2012 dans laquelle le conseil de la recourante a déclaré qu'il retirait la demande introduite le 9 décembre 2008, considérant que, par acte du 8 juin 2012, la recourante a retiré sa demande, que la cause doit donc être rayée du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD : loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36); qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Jean-Marie Agier (pour R.), -Z. Services SA (pour Z.________ SA), par l'envoi de photocopies. Un appel au sens des art. 308 ss (code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) ou un recours au sens des art. 319 ss CPC, selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure à 10'000 fr., peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. Le jugement objet de l'appel, respectivement du recours, doit être joint. Le greffier :
Whether the proceeding had to be removed from the docket after the claimant withdrew the action.
Yes. The withdrawal required the judge to strike the case from the roll.
Under Arts. 94(1)(c) and 109(1) LPA-VD, a withdrawn claim is removed from the docket by the single judge.
Whether court costs or party compensation should be awarded after the withdrawal.
No. The court ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
In the circumstances of a withdrawal, there was no basis to impose costs or award costs to the other party under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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