CASSO zn07-026146-amc3007-152009/2009•Withdrawal of complaint in supplementary health insurance dispute
CASSO zn07-026146-amc3007-152009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales27 juil. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
The Vaud Social Insurance Court dealt with a complaint seeking supplementary health insurance benefits. After the claimants informed the court of the death of B.V.________ and later filed a formal withdrawal of the complaint, the single judge removed the case from the docket. The court also noted that the claimants waived costs. It therefore ordered no judicial fees and no party costs.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the claim in administrative social-insurance proceedings; a valid withdrawal entails striking the case from the roll. Where the withdrawing party expressly waives costs, and no contrary basis is shown, no judicial fees are charged and no party compensation is awarded (Arts. 49 and 55 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AMC 30/07 - 15/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 27 juillet 2009
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Kramer
Cause pendante entre : A.V.________ et les hoirs de B.V., savoir A.V. et C.V., à La Tour-de-Peilz, demandeurs, représentés par Me Olivier Carré, à Lausanne, et M., à Lausanne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande formée le 31 août 2007 par A.V.________ et B.V., représentés par l'avocat Olivier Carré, à l’encontre de M., tendant à l'octroi de prestations relevant d'assurances- maladies complémentaires, vu la réponse déposée le 8 novembre 2008 par M., vu la correspondance du 17 septembre 2008, dans laquelle Me Carré expose notamment que B.V. est décédé le 1 er septembre 2008, l'hoirie étant constituée par A.V.________ et son fils unique C.V.________, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les demandeurs, le 24 juillet 2009, qui précisent également renoncer à des dépens; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD), ni d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Olivier Carré (pour A.V.________ et C.V.), -M., -Office fédéral des assurances privées, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the pending complaint should be struck from the roll after withdrawal.
Yes. The court struck the case from the roll because the claim had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawal of the claim justifies striking the case from the docket.
Whether court costs or party costs should be charged despite the withdrawal.
No. The court ordered no judicial costs and no party costs.
The court found no basis to levy court fees under Art. 49 LPA-VD and no basis to award costs under Art. 55 LPA-VD, especially since the claimants expressly waived costs.
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