CASSO zl14-041774-lavam1114-22015/2015•Appeal struck from the roll after withdrawal
CASSO zl14-041774-lavam1114-22015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 janv. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
F.________ appealed against a decision of the Vaud health insurance office that initially confirmed a monthly subsidy of CHF 55. After the authority issued a new decision granting a higher subsidy, the appellant withdrew the appeal through her legal protection insurer. The Social Insurance Court therefore removed the case from the docket and ordered that no court fees be charged and no compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; striking off the roll. Where the appellant withdraws the appeal, the court removes the case from the docket without examining the merits. In such a procedural termination, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded, absent a contrary statutory basis (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 11/14 - 2/2015 ZL14.041774 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 13 janvier 2015
Présidence de MmeB E R B E R A T , juge unique Greffier :M. Cloux
Cause pendante entre : F.________, à [...], recourante, représentée par AXA-ARAG Protection juridique SA, société sise à Zurich, et OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 16 octobre 2014 par F.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 15 septembre 2014 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie, confirmant l’octroi d’un subside mensuel de 55 fr. à l’intéressée à compter du 1 er septembre 2014, vu la réponse déposée le 10 décembre 2014 par l’Office précité, vu la décision rendue le 18 décembre 2014 par l’Office précité, par laquelle il octroie à F.________ un subside mensuel de 304 fr. dès le 1 er septembre 2014, puis de 314 fr. dès le 1 er janvier 2015, vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 29 décembre 2014 par la recourante, agissant par l’entremise de sa protection juridique, que la Cour des assurances sociales a reçue le 13 janvier 2015; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD), la recourante ayant retiré son recours. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
3 - Du L’arrêt qui précède est notifié à : -AXA-ARAG Protection juridique SA, à Zurich (pour F.________), -Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The appeal was struck from the roll because the appellant withdrew it.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the docket.
Whether court fees or party compensation should be awarded.
No court fees were charged and no compensation was awarded.
Because the appeal was withdrawn, there was no basis to impose costs or award costs to either side under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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