402 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 20/13 - 13/2014 ZL13.055730 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 4 septembre 2014
Présidence de MmeP A S C H E Juges:M.Métral et Mme Dessaux Greffière:MmePreti
Cause pendante entre : J.________, à [...], recourant, et OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
Art. 65 LAMal ; 9 ss LVLAMal ; 1 ss LHPS (en particulier l’art. 6 al. 2 let. a et b) ; 3 al. 3 et 4 al. 1 RLHPS ; 29 ss LI ; 23 al. 2 RLVLAMal
2 - E n f a i t : A.Le 19 juillet 2013, J.________ (ci-après : assuré ou recourant), né en 1991, a déposé une demande de subside LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; RSV 832.01) auprès de l’Agence d’Assurances Sociales du [...]. Par prononcé du 19 septembre 2013, l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : OVAM ou intimé) a refusé à l’assuré le droit au subside dès le 1 er juillet 2013, pour les motifs suivants : « Nous avons procédé à l’examen de votre droit au subside et constatons que votre revenu déterminant est supérieur aux limites légales applicables. Les conditions d’octroi d’un subside n’étant pas réunies, nous ne sommes pas en mesure de vous mettre au bénéfice d’une aide des pouvoirs publics pour le paiement de vos primes d’assurance-maladie et accidents. Votre revenu déterminant a été calculé en tenant compte des possibilités d’aide de vos parents assumant l’obligation d’entretien (art. 277 du Code civil suisse).» L’assuré a formé opposition à cette décision le 16 octobre 2013, en faisant valoir que le revenu de ses parents selon la décision de taxation (ci-après également : DT) 2011 était de 42'700 francs. Quant à leur fortune de 602'000 fr., il s’agissait pour la majeure partie d’une fortune commerciale, non réalisable, l’assuré expliquant que son père était agriculteur et ne pouvait vendre ses biens, sauf à ne plus disposer de revenu du tout. L’intéressé sollicitait dès lors une décision chiffrée lui permettant de comprendre le refus de prestations. Par décision sur opposition du 25 novembre 2013, l’OVAM a confirmé son refus de subside pour les primes de l’assuré dès le 1 er juillet 2013, en retenant notamment que le revenu déterminant unifié (ci-après également : RDU) se montait à 139'988 fr. et se trouvait donc supérieur à la limite de 120'000 fr. applicable en l’espèce. L’OVAM a retenu les chiffres suivants dans son calcul :
3 - Revenu netFr. 85'684.-- Fortune immobilière servant à son propre logement après déduction de la franchise (au maximum Fr. 300'000.-), sans déduction des dettes privées et/ou hypothécaires Fr. 0.-- Autre fortune sans déduction des dettes hypothécaires
Fr. 112'000.-- Majoration du revenu de 1/15 ème (= 6,7%) Fr. 814'564.--Fr. 54'304.-- Revenu déterminant unifié (RDU) avant déduction pour enfant/s à charge Fr. 139'988.-- B.Par acte du 26 décembre 2013, J.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à l’octroi d’un subside, seule sa déclaration d’impôt [et non celle de ses parents] devant selon lui être prise en compte pour le calcul du droit au subside. En substance, il fait valoir que ses revenus consistent en des allocations familiales, une demi-rente d’enfant d’invalide et un quart des revenus de la société simple qu’il a créée avec ses parents et son frère (de vente de [...]), sa taxation fiscale 2011 faisant état d’un revenu inexistant et d’une fortune de 22'000 francs. Le recourant expose que son père est agriculteur mais bénéficie d’une demi- rente AI en raison d’une polyarthrite rhumatoïde et que sa mère est employée à 100%. Le recourant estime que le revenu de ses parents est de 67'616 fr., et donc en-dessous de la limite de 120'000 fr. retenue par l’intimé.
4 - Dans sa réponse du 5 mars 2014, l’OVAM conclut au rejet du recours. Il relève en premier lieu que le recourant ne conteste pas son attribution à l’unité économique de référence (ci-après également : UER) de ses parents pour le calcul de son revenu déterminant le droit au subside. Il précise avoir calculé le RDU du recourant selon les données transmises par l’Administration cantonale des impôts (ci-après également : ACI) concernant la taxation fiscale 2011 [de ses parents], de la façon suivante (point 16 de la réponse) : Revenu net – (ch. 650 DT
Perte commerciale Fr. 54'886.-
Animaux + matériel d’exploitation (ch. 450) Fortune placée dans société en nom collectif (ch. 460) Autres actifs d’exploitation (ch. 465) Fortune immobilière habitée (ch. 500) Immeubles commerciaux (ch. 510) Fr. 11'655.- Fr. 3'007.- Fr. 120'882.- Fr. 11'706.- Fr. 29'714.- Fr. 257'500.- Fr. 649'600.- Franchise sur la fortune immobilière servant à son propre logement (au maximum Fr. 300'000.-) Franchise sur la fortune de Fr. 112'000.- (couple avec ou sans enfant/s)
Fr. 257'500.- Fr. 112'000.- Majoration du revenu de 1/15 ème (= 6,7%) Fr. 814'564.-+ Fr. 54'304.- Revenu déterminant unifié (RDU) Fr. 139'988.- Il en résulte selon l’intimé un RDU de 139'988 fr., dont à déduire un montant de 10'000 fr. pour un enfant à charge, si bien que le revenu déterminant de l’UER est de 129'988 fr, arrondi à 129'900 fr. selon la
5 - pratique fiscale. Dans la mesure où ce montant est supérieur à la limite de 120'000 fr. fixée par la jurisprudence, l’intimé considère que la décision attaquée est justifiée. Dans sa réplique du 3 mai 2014, le recourant reprend le détail du calcul de l’intimé, en déplorant l’absence de déduction des dettes commerciales (par 455'618 fr.) de la fortune commerciale de ses parents, estimant que c’est la somme de 602'000 fr. qui doit être prise en compte, savoir le montant de fortune de la déclaration d’impôt, de laquelle ont déjà été retranchées les dettes privées et commerciales, dont à déduire la somme de 112'000 fr. (déduction pour couple), amenant la fortune à 490'000 fr., soit un revenu de la fortune de 32'830 fr. [490'000 x 6,7%], un revenu de 54'886 fr. selon la déclaration d’impôt, et une déduction de 10'000 fr. pour un enfant à charge, soit un revenu total de 77'716 fr., largement en-dessous du montant de 120'000 fr. fixé par la jurisprudence. Il joint à son écriture une copie de la décision du 14 février 2014 de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage, qui lui a reconnu le droit à une bourse d’un montant de 310 fr. par an, en retenant un revenu net de 54'886 fr. pour ses parents, et une fortune de 245'980 fr. pour ces derniers et de 22'000 fr. pour lui-même. Le recourant a également joint la décision de taxation et calcul de l’impôt de ses parents pour l’année 2011, faisant état d’un revenu net (chiffre 650) de 54'886 fr., et d’une fortune imposable (chiffre 800) de 602'000 francs. Le 24 avril 2014, l’OVAM a été invité à détailler le tableau figurant au point 16 de sa réponse, en exposant en particulier les éléments le conduisant à retenir un montant de 257'500 fr. au titre de « franchise sur la fortune immobilière servant à son propre logement ». Donnant suite à cette requête le 2 juin 2014, l’OVAM a maintenu ses conclusions. Il a exposé qu’une franchise correspondant au maximum à 300'000 fr. était appliquée sur la fortune immobilière, si celle- ci constituait le domicile principal du bénéficiaire du droit. Toutefois, pour les exploitants agricoles, l’ACI classait la fortune immobilière selon la prépondérance de l’usage d’habitation ou commercial, avec pour
6 - conséquence que la part habitée se trouvait fréquemment incalculable car l’entier de la fortune était considéré comme commercial. Il avait donc été décidé que la part commerciale de l’immeuble serait passée en part habitée et que la franchise à concurrence de la fortune immobilière brute (estimation fiscale) serait appliquée. Pour les parents du recourant, la fortune immobilière servant au propre logement étant de 257'500 fr. (chiffre 500 de la décision de taxation 2011), une franchise à concurrence de ce montant avait été prise en compte. L’OVAM a ensuite exposé avoir additionné le chiffre 650 de la décision de taxation (soit un montant de 54'886 fr.) à la somme de 30'798 fr. (chiffre 180 de la décision de taxation), estimant que le montant négatif de l’activité indépendante du père du recourant devait être additionné aux revenus du couple. En outre, le montant de la fortune à prendre en considération dans le calcul du revenu déterminant le droit au subside était composé de la manière suivante : «Fortune totale selon ch. 700 de la décision de taxation 2011 Fr. 602'264.- Dettes commerciales selon ch. 615 DT 2011+ Fr. 455'618.- Intérêts et dettes privés selon ch. 610 DT 2011+ Fr. 126'182.- Franchise sur la fortune immobilière servant à son propre logement-Fr. 257'500.- Fortune avant déduction de la franchise pour couple avec enfantFr. 926'564.-» L’OVAM a joint à ses explications un document intitulé « Cas spécifiques RDU, Harmonisation des pratiques du 5 mars 2013, 16 juillet 2013 et 31 décembre 2013 ». Dans ses déterminations du 23 juin 2014, le recourant expose que le montant de 257'500 fr. retenu par l’OVAM ne correspond pas au bâtiment dans lequel il vit avec ses parents, ce montant correspondant en réalité à la part de l’estimation fiscale de son père, sans déduction des dettes, sur la villa de ses grands-parents paternels décédés, actuellement louée. Pour le recourant, il est arbitraire de ne pas déduire le montant des dettes commerciales de la fortune de ses parents et d’additionner le revenu négatif de l’année agricole 2011 aux autres revenus de ses parents. Il demande dès lors que le calcul du droit éventuel au subside soit
7 - opéré sur la base des données de la décision de taxation 2011 de ses parents, soit une fortune de 602'000 fr. et un revenu de 42'700 francs (chiffre 800 DT 2011). Le 14 juillet 2014, l’OVAM a déclaré maintenir l’intégralité de ses conclusions. E n d r o i t : 1.a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de droit administratif, selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal. La cause est tranchée par une Cour composée de trois juges conformément aux art. 94 al. 3 LPA-VD et 37 al. 1 du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC ; RSV 173.31.1). b) Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions formelles de recevabilité. Il convient donc d’entrer en matière. 2.Le litige porte sur le droit du recourant à des subsides de l’OVAM pour le paiement des primes d’assurance-maladie à compter du 1 er juillet 2013. 3.a) Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 LAMal). b) Ces principes ont été repris dans la LVLAMal. Aux termes de l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste assujettis à la présente loi au sens de l'art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le
8 - paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont considérés comme assurés de condition économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant calculé conformément aux articles 11 et 12 (art. 9 al. 2 LVLAMal). c) La loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS ; RSV 850.03), entrée en vigueur le 1 er janvier 2013, est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant, la composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation des prestations sociales (art. 11 al. 1 LVLAMal). A teneur de son art. 1 al. 1, la LHPS a pour but d'harmoniser les éléments pris en considération dans le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales, soumises à condition de revenu et définies à son art. 2. Sont notamment visés les subsides aux primes de l'assurance-maladie (art. 2 al. 1 let. a, premier tiret LHPS). Compte tenu de la date de la décision sur opposition litigieuse, la LHPS s'applique en l'espèce ainsi que les art. 11 al. 1 et 12 al. 2 LVLAMal (selon lequel les apprentis et étudiants, dès le début de leur 19 ème année, lorsque leurs parents n’ont pas droit au subside, bénéficient par analogie de la même procédure, qui prend en compte leur situation financière ainsi que celle de leurs parents [art. 277 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 ; ci-après : CC]), dans leur teneur au 1 er janvier 2013. d) Le RDU sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens la LHPS (art. 6 al. 1 LHPS). Selon l’art. 6 al. 2 LHPS, le RDU est constitué comme suit : « a. du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI) A, majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), ainsi que du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien
9 - d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement ; b. d'un quinzième de la fortune imposable au sens de la LI. » La détermination du revenu net est réglée au chapitre III de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; RSV 642.11), aux art. 29 à 38 LI. Ces dispositions ont la teneur suivante : « Chapitre IIIDétermination du revenu net SECTION IREGLE GENERALE Art. 29 Règle générale 1 Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux articles 30 à 37. SECTION IIACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE Art. 30 Activité lucrative dépendante 1 Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont : a. les frais de transport nécessaires du contribuable de son domicile à son lieu de travail, à la condition qu'ils ne soient pas remboursés par l'employeur; b. les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes; c. les autres frais indispensables à l'exercice de la profession; d. les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec l'activité exercée. 2 Les frais professionnels mentionnés à l'alinéa 1, lettres a à c, sont estimés forfaitairement, sur la base de tarifs établis par le Département des finances; dans les cas de l'alinéa 1, lettres a et c, le contribuable peut justifier des frais plus élevés. SECTION III ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE Art. 31 En général 1 Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel. 2 Font notamment partie de ces frais : a. les amortissements et les provisions au sens des articles 32 et 33; b. les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été comptabilisées; c. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue; d. les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les participations visées à l'article 21, alinéa 2.
10 - 3 Ne sont pas déductibles les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, qui ont été versées à des agents publics suisses ou étrangers. Art. 32 Amortissements 1 Les amortissements des actifs, justifiés par l'usage commercial, sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, à défaut de comptabilité tenue selon l'usage commercial, qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissements. 2 En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d'utilisation de chacun de ces éléments. 3 Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites conformément à l'article 35, alinéa 1, au moment de l'amortissement. Art. 33 Provisions 1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour : a. les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé; b. les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs; c. les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice; d. les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu'à 10% au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu'à 1 million de francs au maximum. 2 Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial imposable. Art. 34 Remploi 1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée. 2 Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable. 3 Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l'exploitation sont considérés comme nécessaires à celle-ci; n'en font pas partie,
11 - notamment, les biens qui ne sont utiles à l'entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement. Art. 35 Déduction des pertes 1 Les pertes subies durant les sept exercices précédant la période fiscale (art. 76) peuvent être déduites, à condition qu'elles n'aient pas été prises en considération lors du calcul du revenu imposable de ces années. 2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du revenu peuvent être soustraites des prestations de tiers destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement. 3 Les alinéas 1 et 2 sont applicables en cas du transfert de domicile au sens du droit fiscal ou du lieu d'exploitation de l'entreprise à l'intérieur de la Suisse. 4 L'article 6, alinéas 4 et 5, demeure réservé. SECTION IVDEDUCTIONS LIEES A LA FORTUNE Art. 36 Déductions liées à la fortune 1 Le contribuable peut déduire de son revenu : a. les frais d'administration par des tiers de sa fortune mobilière privée et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés ; b. les frais nécessaires à l'entretien de ses immeubles privés, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances qui les concernent et les frais d'administration par des tiers. Le Conseil d'Etat détermine dans quelle mesure les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés aux frais d'entretien. 2 Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour la part non subventionnée. 3 Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles privés, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire. Le Conseil d'Etat arrête cette déduction forfaitaire. SECTION V DEDUCTIONS GENERALES Art. 37 Déductions générales 1 Sont déduits du revenu : a. les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des articles 23, 23a et 24, augmenté d'un montant de 50'000 francs ; b. les charges durables et 40% des rentes viagères versées par le débirentier; c. la pension alimentaire versée au conjoint divorcé ou imposé séparément selon l'article 10, et les contributions versées pour
12 - l'entretien d'enfants mineurs, imposables selon l'article 27, alinéa 1, lettre f, mais à l'exclusion des autres prestations faites en vertu d'une obligation d'entretien fondée sur le droit de la famille ; d. les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés en vue de l'acquisition des droits aux prestations de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance- invalidité et dans le cadre d'institutions de la prévoyance professionnelle au sens de la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse et survivants, dont les prestations sont imposables selon l'article 26, alinéa 1 ; e. les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, dont les prestations sont imposables selon l'article 26, alinéa 1, dans les limites autorisées par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ; f. les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur l'assurance- chômage et l'assurance-accidents obligatoire; g. les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre f, ainsi que les intérêts sur capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant total maximal de :
3'200 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10 ;
6'400 francs par année pour les époux vivant en ménage commun. Les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et ceux d'assurances-accidents ne sont déductibles à l'intérieur de la limite maximale que jusqu'à concurrence de :
1'800 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10 ;
3'600 francs par année pour les époux vivant en ménage commun. La déduction est augmentée de 1'200 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable a droit à une part de 0,5 (art. 43, al. 2, let. d) ou à une déduction pour personne à charge (art.40). L'article 45 est réservé. Les intérêts de capitaux d'épargne ne sont déductibles à l'intérieur de la limite maximale que jusqu'à concurrence de :
1'400 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10 ;
2'800 francs par année pour les époux vivant en ménage commun. La déduction est augmentée de 300 francs pour chaque enfant à charge du contribuable dont il assure l'entretien complet. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application du présent article ; les données des services sociaux peuvent être requises. h. les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5% du revenu net diminué des déductions prévues aux articles 37, alinéa 1, lettre k, 39, 40 et 42 ; hbis : les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient lorsque le contribuable ou cette personne est handicapée au sens de la Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés et que le contribuable supporte lui-même les frais ;
13 - i. les dons en espèce et sous forme d'autres valeurs patrimoniales à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leur but de service public ou de pure utilité publique (art. 90, al.1, let. g), jusqu'à concurrence de 20% du revenu net diminué des déductions prévues aux articles 37, alinéa 1, lettre k, 39, 40 et 42 à condition que ces dons s'élèvent au moins à 100 francs par année fiscale. Les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 90, al.1, let. a à c) sont déductibles dans la même mesure ; j. les cotisations et les versements à concurrence d'un montant de 10'000 francs en faveur d'un parti politique, à l'une des conditions suivantes :
14 - « TITRE IIIIMPÔT SUR LA FORTUNE Art. 50 Objet 1 L'impôt sur la fortune est perçu sur la fortune nette. 2 La fortune grevée d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier. 3 Le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant ne sont pas imposés. Art. 51 Dettes 1 Le contribuable qui paie l'impôt dans le canton sur l'ensemble de sa fortune peut en défalquer la totalité de ses dettes. 2 Sont considérées comme dettes celles dont le contribuable répond comme débiteur principal. S'il en répond avec d'autres personnes, il n'a le droit de défalquer que le montant qui peut lui être réclamé, dans la mesure où il est effectivement responsable. Art. 52 Règles d'évaluation, en général 1 Les éléments de la fortune sont estimés, sous réserve des dispositions suivantes, à leur valeur vénale. Art. 53 Immeubles et installations techniques 1 Les immeubles, les constructions et installations techniques et industrielles qui comportent des réseaux de transmission, de distribution à des tiers, de circulation ou de transport (réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, de chemin de fer, etc.) sont estimés conformément à la loi du 18 novembre 1935 sur l'estimation fiscale des immeubles. 2 Les immeubles sis hors du canton, qui entrent en ligne de compte pour déterminer le taux applicable, sont évalués selon les règles valables pour l'estimation fiscale des immeubles vaudois. Art. 54 Objets mobiliers 1 Les objets mobiliers imposables sont estimés, en règle générale, au 50% de la valeur totale de l'assurance incendie. 2 De ce montant réduit, une déduction de 50'000 francs est accordée pour les contribuables imposés séparément, au titre de valeur de mobilier de ménage et des objets personnels d'usage courant; cette déduction est doublée pour les époux vivant en ménage commun. Art. 55 Fortune commerciale 1 Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune commerciale du contribuable sont estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. Art. 56 Titres, droits, créances
15 - 1... 2 Les créances douteuses et les droits litigieux sont estimés en tenant compte de la probabilité de leur recouvrement. 3 Les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont imposables pour la différence entre la valeur de l’ensemble des actifs du placement et celle de ses immeubles en propriété directe. Art. 57 Assurances 1 Les assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) sont imposées pour leur valeur de rachat, y compris les participations aux excédents définitivement acquises. 2 Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle et les autres formes de prévoyance individuelle liée, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle A, sont exonérées aussi longtemps qu'elles ne sont pas exigibles. Art. 57a Evaluation des participations de collaborateur 1 Les participations de collaborateur au sens de l'article 20b, alinéa 1, sont évaluées à leur valeur vénale. Il est tenu compte des délais de blocage par un escompte de 6% sur la valeur vénale des actions par année de blocage. L'escompte est limité à dix ans. 2 Les participations de collaborateur au sens des articles 20b, alinéa 3, et 20c sont déclarées sans valeur fiscale au moment de l'attribution. Art. 58 Fortune non imposable 1 La fortune nette n'est pas imposable lorsque son montant n'atteint pas 50'000 francs; ce montant est doublé pour les époux vivant en ménage commun. Art. 59 Taux d'imposition 1 L'impôt sur la fortune dû pour une année est déterminé par catégorie, sur les bases suivantes : – 0,24°/oo pour les premiers fr. 30'000 – 0,97°/oo pour la tranche de fortune comprise entre fr. 30'001 et fr. 80'000 – 1,69°/oo pour la tranche de fortune comprise entre fr. 80'001 et fr. 150'000 – 2,42°/oo pour la tranche de fortune comprise entre fr. 150'001 et fr. 300'000 – 3,15°/oo pour la tranche de fortune comprise entre fr. 300'001 et fr. 600'000 – 3,39°/oo pour le surplus. 2 Chaque contribuable bénéficie du taux d'imposition des catégories inférieures à celle dans laquelle il est rangé. 3 Pour le calcul de la fortune imposable, les fractions inférieures à 1'000 francs sont abandonnées. »
16 - A teneur de l’art. 7 LHPS, lorsque la personne titulaire du droit est propriétaire d'un immeuble qui lui sert de demeure permanente, seule la valeur fiscale de l'immeuble supérieure à une franchise fixée par le Conseil d'Etat entre en considération au titre de fortune au sens de l'art. 6 al. 2 let. b LHPS. L’art. 4 du règlement d’application de la LHPS du 30 mai 2012 (RLHPS ; RSV 850.03.1) précise à cet égard que pour le calcul de la fortune déterminante, des franchises équivalentes aux seuils d'imposition au sens des art. 58 et 60 LI sont déduites de la fortune. Les dettes ne sont pas déduites de la fortune (art. 4 al. 1 RLHPS). Sur la valeur fiscale d’un immeuble dont le requérant est propriétaire et qui lui sert de demeure permanente, s’applique une franchise de 300'000 fr. (art. 4 al. 3 RLHPS). Selon l’art. 3 al. 3 RLHPS, la perte commerciale de l’activité indépendante, ainsi que la perte commerciale non compensée et la perte sur participations qualifiées commerciales ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu déterminant. Concernant la période fiscale de référence pour déterminer le RDU, l'art. 8 al. 1 LHPS précise que doit être prise en compte la période pour laquelle la décision de taxation définitive la plus récente est disponible. Pour la période de subventionnement 2013, la période fiscale prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est celle faisant l’objet de la décision de taxation définitive la plus récente connue au 30 septembre 2012 (art. 4 al. 1 de l’arrêté concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2013 du 19 septembre 2012, RSV 832.00 ; ci-après : l’arrêté). Selon l’art. 3 al. 1 de l’arrêté, le montant porté en diminution du revenu net du requérant pour chaque enfant à charge complète de ce dernier est fixé à 10'000 fr. pour le premier enfant. e) L'unité économique de référence désigne l'ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié décrits à l'art. 6 LHPS sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation au sens de la présente loi (art. 9 LHPS).
17 -
Selon l’art. 10 al. 1 LHPS, l'unité économique de référence
(UER) comprend :
« a. la personne titulaire du droit ;
le partenariat enregistré;
d. le partenaire vivant en ménage commun avec la personne
titulaire du droit ;
e. les enfants majeurs économiquement dépendants, en lien de
filiation avec la personne titulaire du droit, son conjoint, son
partenaire enregistré ou la personne avec qui elle vit en ménage
commun. »
Selon l’art. 13 RLHPS, est considéré comme enfant majeur
économiquement dépendant au sens de l’art. 10 a. 1 let. e LHPS la
personne qui cumulativement :
« a. est âgée de moins de 26 ans durant l’année civile où la
prestation est demandée,
b. est en 1
ère
formation,
c. a un revenu mensuel net moyen de moins de Fr. 1'500.-. »
L’art. 13 al. 2 RLHPS précise en outre qu’est considérée
comme première formation au sens de l'al. 1 celle qui mène à l’obtention
d’un titre reconnu par la Confédération ou le Canton.
f) Conformément à l’art. 1 de l’arrêté, la limite supérieure du
revenu déterminant à partir de laquelle l’assuré ne bénéficie plus de
subside est fixée à 65'000 fr. dans le cas de jeunes adultes en formation
âgés de 19 à 25 ans vivant en famille.
En dérogation au principe exposé ci-dessus, l'art. 12 al. 1
LVLAMal prévoit que lorsque le calcul fondé sur la situation économique
réelle du requérant aboutit à un revenu déterminant qui diffère de 20% ou
plus du revenu déterminant au sens de l'art. 11 LVLAMal, l'OVAM se fonde,
pour des motifs d'équité, sur le revenu déterminant fondé sur la situation
économique réelle du requérant. Pour l'établir, l'OVAM se base sur une
déclaration du requérant sur sa situation économique réelle. A la demande
de l'OVAM, l'agence d'assurances sociales vérifie et vise ladite déclaration.
18 - Selon l’art. 23 al. 2 RLVLAMal, en présence d'un changement de la situation économique réelle du requérant, l'OVAM calcule le revenu déterminant sur la base de pièces justificatives fournies par le requérant conformément à l'art. 6 RLHPS. Si le revenu déterminant qui en résulte s'écarte, conformément à l’art. 12 LVLAMal, de 20% ou plus du revenu déterminant au sens de l'art. 11 de la loi, l'OVAM se fonde sur cette situation pour l'octroi du subside. g) L’art. 12 al. 2 LVLAMal prévoit que les apprentis et étudiants, dès le début de leur 19 ème année, lorsque leurs parents n'ont pas droit au subside, bénéficient par analogie de la même procédure, qui prend en compte leur situation financière ainsi que celle de leurs parents (art. 277 al. 2 CC). Selon cette dernière disposition, si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux. 4.En l’occurrence, le recourant demandait à l’appui de son recours que le calcul du droit éventuel au subside soit établi sur la base de ses seuls revenus et fortune, et non ceux de ses parents. Toutefois dans ses écritures, il ne remet pas en cause – à juste titre – son affectation à l’UER de ses parents et la prise en compte de leurs revenus et fortune dans la détermination du RDU. Selon l’art. 10 al. 1 let. e LHPS, l’UER comprend en effet notamment les enfants majeurs économiquement dépendants, en lien de filiation avec la personne titulaire du droit, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec qui elle vit en ménage commun. Dans la mesure où il n’est pas contesté que le recourant, étudiant majeur, demeure dépendant économiquement de ses parents, c’est à bon droit que les revenus et fortune de ses parents ont été pris en considération. Cela étant, conformément l’art. 6 al. 2 LHPS, le RDU est notamment constitué du revenu net au sens de la LI (let. a), ainsi que d’un
19 - quinzième de la fortune imposable au sens de la LI (let. b). Dans ce contexte, on rappellera que la démarche RDU vise à unifier et harmoniser la saisie des éléments de revenu, de charge et de fortune pris en considération pour calculer l’octroi d’une aide publique régie par une législation cantonale. A cette fin, il a été proposé que l’ensemble des régimes inclus dans la démarche RDU ait désormais recours à la décision de taxation la plus récente et plus spécifiquement à son chiffre 650 (revenu net) (Exposé de motifs et projets de lois [ci-après : EMPL] sur la LHPS, mars 2010, p. 13). Dans le cadre de l’EMPL précité (p. 17), le Conseil d’Etat a défini les notions de « revenu déterminant unifié » et de « revenu déterminant » tels qu'ils ressortent de l'art. 6 LHPS comme suit : « Au titre de la terminologie utilisée par la loi, il est à distinguer ce qui suit : Le revenu déterminant unifié est constitué invariablement du revenu et de la fortune selon la décision fiscale en vertu de la loi sur les impôts directs cantonaux et de la définition de l’article 6 alinéa 2. Le revenu déterminant est le revenu résultant du calcul du droit à une prestation, en prenant en compte le revenu déterminant unifié, les prestations octroyées en amont et éventuellement les montants dessaisis ou les charges spécifiques (al. 3 et 4). Pour le revenu déterminant unifié, l’alinéa 2 lettre a) se réfère au chiffre 650 de la déclaration d’impôt, comme le font à présent déjà plusieurs régimes sociaux dès lors intégrés à la démarche RDU. Les éléments de majoration mentionnés à cette lettre a) sont introduits afin d’éviter que ces montants et frais, qui ne méritent pas de l’être, soient retenus en tant que dépenses diminuant le revenu déterminant du demandeur. Pour la fortune déterminante, la référence sera le chiffre 800 de la déclaration d’impôt. L’alinéa 2 lettre b. prévoit d’uniformiser le taux auquel la fortune imposable doit être prise en compte pour compléter le revenu déterminant du requérant, et, le cas échéant, des autres personnes formant une unité économique de référence avec ce dernier. La partie de la fortune dépassant ce taux de 1/15 ne sera pas retenue pour le calcul du revenu déterminant. Un tel taux ou un taux semblable connaissent à présent déjà la plupart des régimes intégrés à la démarche RDU (...). En résumé, l’article 6 du projet de loi et l’article 7 amènent une uniformisation du calcul du revenu déterminant, aussi bien pour ce qui est du revenu au sens strict que de la fortune, et ce pour l’entier des prestations incluses dans la loi, tout en réservant, notamment pour les prestations circonstancielles, certaines exceptions (al. 4). » En d’autres termes, le RDU se fonde sur les mêmes éléments de revenu et de fortune, indépendamment de la prestation demandée (savoir les chiffres 650 et 800 de la décision de taxation). Les différents types de revenus sont traités de la même manière, qu'ils proviennent du
20 - travail, qu'il s'agisse de la fortune ou des quatre prestations sociales suivantes – appelées catégorielles – : les subsides à l'assurance-maladie, l'aide individuelle au logement, les avances sur pensions alimentaires et les bourses d'études et d'apprentissage. Le revenu net et la fortune établis par l'autorité fiscale dans la dernière décision de taxation ont été choisis comme base du RDU (http://www.vd.ch/themes/social/informations- sociales/rdu/mode-de-calcul/). Toutefois, le règlement d’application de la LHPS, à son art. 3 al. 3, précise que la perte commerciale de l’activité indépendante n’est pas prise en compte pour le calcul du revenu déterminant. L’intimé a donc ajouté au revenu net des parents de l’assuré (savoir le chiffre 650 de la décision de taxation 2011) totalisant 54'886 fr., la perte commerciale subie par le père de l’intéressé en 2011 dans le cadre de son activité indépendante (d’un montant de 30'798 fr., chiffre 180 de la décision de taxation 2011). S’agissant ensuite de la fortune à prendre en considération, un quinzième de celle-ci au sens de la LI est pris en compte pour déterminer le RDU (art. 6 al. 2 let. b LHPS). L’art. 4 al. 1 in fine RLHPS prévoit cependant que les dettes ne sont pas déduites de la fortune. L’intimé a ainsi ajouté au chiffre 700 de la DT 2011 (totalisant 602'264 fr.) les dettes commerciales selon le chiffre 615 de la DT 2011 (par 455'618 fr.) et les intérêts et dettes privés selon le chiffre 610 de la DT 2011 (d’un montant de 126'182 fr.). Le recourant soutient qu’il est arbitraire d’additionner un revenu négatif aux revenus de ses parents, et de ne pas déduire les dettes commerciales de la fortune de ces derniers, s’en prenant ainsi au règlement d’application de la LHPS. Il est constant que l’art. 65 LAMal prévoit une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. C’est ainsi que la LVLAMal, loi vaudoise d’application, a en particulier pour but de soutenir l’assurance obligatoire des soins pour les assurés de condition
21 - économique modeste (art. 1 LVLAMal). Quant à la LHPS, elle tend, comme son titre l’indique, à harmoniser les éléments pris en considération dans le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales (cf. art. 1 LHPS), parmi lesquelles les subsides aux primes de l'assurance-maladie (art. 2 al. 1 let. a, premier tiret LHPS). Or l’art. 3 al. 3 RLHPS, intitulé « Mode de calcul du revenu déterminant », en tant qu’il prévoit que la perte commerciale de l’activité indépendante, notamment, n’est pas prise en compte pour le calcul du revenu déterminant, contrevient à l’art. 6 al. 2 let. a LHPS, lequel renvoie à la LI. Il n’est en effet nullement fait mention dans la LHPS que le revenu net au sens de la LI devrait être majoré des pertes commerciales d’une activité indépendante. Il ressort au contraire de la LI, à laquelle renvoie la LHPS à son art. 6 relatif à la détermination du revenu net pris en compte pour définir le RDU, qu’en cas d’activité lucrative indépendante, les pertes subies durant les sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites, à condition qu'elles n'aient pas été prises en considération lors du calcul du revenu imposable de ces années (cf. art. 35 al. 1 LI). La LI prévoit donc la déductibilité des pertes commerciales dans la détermination du revenu net. Finalement, à suivre le raisonnement de l’intimé, fondé sur l’art. 3 al. 3 RLHPS, il conviendrait d’ajouter la perte commerciale du père du recourant par 30'798 fr., au revenu net de 54'886 selon la décision de taxation 2011 (chiffre 650 DT), si bien que le RDU s’élèverait alors à 85'684 fr. (par addition du montant ressortant du chiffre 650 DT, avec le chiffre 180 DT). Or ce mode de calcul du RDU est susceptible de conduire à des résultats choquants, notamment dans le cas où le RDU de l’UER ne proviendrait que d’une activité indépendante qui se trouverait déficitaire : on aurait alors un RDU positif du montant de la perte, qui pourrait conduire à un refus de subside, alors qu’il s’agirait manifestement d’assurés de condition économique modeste, auxquels les cantons doivent accorder des réductions de primes conformément à l’obligation faite à l’art. 65 LAMal. L’art. 3 al. 3 RLHPS ne semble dès lors pas compatible avec le droit fédéral. En prévoyant que la perte commerciale de l’activité
22 - indépendante n’est pas prise en compte pour le calcul du revenu déterminant, l’art. 3 al. 3 RLHPS est donc contraire à l’art. 6 al. 2 let. a LHPS, qui prévoit que le revenu déterminant unifié est constitué du revenu net au sens de la LI, majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), ainsi que du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. C’est au demeurant de façon claire que l’EMPL renvoie au chiffre 650 de la décision de taxation. Du reste, c’est sur ce chiffre que s’est fondé l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage dans sa décision d’octroi d’une bourse d’étude au recourant du 14 février 2014. Enfin, l’OVAM ne prétend pas fixer le droit aux prestations en s’écartant des données fiscales pour la période de taxation 2011, au motif que celles-ci ne correspondraient pas à la situation économique réelle du recourant (art. 12 LVLAMal). Au contraire, l’OVAM se réfère expressément à ces données fiscales pour 2011. Les pièces au dossier ne permettent pas, par ailleurs, de conclure que la taxation de 2011 ne refléterait pas la situation économique réelle du recourant. En particulier, rien n’indique que les pertes prises en considération dans la décision de taxation fiscale 2011 n’auraient pas été enregistrées cette année-là et seraient en réalité des pertes cumulées lors des sept exercices précédent la période fiscale (art. 35 LI). Si tel avait été le cas, l’application de l’art. 12 LVALAMal aurait été envisageable, plutôt que d’ajouter ces pertes au revenu net fixé dans la décision de taxation pour l’année 2011. Ainsi en ajoutant la perte commerciale du père du recourant au revenu net (chiffre 650 DT) selon la décision de taxation 2011, l’autorité intimée a méconnu le principe général de l’art. 65 LAMal, consacré à la LVLAMal, ainsi que l’art. 6 LHPS. C’est donc le montant de 54'886 fr. (chiffre 650 DT 2011) qu’il y a lieu de prendre en considération pour déterminer le RDU de l’UER. S’agissant ensuite de la fortune à prendre en considération, l’art. 6 al. 2 let. b LHPS renvoie à la fortune imposable au sens de la LI. Là
23 - encore, il n’est pas question dans la LI d’ajouter les dettes au montant de la fortune imposable (chiffre 800). La disposition réglementaire d’application de la LHPS, savoir l’art. 4 al. 1 in fine RLHPS, s’inscrit donc en contradiction avec la base légale cantonale. C’est ainsi un montant de 602'000 fr. qu’il convient de prendre en compte au titre de fortune en l’espèce (chiffre 800 DT 2011). Il résulte de ce qui précède que le RDU doit être fondé sur un revenu net de 54'886 fr. et sur le quinzième d’une fortune imposable de 602'000 fr. (dont à déduire la franchise pour couple avec enfant de 112'000 fr., ainsi que la franchise sur la fortune immobilière servant à son propre logement par 257'500 fr.). L’OVAM déduira en outre du RDU un montant de 10'000 fr. pour un enfant à charge (art. 11 al. 2 LVLAMal et art. 3 de l’arrêté). La cause sera dès lors renvoyée à l’intimé pour qu’il procède au calcul du droit au subside sur la base de ces éléments. 5.Le recours doit en conséquence être admis et la décision attaquée annulée. Le dosser est renvoyé à l’OVAM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le présent arrêt est rendu sans frais. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui a agi seul. Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision rendue le 25 novembre 2013 par Office vaudois de l'assurance-maladie est annulée, la cause lui étant retournée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
24 - III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -J.________, -Office vaudois de l'assurance-maladie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :