CASSO zl13-046548-lavam1713-12014/2014•Le recours est devenu sans objet à la suite d’une nouvelle décision en matière d’assurance
CASSO zl13-046548-lavam1713-12014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 janv. 2014Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
U.________ a recouru contre une décision sur opposition du 19 septembre 2013 concernant des subsides d’assurance-maladie. Avant la clôture de la procédure, l’Office vaudois de l'assurance-maladie a annulé cette décision et l’a remplacée par une nouvelle décision formelle datée du 16 janvier 2014, accordant un subside mensuel de CHF 297 pour la période de juillet à septembre 2013. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a considéré que le recours contre la décision initiale était devenu sans objet, a rayé la cause du rôle et a ordonné qu’il ne soit alloué ni frais judiciaires ni dépens.
Art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD; perte d’objet à la suite du remplacement de la décision administrative attaquée. Si, pendant la procédure de recours pendante, l’autorité intimée annule la décision contestée et la remplace par une nouvelle décision favorable à la partie recourante, le recours contre la décision précédente devient sans objet. Dans ce cas, la juridiction de recours ne poursuit pas l’examen au fond et, en vertu de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique, raye la cause du rôle. Il n’y a lieu d’allouer ni frais judiciaires ni dépens lorsque la procédure devient sans objet à la suite d’un tel remplacement (consid. 2-3).
403 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 17/13 - 1/2014 ZL13.046548 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 20 janvier 2014
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : U.________, à Renens, recourant, et OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
Art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 7 octobre 2013 par U.________ (ci-après: le recourant) contre la décision sur opposition rendue le 19 septembre 2013 par l’Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents (désormais l'Office vaudois de l'assurance-maladie, ci-après: l'OVAM ou l'intimé), vu la réponse de l’OVAM du 8 janvier 2014, qui annonçait qu’une nouvelle décision annulant sa décision du 19 septembre 2013 devrait intervenir, vu le courrier de l’intimé reçu le 20 janvier 2014, auquel se trouve jointe la copie d’une nouvelle décision formelle, telle que précédemment annoncée, notifiée le 16 janvier 2014 au recourant et lui allouant un subside de 297 fr. par mois du 1 er juillet au 30 septembre 2013, attendu que le présent recours satisfait aux conditions de forme des art. 95 et 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), de sorte qu’il est recevable en la forme, que, selon l’art. 83 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité intimée peut, en cours de procédure, rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l’avantage du recourant (al. 1 er ), l’autorité de recours ne poursuivant alors l’instruction que pour autant que le recours ne soit pas devenu sans objet (al. 2), qu’en l’espèce, avant la clôture de l’instruction, l’intimé a purement et simplement annulé la décision sur opposition du 19 septembre 2013, objet du présent recours, pour lui substituer une nouvelle décision, en faveur du recourant, décision qui lui a été notifiée le 16 janvier 2014 avec indication de nouvelles voies de droit,
3 - qu’ainsi, le recours formé contre la décision litigieuse est devenu sans objet, le recourant pouvant le cas échéant contester la nouvelle décision, rendue sur le même objet, que, lorsque le recours devient sans objet, il se justifie de rayer la cause du rôle, ce qui ressort de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 er let. c LPA-VD), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est devenu sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -U.________ -Office vaudois de l'assurance-maladie par l'envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal remained live after the respondent annulled the challenged decision and replaced it with a new favorable decision
The appeal had become moot because the contested decision was simply replaced by a new decision in the appellant's favor.
Under Art. 83 LPA-VD, the authority may issue a new decision in the course of proceedings; once the challenged decision is annulled and substituted by a new decision, the appeal against the old decision loses its object.
Whether the case should be struck from the docket and costs awarded
The case was struck from the docket, and no court costs or party compensation were awarded.
When an appeal becomes moot, the judge instructing the case may remove it from the roll under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD; no judicial costs or expenses are due under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.