CASSO zl12-016800-lavam1012-162012/2012•Radiation du recours après son retrait dans une affaire d’assurance sociale
CASSO zl12-016800-lavam1012-162012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales31 juil. 2012Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
F.________ a recouru contre une décision sur opposition de l’OVAM devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, puis a retiré son recours avant le prononcé du jugement. Le juge unique a dès lors rayé la cause du rôle en application de la loi cantonale sur la procédure administrative. Le tribunal a également retenu qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucun dépens ne serait alloué.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque le recours est retiré, le tribunal n’examine pas le fond et peut renoncer aux frais judiciaires et aux dépens si les conditions légales ne sont pas réunies (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 10/12 - 16/2012 ZL12.016800 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 31 juillet 2012
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : F.________, à Lausanne, recourante, et OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 1 er mai 2012 par F.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 avril 2012 par l'Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM), vu la réponse déposée le 28 juin 2012 par l'OVAM, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 24 juillet 2012; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme F.________, -Office vaudois de l'assurance-maladie,
3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.
The case must be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the matter to be struck from the roll.
Whether court costs and party compensation should be ordered despite the withdrawal.
No court costs are charged and no party costs are awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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