projets

Appeal struck out as moot after new subsidy decisions

CASSO zl12-008264-lavam712-142012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 juil. 2012Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.G.________, B.G.________, C.G.________ and D.G.________ appealed OVAM opposition decisions concerning the sickness-insurance subsidies of C.G.________ and D.G.________. During the appeal, OVAM informed the court that it would replace the challenged decisions and then issued new decisions on 19 April 2012 granting monthly subsidies of CHF 278 per person for 2012. As the appellants did not object to the court’s invitation to comment on mootness, the single judge held that the dispute had lost its object and struck the case from the roll. No court costs or party compensation were ordered.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; mootness of an appeal after replacement of the challenged administrative decision. Where the administrative authority issues new decisions that supersede the contested ones and thereby eliminate the live dispute, the court must declare the proceedings devoid of object and strike the case from the roll. In such circumstances, the decision is taken by a single judge under the cantonal procedural rule. In social insurance proceedings, no court costs are levied where the law provides for free proceedings (Art. 61 let. a LPGA); absent specific grounds, no party compensation is awarded (Art. 55 LPA-VD).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 7/12 - 14/2012 ZL12.008264 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 3 juillet 2012

Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeSimonin

Cause pendante entre : A.G., B.G., C.G.________ et D.G.________, à Echallens, recourants, et OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - E n f a i t et e n d r o i t : Vu les décisions sur opposition rendues le 20 février 2012 par l'Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après: OVAM) concernant le droit aux subsides de C.G.________ et D.G., vu le recours interjeté par A.G., B.G., C.G. et D.G.________ le 5 mars 2012 contre ces décisions; vu le courrier du 12 avril 2012 de l'OVAM, informant le juge instructeur que cet office était en mesure de faire bénéficier C.G.________ et D.G.________ d'un subside mensuel de 278 fr. par personne pour une durée limitée et à titre exceptionnel dès le 1 er janvier 2012, que l'OVAM annonçait l'envoi prochain d'un nouveau prononcé annulant les décisions sur opposition du 20 février 2012, vu les décisions rendues le 19 avril 2012 arrêtant le montant des subsides mensuels à 278 fr. pour C.G.________ et D.G.________, vu le courrier du juge instructeur du 2 mai 2012 informant les recourants que, sans objections motivées de leur part dans un délai fixé au 28 mai 2012, un prononcé constatant que leur recours n'a plus d'objet et rayant la cause du rôle leur serait notifié, vu l'absence d'objections de la part des intéressés dans le délai imparti; attendu qu'aux termes de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique pour rayer la cause du rôle,

  • 3 - qu'en l'espèce, l'OVAM a rendu de nouvelles décisions s'agissant de l'octroi de subsides à C.G.________ et D.G.________ pour l'année 2012, qu'il convient donc de constater que le présent litige se trouve vidé de son objet et de rayer la cause du rôle; attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD, Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.

La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -A.G., B.G., C.G.________ et D.G.________, -Office vaudois de l'assurance-maladie, -Office fédéral de la santé publique,

  • 4 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insurancesubsidiesmootnessstriking outcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the 20 February 2012 subsidy decisions had become moot after the new OVAM decisions of 19 April 2012.

Solution extraite

The dispute had lost its object because OVAM replaced the challenged decisions with new subsidy decisions for 2012.

Motifs extraits

Since the respondent adopted new decisions on the same matter, the original contested decisions no longer subsisted; the appeal therefore had no remaining предмет and had to be removed from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be ordered.

Solution extraite

No court costs were charged and no party compensation was awarded because social insurance proceedings are gratuitous and no grounds for expenses were shown.

Motifs extraits

Under the cited social insurance procedural rules, the proceedings were free of charge and no depens were due.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.