CASSO zl11-037921-lavam1811-22012/2012•Radiation du rôle à la suite du retrait du recours
CASSO zl11-037921-lavam1811-22012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 janv. 2012Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
A.L.________ et B.L.________ ont recouru contre une décision de l’autorité cantonale de contrôle de l’assurance-maladie et accidents. Après le dépôt de leur réponse par les intimés, les recourants ont retiré leur recours le 12 January 2012. Le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a dès lors rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucune indemnité ne soit allouée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait d’un recours rend la procédure sans objet et impose au tribunal de rayer la cause du rôle. Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, il n’est perçu aucun frais judiciaires et aucune indemnité de dépens n’est allouée (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 18/11 - 2/2012 ZL11.037921 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 janvier 2012
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffière:MmeBarman
Cause pendante entre : A.L.________ et B.L.________, à [...], recourants, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 10 octobre 2011 par A.L.________ et B.L.________ à l’encontre de la décision prise le 9 septembre 2011 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la réponse déposée le 5 décembre 2011 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les recourants le 12 janvier 2012 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -A.L.________ et B.L.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellants withdrew it.
The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the matter from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found that there was no basis to levy costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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