Appeal struck from the roll after withdrawal

CASSO zl11-004944-lavam711-132011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 mai 2011Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ appealed a decision of the cantonal insurance-control authority, then withdrew the appeal before the Court of Social Insurance of the Vaud Cantonal Court. The single judge therefore struck the case from the roll. The court also ordered that no judicial fees be charged and no party costs be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an administrative appeal renders the case moot and leads to striking the matter from the roll. In such a situation, the court may dispense with judicial fees and party costs where the procedural rules so provide, here under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 7/11 - 13/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 12 mai 2011


Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon


Cause pendante entre : J.________, à Morges, recourant, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 4 février 2011 par J.________ à l’encontre de la décision prise le 10 janvier 2011 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la réponse déposée le 6 avril 2011 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la déclaration de retrait du recours signée par le recourant le 9 mai 2011, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -J.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalappealstrike from the rollcourt costsparty costssocial insurancehealth insurance

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Solution extraite

The appeal was struck from the roll because the appellant withdrew it.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the docket.

Question juridique clé

Whether court fees or costs should be imposed after withdrawal.

Solution extraite

No court fees were charged and no costs were awarded.

Motifs extraits

The court found no reason to levy judicial fees or award party costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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