CASSO zl11-001621-lavam211-92011/2011•Appeal struck out after administrative decision was annulled
CASSO zl11-001621-lavam211-92011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales31 mars 2011Other
Extrait par Omnilex
B.________ appealed to the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division, against an opposition decision of the cantonal health insurance control authority. During the proceedings, the authority issued a new formal decision on 24 February 2011 annulling the challenged opposition decision. After giving the appellant an opportunity to object, and receiving no objections, the single judge held that the dispute had become moot and ordered the case struck from the docket. No court costs or party costs were imposed.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; strike-out of proceedings after the contested administrative decision has been annulled; when the administrative authority renders a new decision eliminating the object of the appeal, the court records the appeal as moot and removes the case from the docket. In such a situation, absent a substantive adjudication, no court costs are to be levied and no party costs are awarded (consid. on mootness and costs).
404 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 2/11 - 9/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 31 mars 2011
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:Mme Favre
Cause pendante entre : B.________, à Prilly, recourant, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let c LPA-VD
2 - E n f a i t et d r o i t : Vu le recours de B.________ du 13 janvier 2011 contre la décision sur opposition du 29 novembre 2010 rendue par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (ci-après: OCC), à Lausanne, fondée sur la loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal; RSV 832.01), vu la réponse de l'OCC du 28 février 2011 exposant qu'il avait rendu le 24 février 2011 une décision formelle annulant sa décision sur opposition du 29 novembre 2010, vu le courrier du juge instructeur du 2 mars 2011 informant B.________ que, sans objections motivées de sa part dans le délai fixé au 23 mars 2011, un prononcé constatant que son recours n'a plus d'objet et rayant la cause du rôle lui sera notifié, vu l'absence d'objections de la part de l'intéressé dans le délai imparti; attendu qu'aux termes de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique pour rayer la cause du rôle, qu'en l'espèce, l'OCC a rendu une nouvelle décision annulant sa décision sur opposition du 29 novembre 2010, qu’il convient donc de constater que le présent litige se trouve vidé de son objet et de rayer la cause du rôle, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 91 LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 55 LPA- VD et ).
3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière: Du La décision qui précède est notifiée à : -M. B.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière:
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Extrait par Omnilex
Whether the appeal still had any object after the authority annulled the contested opposition decision.
The dispute had become moot; the appeal was struck from the docket.
Because the authority issued a new decision annulling its earlier opposition decision, there was no longer a live controversy to decide.
Whether court costs or party costs should be charged.
No court costs were levied and no party costs were awarded.
Once the case became moot and was removed from the docket, there was no basis to charge costs or award compensation.
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