CASSO zl10-030015-lavam2510-282010/2010•Appeal struck off after withdrawal
CASSO zl10-030015-lavam2510-282010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 déc. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
D.________ filed an appeal against an opposition decision by the cantonal health insurance and accident control authority. After the respondent asked for dismissal, the appellant withdrew the appeal on 17 December 2010. The sole judge of the Cantonal Court’s Social Insurance Division therefore struck the case from the docket. The court further decided that no judicial costs would be charged and no compensation for costs would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: the single judge must strike the case from the docket once the appeal is withdrawn. In such a procedural termination, absent special circumstances, no judicial costs or party compensation are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 25/10 - 28/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 20 décembre 2010
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeDesscan
Cause pendante entre : D.________, à Lausanne, recourant, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé,
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 21 septembre 2010 par D.________ contre une décision sur opposition rendue le 20 août 2010 par l’Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents(ci-après l’OCC) ; vu la réponse de l’Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents, du 22 novembre 2010 qui conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée ; vu la déclaration de retrait du recours datée du 17 décembre 2010, déposée par le recourant au Tribunal cantonal le 20 décembre 2010 ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD) ; Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. ̈ Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. D.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
Yes. The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal is struck off ex officio by the single judge.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No. No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to levy costs or grant compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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