CASSO zl10-030015-lavam2510-282010/2010•Recours rayé du rôle après son retrait
CASSO zl10-030015-lavam2510-282010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 déc. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
D.________ a recouru contre une décision sur opposition de l’autorité cantonale de contrôle de l’assurance-maladie et accidents. Après que l’intimée a conclu au rejet du recours, le recourant a retiré son recours le 17 December 2010. Le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a dès lors rayé la cause du rôle. La cour a en outre décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : le juge unique doit rayer la cause du rôle dès que le recours est retiré. Dans une telle clôture de la procédure, en l’absence de circonstances particulières, ni frais judiciaires ni dépens ne sont alloués (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 25/10 - 28/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 20 décembre 2010
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeDesscan
Cause pendante entre : D.________, à Lausanne, recourant, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé,
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 21 septembre 2010 par D.________ contre une décision sur opposition rendue le 20 août 2010 par l’Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents(ci-après l’OCC) ; vu la réponse de l’Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents, du 22 novembre 2010 qui conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée ; vu la déclaration de retrait du recours datée du 17 décembre 2010, déposée par le recourant au Tribunal cantonal le 20 décembre 2010 ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD) ; Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. ̈ Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. D.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
Yes. The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal is struck off ex officio by the single judge.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No. No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to levy costs or grant compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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