Recours rayé du rôle après son retrait

CASSO zl10-020353-lavam2010-142010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 août 2010Droit des assurances socialesRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W.________ et N.________ ont recouru contre une décision du 26 mai 2010 de l’organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents. Ils ont ensuite retiré leur recours. Le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a donc rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et aucune indemnité ne soit allouée.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 lit. c LPA-VD; retrait du recours : dès que la partie recourante déclare retirer son recours, le tribunal doit rayer la cause du rôle et mettre fin à la procédure. En l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu ni aucune indemnité de dépens allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 20/10 - 14/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 2 août 2010


Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :M. Simon


Cause pendante entre : W.________ et N.________, à Rolle, recourants, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 24 juin 2010 par W.________ et N.________ à l’encontre de la décision prise le 26 mai 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les recourants le 29 juillet 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -W.________ et N.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents

  • 3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

appeal withdrawalstruck from the rollcourt costsparty compensationsocial insurance

The case is removed from the docket because the appeal was withdrawn.

A withdrawal declaration was filed; under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD the proceedings must be discontinued by striking the case from the roll.

No judicial costs are charged and no party compensation is awarded.

Given the withdrawal, the court saw no basis to charge costs or award any compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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