CASSO zl10-018763-lavam1910-182010/2010•Appeal withdrawn and case struck from the docket
CASSO zl10-018763-lavam1910-182010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 août 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
Q.________ appealed an opposition decision of the cantonal health and accident insurance control body. After the authority’s detailed response was filed, the appellant submitted a signed declaration withdrawing the appeal. The single judge of the cantonal court therefore struck the case from the docket. The court also decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: a member of the cantonal court sitting as single judge is competent to strike the case from the docket once the appeal is withdrawn. In such a procedural situation, and absent special grounds, no judicial fees are charged and no party costs are awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 19/10 - 18/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 août 2010
Présidence de M. A B R E C H T , juge unique Greffière :Mme Favre
Cause pendante entre : Q.________, à Mont-sur-Rolle, recourant, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 10 juin 2010 par Q.________ contre la décision sur opposition rendue le 10 mai 2010 par l’Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents (ci-après: l’OCC), Vu la réponse de l’autorité intimée du 19 juillet 2010, dans laquelle celle-ci expose sa position de manière détaillée pour conclure au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, vu la déclaration signée le 13 août 2010 par le recourant, par laquelle celui-ci retire, au vu des arguments développés dans la réponse de la partie intimée, le recours qu’il a interjeté le 10 juin 2010, vu les pièces au dossier; Considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD); Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. Q.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be struck from the docket.
The case had to be removed from the docket because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a single judge of the cantonal court has the power to strike the case once the appeal is withdrawn.
Whether court costs or party costs should be awarded after withdrawal.
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to order either judicial fees or compensation of costs in this procedural situation, referring to Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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