CASSO zl10-018763-lavam1910-182010/2010•Recours retiré et cause rayée du rôle
CASSO zl10-018763-lavam1910-182010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 août 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Q.________ a recouru contre une décision sur opposition de l’organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents. Après le dépôt de la réponse détaillée de l’autorité, la partie recourante a remis une déclaration signée par laquelle elle retirait son recours. Le juge unique du tribunal cantonal a dès lors rayé la cause du rôle. Le tribunal a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucune indemnité de dépens ne serait allouée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : un membre du tribunal cantonal siégeant comme juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle une fois le recours retiré. Dans une telle situation procédurale, et en l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucuns dépens ne sont alloués (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 19/10 - 18/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 août 2010
Présidence de M. A B R E C H T , juge unique Greffière :Mme Favre
Cause pendante entre : Q.________, à Mont-sur-Rolle, recourant, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 10 juin 2010 par Q.________ contre la décision sur opposition rendue le 10 mai 2010 par l’Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents (ci-après: l’OCC), Vu la réponse de l’autorité intimée du 19 juillet 2010, dans laquelle celle-ci expose sa position de manière détaillée pour conclure au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, vu la déclaration signée le 13 août 2010 par le recourant, par laquelle celui-ci retire, au vu des arguments développés dans la réponse de la partie intimée, le recours qu’il a interjeté le 10 juin 2010, vu les pièces au dossier; Considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD); Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. Q.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the withdrawn appeal should be struck from the docket.
The case had to be removed from the docket because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a single judge of the cantonal court has the power to strike the case once the appeal is withdrawn.
Whether court costs or party costs should be awarded after withdrawal.
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to order either judicial fees or compensation of costs in this procedural situation, referring to Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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