CASSO zl10-017173-lavam1810-172010/2010•Recours rayé du rôle comme étant devenu sans objet à la suite du retrait de la décision attaquée
CASSO zl10-017173-lavam1810-172010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales17 août 2010Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
X.________ a recouru contre une décision du 11 May 2010 de l’organe cantonal de surveillance de l’assurance-maladie et accidents. Le 13 August 2010, cette autorité a annulé la décision attaquée, rendant le recours sans objet. Le juge unique du Tribunal cantonal a donc rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun émolument judiciaire ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué. Le recourant a conservé le droit d’attaquer toute nouvelle décision qui lui serait ultérieurement notifiée par l’autorité.
Art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD; lorsque la décision administrative attaquée est retirée ou annulée par l’autorité pendant la procédure de recours pendante, le recours devient sans objet et la cause doit être rayée du rôle. Dans une telle situation, il n’y a pas lieu de procéder à une instruction complémentaire ; le recourant peut attaquer la nouvelle décision dès sa notification. En l’absence de circonstances particulières, il n’est perçu aucun émolument judiciaire et aucun dépens n’est alloué (consid. implicite dans l’ordonnance de procédure).
404 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 18/10 - 17/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 17 août 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : X.________, à Ollon, recourant, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 28 mai 2010 par X.________ à l'encontre de la décision du 11 mai 2010 prise par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu que l'intimé a annulé la décision attaquée, par acte du 13 août 2010, en réponse au recours (art. 83 LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36]), de sorte que l'instruction du recours ne se justifie plus, celui-ci étant devenu sans objet, considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, le recourant conservant la faculté de recourir contre la nouvelle décision qui lui sera notifiée par l'autorité intimée. qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -X.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal remained live after the respondent annulled the challenged decision.
The appeal had become moot, so the court discontinued the proceedings and struck the case off the roll.
Because the authority annulled the contested decision in response to the appeal, further examination was no longer justified.
Whether court fees or costs should be awarded.
No judicial fee was levied and no costs were awarded.
Given the matter became moot and was removed from the roll, there was no basis to charge fees or grant costs.
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