CASSO zl10-016956-1710-162010/2010•Recours rayé du rôle après son retrait
CASSO zl10-016956-1710-162010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 juil. 2010Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
X.________ a recouru contre une décision de l’OCC du 29 April 2010 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Après le retrait du recours par la partie recourante le 2 August 2010, le juge unique a ordonné la radiation de l’affaire du rôle. Le tribunal a également retenu qu’aucun frais judiciaire ne serait perçu et qu’aucune indemnité de dépens ne serait allouée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; lorsqu’un recours est retiré, le tribunal doit rayer l’affaire du rôle. Dans une telle clôture de la procédure, en l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaire n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL 17/10 - 16/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 20 juillet 2010
Présidence de MmeTHALMANN, juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : X.________, à Ecublens, recourant, et ORGANE CANTONAL DE CONTROLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 27 mai 2010 par X.________ à l’encontre de la décision prise le 29 avril 2010 par l'Organe Cantonal de Contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après; l'OCC), vu la réponse déposée le 6 juillet 2010 par l'OCC, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 2 août 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -X.________, -Organe Cantonal de Contrôle de l'assurance maladie et accidents, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the matter from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No judicial costs were levied and no party compensation was awarded.
The court found no basis to charge costs or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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