Case struck out after withdrawal of appeal

CASSO zl10-008555-lavam810-92010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 mai 2010Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ appealed an opposition decision by the cantonal health and accident insurance control body. After filing the appeal, he withdrew it on 2010-05-21. The single judge of the Cantonal Court therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and ordered that no judicial fees be charged and no party compensation be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: upon valid withdrawal, the appellate court strikes the cause from the role. In such a procedural termination, and absent special circumstances, no court costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 8/10 - 9/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 28 mai 2010


Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Simon


Cause pendante entre : K.________, à Orbe, recourant, représenté par Me Benoît Morzier, avocat à Lausanne, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 15 mars 2010 par K.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 février 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la réponse déposée le 28 avril 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 21 mai 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -Me Benoît Morzier, avocat à Lausanne (pour K.________) -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalstrike outcourt costsparty compensationsocial insuranceappealprocedure

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.

Solution extraite

Yes. The proceedings were terminated and the case was struck out because the appeal had been withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the list.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded after the withdrawal.

Solution extraite

No costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to levy judicial fees or grant costs in this procedural situation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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