CASSO zl10-008036-lavam710-132010/2010•Recours rayé du rôle comme devenu sans objet après le retrait de la décision par l’autorité
CASSO zl10-008036-lavam710-132010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 juil. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
T.________ a recouru contre une décision de l’autorité cantonale de contrôle de l’assurance-maladie refusant une subvention. Pendant la procédure de recours, l’autorité a rendu une nouvelle décision formelle annulant sa précédente décision sur opposition. Après avoir invité le recourant à se déterminer et n’avoir reçu aucune objection, le Tribunal cantonal a considéré que le litige était devenu sans objet et a rayé l’affaire du rôle. Il a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucune dépens ne soit allouée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; caractère sans objet du recours après le retrait ou l’annulation de la décision administrative attaquée. Lorsque l’autorité administrative annule la décision contestée pendant la procédure pendante et qu’aucune autre conclusion n’est prise, le recours perd son objet et doit être rayé du rôle par un juge unique. En matière d’assurances sociales, aucun frais judiciaires n’est perçu lorsque la procédure est gratuite en vertu de l’Art. 61 let. a LPGA; en l’absence d’une partie ayant obtenu gain de cause ou de motifs particuliers, aucune dépens n’est allouée (Art. 55 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 7/10 - 13/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 28 juillet 2010
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : T.________, à Cossonay, recourante, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision sur opposition du 2 mars 2010 par laquelle l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, à Lausanne (ci-après : l'OCC), refuse à T.________ l'octroi d'un subside fondé sur la loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal; RSV 832.01), vu le recours de l'assurée du 10 mars 2010 tendant au réexamen de sa situation et à l'octroi du subside litigieux, vu la réponse de l'OCC du 3 mai 2010 exposant qu'il avait rendu une décision formelle annulant sa décision sur opposition du 2 mars 2010, vu le courrier du juge instructeur du 10 mai 2010 informant T.________ que, sans objections motivées de sa part dans le délai fixé au 25 mai 2010, un prononcé constatant que son recours n'a plus d'objet et rayant la cause du rôle lui serait notifié, vu l'absence d'objections de la part de l'intéressée dans le délai imparti; attendu qu'aux termes de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique pour rayer la cause du rôle, qu'en l'espèce, l'OCC a rendu une nouvelle décision annulant sa décision sur opposition du 2 mars 2010, qu’il convient donc de constater que le présent litige se trouve vidé de son objet et de rayer la cause du rôle; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre
3 - 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), ni d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
4 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -T.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal against the refusal of a subsidy still had an object after the authority annulled its challenged decision.
The dispute had become moot, so the case was struck from the docket.
Because the authority issued a new decision annulling the contested opposition decision, there was no longer any live controversy to decide.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no costs were awarded.
The proceedings were free of charge under social-insurance rules, and no party compensation was due.
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