CASSO zl10-007219-lavam610-202010/2010•Case struck from docket after withdrawal of appeal
CASSO zl10-007219-lavam610-202010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales25 août 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
J.________ filed an appeal against the cantonal health insurance control authority's decision of 8 February 2010. After the respondent's answer and further submissions, the appellant withdrew the appeal on 22 August 2010. The single judge of the Vaud Cantonal Court of Social Insurance therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs or compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal leads to striking the case from the docket. Upon withdrawal, the court removes the matter from the roll without ruling on the merits; in the absence of a contrary basis, no judicial fees are levied and no party compensation is granted (consid. unique).
405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 6/10 – 20/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 25 août 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière:MmeFavre
Cause pendante entre : J.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 5 mars 2010 par J.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre de la décision prise le 8 février 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après: l'intimé), vu la réponse du 13 avril 2010 de l'intimé, vu les déterminations ultérieures, respectivement, du recourant du 12 mai 2010 et de l'intimé du 24 juin 2010, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 22 août 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. J.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal
Yes. The case was removed from the docket following the appellant's withdrawal of the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No costs and no compensation were ordered.
Because the appeal was withdrawn, the court found no basis to impose judicial fees or award costs.
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