CASSO zl09-043890-lavam2809-192011/2011•Appeal struck from the roll as moot; no costs or party costs
CASSO zl09-043890-lavam2809-192011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 sept. 2011Other
Extrait par Omnilex
F.________, represented by her guardian and lawyer Me Jean-Louis Duc, appealed a 2009 decision on the amount of her monthly health-insurance subsidy. After the cantonal control authority granted extraordinary subsidies for 2010 and 2011, counsel informed the court that there was no longer any dispute. The single judge noted that the parties did not oppose striking the case from the roll and that the appeal would probably have been dismissed on a summary review. The case was therefore removed from the docket, with no court costs and no party costs.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; moot appeal and allocation of costs. Where the contested administrative act is superseded by later decisions eliminating the live dispute, the appeal is struck from the roll for lack of object. If the matter is removed from the docket under the summary procedure and the appellant does not claim compensation, no party costs are awarded; the absence of any realistic prospect of success may further support denying costs.
404 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 28/09 - 19/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 7 septembre 2011
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : F.________, à Mollie-Margot, recourante, représentée par son tuteur Me Jean- Louis Duc, avocat à Château-d'Oex, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Considérant en fait et en droit, que F.________ (ci-après: la recourante), agissant par son tuteur, Me Jean-Louis Duc, a recouru par acte du 14 décembre 2009 contre une décision rendue le 9 décembre 2009 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après: l'OCC), que cette décision fixe à 290 francs le montant du subside mensuel alloué à la recourante pour le paiement de ses primes d'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, pour l'année 2010, que par décisions des 1 er octobre 2010 et 6 décembre 2010, donnant suite à une demande du 12 février 2010 de F.________, l'OCC a alloué à cette dernière un subside extraordinaire pour les années 2010 et 2011, que par lettre du 20 mai 2011, Me Jean-Louis Duc a communiqué ces décisions au tribunal en précisant qu'il n'avait "pas ou plus de litige pour ces deux années", que par lettre du 31 mai 2011 aux parties, le juge en charge de l'instruction de la cause a précisé que sans avis contraire dans un délai échéant le 1 er juillet 2011, il considérerait que la cause est désormais sans objet, radierait la cause du rôle et statuerait sur les dépens, que les parties ne se sont pas opposées à la radiation de la cause du rôle, que la recourante n'a pas conclu à l'octroi de dépens et que Me Jean-Louis Duc a agi en qualité de tuteur, que par ailleurs, sur la base d'un examen sommaire, le recours aurait vraisemblablement été rejeté au regard des griefs formulés contre la décision litigieuse,
3 - que pour ces motifs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens dans la présente procédure, qu'il convient de statuer sans frais, selon la procédure prévue par l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est radiée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Louis Duc (pour F.________), -Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal still had any object after the later subsidy decisions.
The case had become moot and had to be struck from the roll.
Counsel confirmed that there was no longer any dispute for 2010 and 2011; the parties did not object to removal from the docket.
Whether costs or party compensation should be awarded.
No court costs and no party costs were awarded.
Given the procedural posture and the summary review, the court saw no reason to award costs or compensation.
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