TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 3/09 - 14/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 7 avril 2009
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière :Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : Z.________, à Sainte-Croix, recourant, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS (ci-après: OCC), à Lausanne, intimé.
Art. 83 LPA-VD et 94 al. 1 let. c LPA-VD
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]); attendu que l’art. 83 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) prévoit qu’en lieu et place de ses déterminations, l’autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l’avantage du recourant (al. 1), l’autorité poursuivant alors l’instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (al. 2),
3 - qu’en l’espèce, par ses prononcés rendus le 26 mars 2009, l’OCC a fait application de cette disposition en procédant au réexamen de la décision litigieuse et en révoquant celle-ci, pour rendre une nouvelle décision rectificative à l’avantage du recourant, qu’il y a lieu de prendre acte de cette nouvelle décision, motivée en tant qu’elle se rapporte à la réponse de l’OCC du 16 mars 2009, qu’il convient ainsi de constater que le présent litige se trouve vidé de son objet, de sorte qu’il se justifie de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) ; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais in casu, ni d’allouer de dépens (art. 91 LPA-VD) ; attendu que la présente cause ressortit à la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet par décision rectificative du 26 mars 2009, est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
4 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Z.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :