407 TRIBUNAL CANTONAL PPD 5/19 - 3/2021 ZJ19.041902 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 26 janvier 2021
Composition : M. M É T R A L , juge unique Greffière :Mme Neurohr
Cause pendante entre : B.G., à [...], demandeur, et O.G., à [...], défenderesse, représentée par Me Jérôme Reymond, avocat à Lausanne.
Art. 123 CC ; art. 19g al. 1 OLP.
2 - E n f a i t : A.B.G., né le [...] juin 1951, et O.G., née [...] le [...] 1961, se sont mariés le 25 juin 1987 à [...]. Le 3 janvier 2013, B.G.________ a ouvert action en divorce par le dépôt d'une requête unilatérale. Par jugement du 17 mai 2018, le Tribunal d'arrondissement de [...] a prononcé le divorce des parties. Il a également considéré que l'épouse avait droit à la moitié de la prestation de sortie théorique de l'époux. Celui-ci étant au bénéfice d’une rente de vieillesse, la part de rente attribuée à O.G.________ devait être convertie en rente viagère et lui être versée par son institution de prévoyance, conformément à l’art. 124a al. 2 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), solution considérée comme équitable et qui excluait l’application de l’art. 124b CC. Par arrêt du 11 décembre 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a partiellement admis l'appel interjeté par B.G., réformant le jugement de première instance en ce sens que le partage par moitié des avoirs accumulés par B.G. durant la période comprise entre le 25 juin 1987 et le 3 janvier 2013 était ordonné ; le dossier étant transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour l'exécution du partage. La Cour d'appel civile a constaté qu'au moment déterminant pour le partage de la prévoyance professionnelle, soit à la date de l'introduction de la demande en divorce, l'épouse percevait une rente partielle d'invalidité et aucun des conjoints n'avait encore atteint l'âge réglementaire de la retraite. Toutefois, entre l'introduction de l'action et le prononcé de divorce, le mari s'était vu, dans un premier temps, allouer une rente de l'assurance-invalidité, puis avait, dans un second temps, atteint l'âge permettant de bénéficier d'une rente de vieillesse. Au moment de l'introduction de la procédure de divorce, le partage des avoirs de prévoyance des époux était donc soumis à l'art. 123 CC s'agissant de l’époux et à l'art. 124 CC concernant l’épouse. L'octroi, dans l'intervalle, d'une rente d'invalidité puis d'une rente de vieillesse à l’époux était sans
3 - pertinence, l'art. 19g al. 1 OLP (ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425) prévoyant expressément les conséquences d'une telle situation sur le calcul des avoirs à transférer et cette disposition n'ayant aucune incidence sur le principe du partage ou la manière d'y procéder. La liquidation des avoirs de prévoyance des époux devait ainsi être effectuée sur la base de l'art. 123 CC, étant relevé que l'épouse n'avait aucune prestation de sortie à partager, de sorte que l'application de l'art. 124 CC à sa situation n'était que théorique. Par arrêt du 13 août 2019 (TF 5A_94/2019), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par B.G., confirmant l’application des art. 123 CC et 19g al. 1 OLP au cas d’espèce. Le 23 septembre 2019, le Tribunal d'arrondissement de [...] a transmis la cause à la Cour de céans pour procéder au partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Interpelé par le juge instructeur de la Cour de céans, le Tribunal d’arrondissement de [...] a précisé que le chiffre I du dispositif du jugement du 17 mai 2018, sur le principe du divorce, était entré en force le 22 juin 2018. B.a) Par courriel du 28 novembre 2019, la Caisse de retraite Z. a adressé à la Cour de céans un décompte concernant la prestation de sortie à partager de B.G.. Selon cette attestation, la prestation de sortie acquise pendant le mariage, soit de la conclusion de celui-ci jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce le 3 janvier 2013, s’élevait à 262'852 fr. 70, le montant acquis avant le mariage, par 10'204 fr. 80, ayant été déduit. Par courrier du 4 décembre 2019, le juge en charge de l’instruction de la cause a prié la Caisse de retraite Z. de lui faire parvenir divers renseignements, dans la mesure où elle était en droit de réduire la prestation de sortie de B.G.________ conformément à l’art. 19g al. 1 OLP, celui-ci ayant perçu une rente d’invalidité puis de vieillesse
4 - entre le 3 janvier 2013 et l’entrée en force du jugement de divorce, le 22 juin 2018. Par courrier du 20 décembre 2019, la Caisse de retraite Z.________ a indiqué que, depuis le 1 er octobre 2014, B.G.________ avait droit à une rente d’invalidité de 1'854 fr. puis, dès le 1 er juillet 2016, à une rente de vieillesse du même montant, de sorte que le total des rentes versées jusqu’en juin 2018 s’élevait à 83'430 fr. (1'854 x 45). Elle a précisé qu’avec un capital restant de 141'631 fr. 15 au 3 janvier 2013, la rente d’invalidité ainsi que la rente de vieillesse se seraient élevées à 989 fr. par mois. b) Par courrier du 7 janvier 2020, le juge instructeur a transmis aux parties les diverses correspondances de la Caisse de retraite Z.. Il a précisé qu’il convenait de faire application de l’art. 19g al. 1 OLP et de déduire de la prestation de sortie à partager, à parts égales entre les parties, la différence entre le total des rentes perçues et les rentes qui aurait été versées si l’avoir avait été partagé en 2013. Le montant à transférer ainsi obtenu devait encore être majoré des intérêts. Le juge instructeur a imparti un délai aux parties pour qu’elles se déterminent sur ce qui précède, étant précisé qu’à défaut d’objection motivée ou en l’absence de toute contestation, il ne serait pas entré en matière plus avant sur le fond et le partage serait effectué conformément à ce qui avait été énoncé. Par courrier du 5 février 2020, B.G. a fait part de ses interrogations sur le fait que la différence entre les rentes perçues et les rentes réduites devait être supportée à parts égales entre les parties ainsi que sur le fait que la part transférée à O.G.________ devait être majorée d’intérêts postérieurs au partage. Se déterminant le 6 février 2020, O.G.________, représentée par Me Jérôme Reymond, a estimé que la réduction des prestations prévue par l’art. 19g al. 1 OLP était laissée à la libre disposition de l’institution de
5 - prévoyance concernée, qui devait encore disposer d’une base règlementaire. Interpellée à cet égard, la Caisse de retraite Z.________ a adressé, le 14 juillet 2020, une copie de son règlement dont l’art. 28, 8 ème paragraphe, prévoit ce qui suit : « Le tribunal effectue le partage de la prévoyance professionnelle au jour de l’introduction de la procédure de divorce. Si le conjoint débiteur part à la retraite pendant la procédure de divorce, le calcul de la rente de vieillesse est effectué sur la base de la prestation de sortie ou des années de sociétariat acquises avant le transfert suite au divorce. Dans ce cas, la fondation réduit la prestation de sortie à partager et la rente de vieillesse. La réduction correspond au montant dont auraient été amputés les versements des rentes jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce si leur calcul s’était basé sur l’avoir diminué de la part transférée de la prestation de sortie. Le montant équivalent à la réduction est partagé par moitié entre les parties. » Par courrier du 11 septembre 2020, O.G.________ a indiqué n’avoir aucun commentaire supplémentaire à formuler. Le 14 octobre 2020, elle a annoncé qu’un compte de libre passage [...] avait été ouvert à son nom auprès des C.________. E n d r o i t : 1.Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat enregistré (art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). En l’absence de contestation des parties sur le montant des prestations de sortie à partager, il incombe au juge unique de statuer sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD). 2.Le 1 er janvier 2017 est entrée en vigueur une modification législative du droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Dans la mesure où le divorce des parties a été prononcé après l’entrée en vigueur de cette modification, soit le 18 mai 2018, il y a lieu de
6 - procéder au partage des avoirs de la prévoyance professionnelle au regard du nouveau droit (art. 7d du titre final du CC). 3.a) Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux. La date déterminante pour le partage de la prévoyance professionnelle est celle de l'introduction de l'action en divorce, de sorte que les prestations de sortie accumulées durant la procédure de divorce ne sont plus partagées (TF 5A_14/2019 du 9 avril 2019 consid. 3). Selon l’art. 123 CC, les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié. L'art. 123 CC s'applique lorsque la procédure de divorce est introduite sans qu'un cas de prévoyance (vieillesse ou invalidité) ne soit réalisé chez le conjoint dont la prévoyance doit être partagée. Il s’applique également lorsqu'un cas de prévoyance survient alors que la procédure de divorce est pendante (TF 5A_94/2019 du 13 août 2019 consid. 5.3 et les références citées). b) Se pose la question de savoir ce qu’il se passe lorsqu’un cas de prévoyance (retraite) survient en cours de procédure pour le conjoint débiteur, comme en l’espèce. Une telle situation a ceci de particulier que le partage sera effectué sur la base d’un état de fait qui n’existera plus au moment où le jugement de divorce entrera en force et où l’institution de prévoyance devra exécuter le partage (Dupont, Les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, p. 100, n° 139). La survenance d’un cas de prévoyance « vieillesse » a été réglé par l’art. 19g al. 1 OLP. Cette disposition prévoit que si le conjoint débiteur atteint l'âge de la retraite pendant la procédure de divorce, l'institution de prévoyance peut réduire la prestation de sortie à partager au sens de l'art. 123 CC ainsi que la rente de vieillesse. La réduction correspond au maximum au montant dont auraient été amputées les prestations jusqu'à l'entrée en force du jugement de divorce si leur calcul s'était basé sur
7 - l'avoir diminué de la part transférée de la prestation de sortie. Le montant équivalent à la réduction est partagé par moitié entre les deux conjoints (sur le sujet et pour un exemple précis : cf. Commentaire des modifications de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivant et invalidité (OPP2) dans le cadre de la révision du code civil relative au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce du 10 juin 2016, p. 18 ; TF 5A_94/2019 du 13 août 2019 consid. 5.3 et les réf. cit.). L’art. 19g al. 1 OLP n’a aucune incidence sur le principe du partage. c) L’art. 25a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42), dont le principe n’a en tant que tel pas été modifié par le changement législatif, prévoit que lorsque le montant des prestations de sortie n’est, comme en l’espèce, pas fixé devant le juge du divorce, celui-ci fixe la clé de répartition pour le partage des prestations de sortie et la communique au tribunal compétent 4.a) En l’espèce, la Cour d’appel civile a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par B.G.________ durant le mariage, soit du 25 juin 1987 au 3 janvier 2013, étant précisé que l’art. 19g al. 1 OLP était applicable et qu’O.G.________ ne disposait d’aucun avoir à partager. Le Tribunal fédéral l’a confirmé dans son arrêt du 13 août 2019. b) Il apparaît, selon les attestations établies par la Caisse de retraite Z., que la prestation de sortie de B.G. acquise durant le mariage s’élève à 262'852 fr. 70. Ce montant doit être réparti à parts égales entre les parties, représentant un montant « provisoire » de 131'426 fr. 35. On précisera que le montant de l’avoir dont dispose B.G.________ auprès de son institution de prévoyance est majoré de l’avoir acquis avant le mariage, soit 10'204 fr. 80. Le solde à sa disposition après le partage théorique au moment de la demande en divorce s’élève donc à 141'631 fr. 15.
8 - Alors qu’à l’introduction de l’action en divorce, aucun cas de prévoyance n’était réalisé pour B.G., celui-ci est devenu bénéficiaire d’une rente d’invalidité puis d’une rente de vieillesse au cours de la procédure de divorce. Il y a donc lieu de faire application de l’art. 19g al. 1 OLP (cf. également l’art. 28 paragraphe 8 du Règlement de la Caisse de retraite Z.) et de réduire la prestation de sortie à partager ainsi que la rente de vieillesse du montant dont auraient été amputées les prestations jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce, si leur calcul s’était basé sur l’avoir diminué de la part transférée de la prestation de sortie. Le montant équivalent à la réduction est partagé par moitié entre les parties. Selon les informations transmises par la Caisse de retraite Z., B.G. a perçu une rente d’invalidité puis de vieillesse d’un montant de 1'854 francs. Avec un capital restant de 141'631 fr. 15 au 3 janvier 2013, la rente d’invalidité ainsi que la rente de vieillesse se seraient élevées à 989 fr. par mois. Du 1 er octobre 2014 au 30 juin 2016, il a donc perçu une somme de 83'430 fr. à titre de rentes, alors que le montant de celles-ci se serait élevé à 44'505 fr. (989 x 45) si elles avaient été calculées sur l’avoir diminué de la part transférée de la prestation de sortie. Conformément à l’art. 19g al. 1 OLP, la différence entre ces montants, soit 38'925 fr., doit être déduite, à parts égales entre les parties, de la prestation de libre passage à partager. Il en résulte que la Caisse de retraite Z.________ doit transférer aux C.________ une prestation de libre passage de 111'963 fr. 85 (131'426,35 – [38'925 / 2]). 5.a) La prestation de libre passage à transférer à l’époux créancier, une fois appliquée la clé de répartition des avoirs de prévoyance prévue par le juge du divorce, porte intérêts. A défaut d’un taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance de l’époux débiteur, le taux de cet intérêt compensatoire correspond au taux d’intérêt minimum fixé par les art. 12 et 14 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1), en relation avec l’art. 15 al. 1 et 2 LPP (ATF 129 V 251 consid. 3 et 4). Il est de 1,5 %, pour la période du 3 janvier au 31
9 - décembre 2013, de 1,75 % pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et de 1,25 % pour la période du 1 er janvier au 30 juin
jour après l’entrée en force du présent arrêt, si la prestation n’est pas transférée dans l’intervalle. 6.Au vu de ce qui précède, la Caisse de retraite Z.________ devra verser la somme de 118'331 fr. 70, intérêts compensatoires compris, sur le compte de libre passage [...] ouvert en faveur d’O.G.________ auprès des C.. Ce versement entraînera une diminution de la pension de retraite de B.G., conformément à l’art. 19g al. 1, première phrase, OLP. 7.a) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
b) Dans la mesure où le présent jugement a uniquement pour objet l’exécution d’un jugement de divorce entré en force, aucune partie ne peut ainsi prétendre avoir eu gain de cause, de sorte que l’octroi de dépens est exclu. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Ordre est donné à l’institution de prévoyance de B.G., soit la Caisse de retraite Z., [...], de verser un montant
10 - de 118'331 fr. 70 (cent dix-huit mille trois cent trente et un francs et septante centimes), intérêts compensatoires compris, sur le compte de libre passage [...] dont O.G., née [...] (AVS [...]), est titulaire auprès des C., [...]. II. En cas de retard dans le transfert de la prestation de sortie, Caisse de retraite Z.________ versera en outre un intérêt moratoire de 1 % l’an sur la prestation de sortie à transférer, à partir du 31 e jour suivant l’entrée en force du présent jugement. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du Le jugement qui précède est notifié à : -B.G., -Me Jérôme Reymond (pour O.G.), -Caisse de retraite Z.________,
C.________,
Office fédéral des assurances sociales, et communiqué au:
Tribunal d'arrondissement de [...], par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
11 - 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :