413 TRIBUNAL CANTONAL PPD 7/14 - 4/2015 ZJ14.023220 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 16 février 2015
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Cloux
Cause pendante entre : G.R., à [...], demanderesse et B.R., à [...], défendeur, représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat à Genève
Art. 281 al. 1 et 3 CPC; art. 22, 22a et 25a LFLP; art. 7 et 8a OLP
3 - Il bénéficie également d’une prestation de sortie de fr. 113'841.-- accumulée pendant le mariage auprès de la Fondation K., valeur au 31 décembre 2010. b) Au 1 er janvier 1997, (G.R.) bénéficiait d’une prestation de libre passage de fr. 24'046.70 auprès de la Fondation G.. Ce montant a été transféré le 20 février 1997 sur un compte de libre passage ouvert auprès du B. à [...]. Au 31 décembre 1999, son avoir de prévoyance professionnelle se montait à fr. 26'023.95, avec les intérêts courus. Un versement anticipé de fr. 26'510.10 est intervenu le 29 décembre 2000. Au 1 er janvier 2011, la défenderesse bénéficiait d’un avoir de prévoyance professionnelle de fr. 7'877.30 auprès de la Caisse de pension de J.. Au 10 juin 2011, ses avoirs se montaient à fr. 35'842.25, compte tenu du versement de la somme de fr. 26'510.10 remboursée suite à la vente de l’immeuble copropriété des parties. (...)" En droit, le Tribunal civil s’est prononcé comme suit sur cette question (c. VI, pp. 28 s.) : "(...) Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur le montant dû au titre de partage de leur prévoyance professionnelle respective. (...) b) En l’occurrence, il n’y a pas de motif de s’écarter de la répartition par moitié prévue à l’article 122 CC. Les parties en ont d’ailleurs convenu ainsi dans le chiffre XIV de la convention partielle sur les effets du divorce signée par elles les 1 er et 21 juin 2011, qu’elles n’ont pas remis en cause depuis lors. Il y a dès lors lieu, conformément à l’article 142 alinéa 2 aCC, de transférer d’office l’affaire à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dès jugement définitif et exécutoire. (...)" Ce jugement a été envoyé aux conseils des parties pour notification le 25 septembre 2012. Statuant par arrêt du 15 mai 2013 (CACI 2013/253) sur les appels interjetés par B.R. et G.R., la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a partiellement admis ceux-ci et a dans cette mesure réformé le jugement du 16 novembre 2011. L’arrêt décrit les griefs soulevés dans les deux appels dans les termes suivants (partie "En Fait", let. B) : "(...) a) Par appel du 25 octobre 2012, B.R. a conclu à l’annulation des chiffres IV, VIII, IX, XI et XII du dispositif du
4 - jugement précité et à leur réforme en ce sens que G.R.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement d’une pension de 300 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le 1 er de chaque mois en mains de B.R., dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à la majorité de l’enfant, l’art. 277 al. 2 CC étant réservé (IV), que B.R. contribuera à l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement d’une pension de 1’000 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payables d’avance le premier de chaque mois en mains de G.R., dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à la majorité de l’enfant, l’art. 277 al. 2 CC étant réservé (VIII), dit que B.R. contribuera à l’entretien de G.R.________ par le régulier versement d’une pension de 590 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à ce que l’enfant [...] ait atteint l’âge de 16 ans, soit jusqu’au [...] (XI), dit que les pensions mentionnées sous chiffres IV, VIII et Xl ci-dessus seront indexées le 1 er janvier de chaque année, la première fois le 1 er janvier 2013 (XII). (...) b) Par appel du 31 octobre 2012, G.R.________ a conclu à la réforme du jugement précité en sens que le chiffre IX est annulé (IX), que B.R.________ contribuera à l’entretien de G.R.________ par le régulier versement d’une pension de 4’000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à ce que l’enfant [...] ait atteint l’âge de 16 ans, soit jusqu’au [...] (XI), qu’au titre de liquidation du régime matrimonial, B.R.________ versera à G.R.________ la somme de 13’511 fr. 85 dès jugement définitif et exécutoire et que pour le surplus, moyennant bonne exécution des chiffres XIII et XIV, le régime matrimonial sera considéré comme dissous et liquidé (XV). (...)" c) Par arrêt 5A_688/2013 du 14 avril 2014, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière civile interjeté par G.R.________ le 17 septembre 2013 contre l’arrêt cantonal précité. B.a) Par courrier du 6 juin 2014, le Tribunal civil a produit un extrait de son jugement du 16 novembre 2011, comprenant les chiffres I et XVI du dispositif ainsi qu’une attestation du 6 juin 2014 selon laquelle le jugement était définitif et exécutoire dès le 15 mai 2014.
5 - A la demande de la Cour, il lui a transmis un exemplaire complet de son jugement – dans sa teneur originelle –, qu’elle a reçu le 20 juin 2014. b) Dès 1992, la situation de G.R.________ en matière de prévoyance professionnelle évolué comme suit. Elle a été affiliée auprès de Fondation G.________ du 1 er janvier 1992 au 1 er janvier 1997. Cette institution a calculé que la prestation de passage au 2 septembre 1994 était de 10'581 fr. (courriel de Banque G.________ du 10 février 2015 et décompte annexé). A la clôture du compte, un montant de 24'046 fr. a été transféré à la nouvelle institution de prévoyance de l’intéressée (courrier et décompte de Banque G.________ du 2 juillet 2014). B.________ a reçu ce montant de 24'046 fr. 70 le 25 février
e) B.R.________ puis G.R.________ se sont encore déterminés sur l’ensemble de l’instruction par courriers des 14 et 22 janvier 2015. E n d r o i t : 1.Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40]). Dans le canton de Vaud, cette compétence revient au Tribunal cantonal, en particulier à la Cour des assurances sociales (art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]). En l'absence de contestation des parties, le juge instructeur statue comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD). Les parties n’ayant en l’espèce pas contesté la compétence du juge unique, celle-ci est ainsi donnée.
8 - 2.a) Dans le cadre d’une procédure de divorce, sauf si les parties sont convenues du partage de leurs avoirs de prévoyance par une convention et si le montant des prestations de sortie est fixé, le juge du divorce défère d’office l’affaire au juge du partage et lui communique les informations nécessaires pour le partage (cf. art. 281 al. 1 et 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]). Le juge du partage doit alors exécuter d'office le cadre d’une procédure de divorce, le juge du partage doit exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce après que ce dernier lui a transmis l'affaire (art. 25a al. 1 LFLP [loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993; RS 831.42]). En l’espèce, le dispositif du jugement du 16 novembre 2011 prévoit, sous chiffre XVI, la partage par moitié de la prévoyance professionnelle de B.R.________ et G.R.. b) Les parties divergent quant à la période à prendre en compte pour le calcul du partage. Si elles s’entendent pour considérer que la période pertinente pour le calcul a débuté le jour de leur mariage, le 2 septembre 1994, elles avancent des dates différentes pour la date à laquelle cette période prend fin. G.R. soutient ainsi que cette période court jusqu’au moment ou l’entier du jugement de divorce est entré en force, situant ce moment – sur la base de l’attestation faite par le Tribunal civil – au 15 mai 2014. De son côté, B.R.________ indique que le jugement du 16 novembre 2011 renvoie à la convention des 1 er et 21 juin 2011, par laquelle G.R.________ et lui ont fixé la fin de la période pertinente au 31 décembre 2011. La période à prendre en compte pour le partage est un élément de la clé de répartition qui, selon la lettre claire de l’art. 25a al. 1 LFLP, relève de la compétence du juge du divorce. Le juge du partage ne peut ainsi que prendre acte de la décision de ce dernier. Cela étant, on rappellera qu’en principe, le juge du divorce se fonde sur la période du mariage, celle-ci prenant fin non pas à la date du jugement de divorce,
9 - mais lors de son entrée en force (ATF 132 V 236 c. 2.3). L’art. 315 al. 1 CPC prévoit à cet égard que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel. Par ailleurs, lorsque le Tribunal fédéral est saisi, ses arrêts acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; 173.110]). Le juge du divorce peut toutefois déroger à ce principe général et prendre en compte une période plus courte lorsque celle-ci a été convenue entre les parties (ATF 132 V 236 c. 2.3 in fine et réf. cit.; TF 5A_474/2013 du 10 décembre 2013 c. 6.3.1 s.). Dans le cas l’espèce, le jugement du 16 novembre 2011 n’indique pas expressément si la répartition par moitié concerne les avoirs de prévoyance collectés jusqu’au 31 décembre 2010 ou jusqu’à la date de l’entrée en force du jugement. Il ressort toutefois des motifs du jugement que les parties ont réglé cette question dans le cadre de la convention des 1 er et 21 juin 2011 – que le jugement cite in extenso et à laquelle il se réfère – mais que "le montant dû au titre de la prévoyance professionnelle" restait litigieux. Il en découle que le mode de répartition retenu conventionnellement, y compris les modalités du calcul, n’était plus disputé. Le jugement mentionne d’ailleurs – dans la mesure où ils ont été établis – les montants des prestations de sortie respectives des parties arrêtés au 31 décembre 2010 et au 1 er janvier 2011. Il ne se réfère pas à l’évolution ultérieure de ces montants, à l’unique exception du remboursement, le 10 juin 2011, d’un versement anticipé octroyé à G.R.________ par 26'510 fr. 10. Toutefois, il ressort du jugement que ce montant constitue un avoir de prévoyance déjà existant au 31 décembre 2010, mais que l’intéressée a matérialisé dans la pierre. Il en découle que ce montant correspond en réalité à la période antérieure au 1 er janvier
G.R.________ soutient quant à elle que la période pertinente pour le calcul court jusqu’au 15 mai 2014, soit une date ultérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral tranchant les derniers points litigieux de la cause. A l’inverse de ce qui précède, cette position ne trouve cependant aucun
10 - fondement dans le jugement du Tribunal civil. L’attestation indiquant que le jugement serait devenu définitif et exécutoire le 15 mai 2014 n’y change rien, celle-ci étant dénuée de tout caractère décisionnel. On relèvera d’ailleurs que cette date n’est pas celle de l’arrêt du Tribunal fédéral – qui est alors immédiatement devenu définitif et exécutoire (art. 61 LTF) –, savoir le 4 avril 2014. Tout porte ainsi à croire qu’il s’agit d’une erreur de plume ou que la date inscrite correspond à la clôture du dossier par le Tribunal civil. Quoi qu’il en soit, le jugement du 16 novembre 2011 prévoit, avec autorité de force jugée, la répartition par moitié des avoirs de prévoyance cotisés entre le 2 septembre 1994 et le 31 décembre 2010, ceux-ci comprenant le versement anticipé de 26'510 fr. 10 reçu par G.R.________. 3.Cela étant, il convient de procéder au partage. a) La prestation de sortie à partager correspond pour chaque conjoint à la différence entre d’une part la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce – mais en l’espèce au 31 décembre 2010 – et, d’autre part, la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 22 al. 2 LFLP). En cas de mariage antérieur au 1 er janvier 1995, la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage est calculée sur la base d'un tableau établi par le Département fédéral de l'intérieur (art. 22a al. 1 LFLP). C’est la différence entre les deux avoirs qui doit être partagée en deux, la somme ainsi obtenue étant ensuite transférée à l’institution de prévoyance de l’époux bénéficiaire (ATF 129 V 251 c. 2.3; cf. ég. ATF 132 V 332). b) En l’occurrence, la situation se présente comme suit.
11 - Du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2010, B.R.________ a cotisé 113'841 fr. auprès de la Fondation K.________ et 329'118 fr., auprès de la Fondation Q., soit 442‘959 fr. en tout. Les avoirs de prévoyance de G.R. s’élevaient quant à eux à 10’581 fr. au 2 septembre 1994 (selon un calcul fondé sur l’art. 22a LFLP) et par 33‘854 fr. au 31 décembre 2010 (7'343 fr. 90 [compte de prévoyance] + 26'510 fr. 10 [versement anticipé]). Il en découle que la prévoyance cotisée pendant le mariage est de 23’273 fr. (33’854 fr. – 10’581 fr.). Il en découle une différence de 419’686 fr. (442'959 fr. – 23'273 fr.), dont la moitié doit être versée à l’institution de prévoyance de G.R.. Ainsi, ordre doit être donné à Institution L. de débiter le compte de libre passage de B.R.________ de la somme de 209’843 fr. et de verser ce montant en faveur de G.R.________ auprès d’U.________ SA. 4.a) En vertu de l’art. 26 LFLP, le Conseil fédéral édicte notamment les dispositions d’exécution (al. 1) et fixe un taux d’intérêt moratoire (al. 2), ce qu’il a fait avec les dispositions de l’OLP (ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994; RS 831.425). Il a ainsi soumis les prestations de sortie résultant du partage étaient soumises à un intérêt compensatoire (cf. art. 8a OLP) et un intérêt moratoire (art. 7 OLP). Le taux de ces intérêts découle du taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.441.1), augmenté de 1 % pour l’intérêt moratoire. L’art. 12 al. 2 OPP 2 prévoit ainsi un taux de 1,5 % pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2013 (let. g) et de 1,75 % dès le 1 er janvier 2014 (let. h). La prestation de sortie – respectivement, comme c’est le cas en l’espèce, la prestation soumise à partage – entraîne l’intérêt compensatoire dès son exigibilité (ATF 137 V 463 c. 7.1), savoir dès
12 - l’entrée en force du jugement de divorce (Stauffer, Berufliche Vorsorge, 2 e
éd., Zurich 2012, p. 526 n° 1420). L’intérêt moratoire ne se cumule pas avec l’intérêt compensatoire mais court sur les intérêts échus et ce, dès l’échéance d’un délai de trente jours suivant l’entrée en force du jugement de divorce (ATF 137 V 463 c. 7.2; ATF 129 V 251 c. 4.2.3; Stauffer, loc. cit.). b) En l’espèce, le jugement a été envoyé pour notification aux conseils des parties le 25 septembre 2012. A supposer – comme c’est le cas en principe – que ces envois ont été reçus le lendemain, le délai d’appel de trente jours aurait commencé à courir le jour suivant pour échoir le vendredi 26 octobre 2012. L’arrêt CACI 2013/253 indique en l’occurrence que G.R.________ et B.R.________ ont tous deux interjeté appel le 25 octobre 2012. On peut en déduire que les deux parties se sont vues notifier le jugement le 26 septembre 2012 et ont agi un jour avant l’échéance du délai d’appel. En d’autres termes, les points non contestés du jugement sont devenus définitifs et exécutoires le 27 octobre 2012. Il en découle que, le versement précité de 209’843 fr. sera assorti d’un intérêt compensatoire de 1,5 % pour la période du 27 octobre 2012 au 31 décembre 2013. L’intérêt sera par la suite de 1,75 % pour la période du 1 er janvier 2014 jusqu’au jour du paiement, mais au plus tard jusqu’au trentième jour suivant l’entrée en force du présent jugement. Faute de paiement dans ce délai, cette somme et les intérêts échus entraîneront dès cette date l’intérêt moratoire par 2,75 % jusqu’au jour du paiement. 5.La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice. Le présent jugement a uniquement pour objet l’exécution d’un jugement de divorce entré en force, dans le cadre duquel les dépens ont
13 - par ailleurs été compensés. Aucune partie ne peut ainsi prétendre avoir eu gain de cause, de sorte que l’octroi de dépens est également exclu.
14 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Ordre est donné à la Institution L.________ de débiter le compte de libre passage de B.R.________ de la somme de 209'843 fr. (deux cent neuf mille huit cent quarante-trois francs suisses) et de verser ce montant sur le compte de libre passage de G.R.________ auprès d’U.________SA. Ce montant est en outre assorti de l’intérêt compensatoire suivant :
1,5 % pour la période du 27 octobre 2012 au 31 décembre 2013;
1,75 % pour la période du 1 er janvier 2014 jusqu’au jour du paiement, mais au plus tard jusqu’au trentième jour suivant l’entrée en force du présent jugement. III. Faute de paiement dans les trente jours suivant l’entrée en force du présent jugement, ce montant et les intérêts échus entraîneront, dès le jour suivant, un intérêt moratoire de 2,75%. IV. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
15 - Du Le jugement qui précède est notifié à : -G.R., -Me Jean-Franklin Woodtli (pour B.R.), -U.SA, -Institution L., -Office fédéral des assurances (OFAS), -Tribunal civil de l’arrondissement de [...], pour information, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier : ondation G.________