402 TRIBUNAL CANTONAL PPD 8/12 - 36/2014 ZJ12.051183 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 11 août 2014
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E Juges:M.Neu et Mme Pasche Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : C., à Valeyres-sous-Ursins, demanderesse, représentée par Me Yves Nicole, avocat à Yverdon-les-Bains, et Z., à Genève, défendeur.
Art. 122 CC ; 22 LFLP
2 - E n f a i t : A.Z., né en 1965, et C., née [...] en 1969, se sont mariés le 5 avril 1995 à [...] (VD). Par jugement rendu le 19 octobre 2012, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] a prononcé leur divorce, lequel est devenu exécutoire le 24 novembre 2012. A teneur du ch. IX de son dispositif, le jugement de divorce ordonne le partage par moitié des avoirs de prévoyance des parties, calculés pour la durée du mariage, le dossier de la cause étant transmis d’office à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour procéder au calcul de la prestation de sortie à partager. Il mentionne en outre à ses considérants 17 et 18 que Z.________ travaille à plein temps en qualité d’éclairagiste-régisseur à [...] et a perçu un salaire mensuel net de 6’407 fr. par mois en 2011. C.________ exerce plusieurs activités lucratives. Elle travaille comme maquilleuse- perruquière au service du [...] pour un salaire mensuel net de 980 fr. 35 en 2011, comme maquilleuse pour le compte de [...] pour un revenu mensuel de 855 fr. 90 en 2011 et comme chauffeuse de bus au service de l’entreprise [...] pour un revenu mensuel de 2'191 fr. 35. Le jugement de divorce retient encore que Z.________ dispose des avoirs de prévoyance professionnelle suivants (cf. consid. 19):
au 2 juin 2009, une prestation de libre passage de 29’085 fr. 65 auprès de la Caisse de pensions du personnel communal, à [...], acquise durant le mariage;
au 31 octobre 2008, une prestation de libre passage de 70’082 fr. 85 après de Q.________, à [...], acquise durant le mariage;
au 31 décembre 2008, une prestation de libre passage de 73’397 fr. 50, dont on ignore dans quelle proportion elle a été acquise durant le mariage.
3 - C.________ dispose d’une prestation de libre passage de 3’841 fr. acquise durant le mariage au titre de la prévoyance professionnelle, auprès d’A._________ Fondation de prévoyance, à [...]. B. Les pièces versées au dossier permettent de constater les faits suivants: Il ressort ce qui suit d’un courrier des B.________ du 31 janvier 2013 avec l’intitulé « [...] –Z.________ »: “Conformément aux articles 22 et suivants de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP), la valeur de la prestation de libre passage de Monsieur Z.________ accumulée pendant la durée du mariage, soit du 5 avril 1995 au 24 novembre 2012, est nulle. La valeur correspond à la prestation de sortie au 24 novembre 2012 de CHF 44’963.55 moins la prestation acquise au mariage y compris intérêts de CHF 49’493.40. De ce fait, le montant de libre passage accumulé pendant la durée du mariage est de CHF 0.00. De plus, nous vous informons que Monsieur Z.________ a bénéficié d’un versement anticipé de CHF 39’500.00 en date du 29 janvier
4 - en compte dans le calcul de la prestation de sortie à partager (cf. également ATF 135 V 324). Il ressort également d’un courrier de la Caisse de pensions du personnel communal (ci-après: CPCL) du 18 février 2013 qu’un montant de 37’108 fr. 25 vous a été versé en date du 5 juin 1996 par la CPCL, dont un montant de 8’022 fr. 60 acquis pendant le mariage, élément qui ne semble pas pris en compte dans vos calculs. On ignore également la date d’entrée et, le cas échéant, de sortie de votre institution de M. Z..” Par courrier du 2 avril 2013, les B. ont répondu ce qui suit : “Pour y donner suite, nous vous informons que le montant du remboursement du versement anticipé de CHF 39'500.00 est intégré dans la prestation de sortie de CHF 44’963.55 de Monsieur Z.. En effet, nous avons bien reçu un transfert de libre passage de la Caisse de pensions du personnel communal (CPCL) en date du 7 juin 1996 d’un montant de CHF 37’108.25. Sur le décompte de sortie de cette institution, l’avoir au mariage soit le 5 avril1995 s’élevait à CHF 29’085.65. De plus, à titre d’information la police précitée est une police de libre passage et de ce fait, aucune bonification de vieillesse n’est créditée sur la police depuis sa création, soit le 7 juin 1996. Uniquement des intérêts sont ajoutés sur l’avoir de vieillesse. A ce jour, la police de libre passage de Monsieur Z. est toujours active auprès de notre institution.” Le 24 janvier 2013, la Fondation de prévoyance A._________ a établi le décompte suivant en ce qui concerne la prestation de sortie de C.: “Prestation de sortie à la date du divorce (24 novembre 2012) CHF 4’095.05 ./. Prestation de sortie à la date du mariage (5 avril 1995) CHF 0.00 Prestation de sortie à partager CHF4’095.05” Il résulte du décompte de Q. du 15 février 2013 ce qui suit: “Fondation de Prévoyance en faveur du Personnel d’Institutions subventionnées par la Ville de [...] — FOP - M. Z.________ - No AVS [...] - prestation de libre passage au moment du mariage Madame la Juge,
5 - Pour donner suite à votre récente demande, concernant l’objet cité sous rubrique, nous vous transmettons, ci-dessous les éléments en notre possession; Données de base Date de naissance:23.01.1965 Date du mariage:05.04.1995 Date d’entrée:01.01.1998 Date de calcul de la PLP: 24.11.2012 D’où Prestation de libre passage au 24.11.2012:CHF 122’701.80 Prestation de libre passage au moment du mariage:- CHF 0.00 Intérêts sur prestation de libre passage au mariage:- CHF 0.00 Prestation de libre passage acquise durant le mariage: CHF 122’701.80” et de la Caisse de pensions du personnel communal (CPCL) de la ville de [...] du 18 février 2013 : “M. Z.________ est entré dans notre Caisse le 1 er septembre 1990. Sa prestation de libre passage au moment du mariage, le 5 avril 1995, était de CHF 29’085.65. Lors de sa sortie de notre Caisse le 30 avril 1996, la prestation de libre passage de M. Z.________ se montait à CHF 37’108.25. Ce montant a été versé à l’institution «B.» en date du 5 juin 1996.” Le 2 mai 2013, le juge instructeur a écrit ce qui suit aux ex- époux : “Pour votre information, il ressort des documents en question ce qui suit: Mme C. bénéficie d’une prestation de sortie à partager à la date du divorce de 4’095 fr. 05 auprès de la Fondation de prévoyance A.. M. Z.____ dispose quant à lui d’une prestation de sortie à partager à la date du divorce de 122’701 fr. 80 auprès de Q.___. Auparavant, il bénéficiait d’une prestation de libre passage auprès de la Caisse de pensions du personnel communal de la ville de [...] au moment du mariage de 29’085 fr.
J.________ E._________ Fondation LPP Suisse romande, [...]_________________
8 - Mesdames, Messieurs, A votre demande, nous vous adressons ci-après les données requises pour ce divorce. CHF Prestation de libre passage à la date du mariage, soit au 05.04.1995 (affiliation auprès de notre fondation le 01.02.2012) inconnue Prestation de libre passage à la date du divorce, soit au 24.11.2012 284.20” Par courrier du 19 août 2013, Z.________ a répondu aux allégations de son ex-épouse et a produit différentes pièces. Il a en outre relevé que son ex-épouse avait également travaillé pour le compte du Grand Théâtre de [...] et avait ainsi également cotisé auprès de la FOP- Ville de [...]. Les CI (comptes individuels) des ex-époux ont été produits. E n d r o i t : 1.Conformément à l’art. 110 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente en matière de partage des prestations de sortie après divorce dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. Dans la mesure où une des parties a émis dans un premier temps des objections, la présente cause relève de la compétence de la Cour composée de trois magistrats – et non du juge unique – (art. 94 al. 1 et 4 LPA-VD, applicable par analogie en vertu du renvoi de l’art. 111 al. 2 LPA-VD).
9 -
11 - nouveau. Le montant du remboursement du versement anticipé a été intégré dans la prestation de sortie de 44’963 fr. 55 de Z.. La valeur correspondant à la prestation de sortie au 24 novembre 2012 de 44’963 fr. 55 moins la prestation acquise au mariage y compris intérêts de 49’493 fr. 40 étant négative, le montant de libre passage accumulé auprès des B. pendant la durée du mariage est de 0.00 francs. Il ressort des CI (comptes individuels) que Z.________ a effectivement travaillé pour la Fondation du Grand Théâtre de [...] durant le mariage du 5 avril 1995 au 24 novembre 2012, essentiellement de 1997 à 1999 et que les montants LPP relatifs à cette activité ont transité de R./Fondation de prévoyance A._____ à la Fondation de Prévoyance en faveur du Personnel d’Institutions subventionnées par la Ville de [...] (FOP), puis ont été versés à Q.. Quant à C., elle a effectivement travaillé pour la Fondation du Grand Théâtre de [...] de 1995 à 2012. Seuls les revenus qu’elle a perçus en 2002, 1999, 1998 et 1997 étaient suffisants pour être soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 2, 7 et 8 LPP en vigueur lors des années concernées). L’assurée a dès lors, comme Z.________ le soutient par ailleurs, cotisé à la Fondation de Prévoyance en faveur du Personnel d’Institutions subventionnées par la Ville de [...] (FOP) et à R.________ et ces montants ont été transférés aux B.________ (5’762 fr. 60 provenant de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel d’institutions subventionnées par la Ville de [...], 372 fr. 30 provenant de la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de [...], 957 fr. 65 provenant de R.). Depuis 2008, C. est affiliée à la Fondation de prévoyance A._______, à [...]. Au surplus, aucun avoir oublié concernant C.______ n’a été annoncé par les institutions du 2 ème pilier à la Centrale du 2 ème pilier Fonds de garantie LPP. Même si C.________ travaille pour le compte de la société J.________ depuis 2006 (selon ses CI), elle n’est affiliée à E._________ pour cette activité que depuis le 1 er février 2012. Or, la Cour de céans ne peut tenir compte que des prestations de sortie acquises durant le mariage et
12 - non de celles qui auraient dû être acquises durant le mariage si l’assuré ou l’assurée avait été affilié conformément à la loi. En d’autres termes, elle ne peut partager que les montants qui ont été effectivement versés. Il convient toutefois de constater que si C.________ aurait dû être affiliée à une institution de prévoyance en 2008 déjà compte tenu de ses revenus, seule la partie du salaire qu’elle a perçu en 2012 aurait de toute façon été assurée (salaire coordonné), ce qui au final ne change rien. En effet, il ressort des CI de C.________ qu’elle a perçu les revenus suivants : 17’186 fr. en 2006, 18’664 fr. en 2007, 20’119 fr. en 2008, 21’474 fr. en 2009, 22’154 fr. en 2010, 23’129 fr. en 2011 et 25’601 fr. en 2012. Or, si selon l’art. 2 al. 1 et 7 LPP sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 18’990 fr. (20’880 fr. en 2011 et en 2012 selon les dispositions légales en vigueur durant ces années), seule la partie du salaire comprise entre 22’155 fr. et 75’960 fr. doit être assurée (art. 8 al. 1 LPP; 24’360 fr. en 2011 et en 2012 selon les dispositions légales en vigueur durant ces années). c) La prestation de libre passage acquise par Z.________ pendant la durée du mariage est dès lors de 122’701 fr. 80, conformément à l’attestation établie le 15 février 2013 par Q.. Celle de C. est de 13’581 fr. 55, conformément aux attestations établies les 24 janvier 2013 par la Fondation de prévoyance A., 20 juin 2013 par les B.____ et 10 juillet 2013 par E._____ Fondation LPP. Après déduction du montant de 13’581 fr. 55 correspondant à la prestation de libre passage à partager de l’ex-épouse, le montant à partager par moitié est de 109’120 fr. 25. Il en résulte qu’un montant de 54’560 fr. 125, arrondi à 54’560 fr. 10, doit être versé à la Fondation de prévoyance A.________ sur le compte de libre passage en faveur de C.________.
13 - intérêt compensatoire et, en cas de retard, moratoire (cf. TFA B 115/2003 du 3 juin 2004, in: BPP n° 76 du 22 juillet 2004 ch. 455). a) aa) Le taux d’intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation de sortie à transférer, à la suite d’un divorce doit, s’agissant de l’avoir de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l’art. 12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1994 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.441.1); si le règlement prévoit un taux d’intérêt supérieur pour l’avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable (cf. TF 9C_227/2009 du 25 mai 2009, consid. 3.2.3 et la jurisprudence citée). En revanche, l’institution de prévoyance peut fixer librement le taux d’intérêt applicable à l’avoir de prévoyance plus étendue, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul (cf. TF 9C_227/2009 op. cit., consid. 3.2.4 et les références citées). Le taux d’intérêt minimal est fixé par le Conseil fédéral en tenant compte de l’évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l’immobilier (cf. art. 15 al. 2 LPP). Selon l’art 12 let. g OPP 2, le taux d’intérêt minimal est de 1,5 % du 1 er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013. Conformément à l’art. 12 let. h OPP 2, le taux d’intérêt minimal est de 1,75 % dès le 1 er janvier 2014. Le droit à un intérêt compensatoire sur le montant de la prestation de sortie à transférer au conjoint divorcé existe depuis le jour déterminant pour le partage jusqu’au moment du transfert ou de la demeure (cf. ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3; TFA B 105/2002 du 4 septembre 2003, consid. 2.1 in fine). bb) En l’espèce, le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire est le 24 novembre 2012, soit le jour-valeur du partage selon le jugement de divorce. Par conséquent, le taux de l’intérêt compensatoire payable sur le montant que doit transférer l’institution de prévoyance débitrice est d’au moins 1,5% l’an jusqu’au 31 décembre
14 - 2013, puis d’au moins 1,75 % l’an à compter du 1 er janvier 2014 (cf. art. 12 let. g et h OPP 2). Si le règlement de prévoyance de l’institution concernée prévoit un taux plus élevé, celui-ci est applicable. b) aa) L’intérêt moratoire doit être calculé sur le montant de la prestation de sortie au moment où débute l’obligation de verser un intérêt moratoire pour l’institution de prévoyance en demeure de transférer celle-ci, et tenir compte de l’intérêt compensatoire réglementaire ou légal dû à ce moment-là. Ce dernier ne doit cependant pas être cumulé avec l’intérêt moratoire, dès lors qu’il poursuit le même but, soit le maintien de la prévoyance (cf. TFA B 105/2002 op. cit, consid. 3 et B 36/2002 du 18 juillet 2003, consid. 3). Le taux de l’intérêt moratoire correspond, selon les art. 15 al. 2 LPP et 7 OLP (ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994, RS 831.425), en corrélation avec l’art. 12 let. h OPP 2, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté d’un pour-cent. Il est ainsi d’au moins 2,75 % (soit 1,75 % + 1 %) pour l’année 2014. Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe le montant de la prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le 31 e
jour suivant l’entrée en force du jugement de cette autorité (cf. ATF 129 V 251 consid. 5). L’institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si le montant à transférer - intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert inclus - n’a pas été versé dans les trente jours suivant l’entrée en force du jugement de l’autorité de céans, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès le prononcé de l’arrêt de dite instance (cf. art. 61 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), en corrélation avec les art. 82 ss. de cette même loi). bb) Ainsi, en cas de demeure, soit à compter du 31 e jour dès l’entrée en force du présent jugement et à défaut de transfert, Q.________ sera débitrice d’un intérêt moratoire de 2,75 % l’an, en sus du
jour suivant l’entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que l’arrêt de la Haute Cour aura été rendu. III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. Le président : Le greffier :
17 - Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Yves Nicole (pour C.), -Z., -Q., -Fondation de prévoyance A., -les B., -Caisse de pensions du personnel communal de la ville de [...], -E.______, -Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS), et communiqué au : -Tribunal civil de l’arrondissement de la [...], par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
18 - être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :