403 TRIBUNAL CANTONAL PPD 5/10 - 37/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 27 mai 2011
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeTrachsel
Cause pendante entre : Q., à Lausanne, demandeur, et C., à Lausanne, défenderesse,
Art. 122, 142 al. 2 CC, 22 LFLP, 7, 8a al. 1 OLP, 12 OPP2 et 111 al. 1 LPA-VD
Dit jugement a été déclaré définitif et exécutoire le 13 avril 2010. B.Il résulte du dossier que l'ex-épouse ne disposait d'aucun avoir de prévoyance avant le mariage et qu'elle n'a, durant celui-ci, été affiliée à aucune Caisse de pension. La prestation de sortie était dès lors inexistante. L'ex-époux disposait quant à lui au jour du mariage d'un avoir de 6'731 fr. 85, auprès de la Caisse de pension X.SA où il cotisait depuis le 1 er décembre 2009. Les intérêts acquis sur cette part pendant le mariage s'élevaient à 1'969 fr. 35. La Caisse de pension X.SA a indiqué que la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage se montait à 18'091 fr. 25 (26'792 fr. [prestation de sortie au 13 avril 2010] – 6'731 fr. 85 – 1'969 fr. 35). Q. a également cotisé pendant le mariage auprès de W., Caisse de pension du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2009. La prestation de sortie au 13 avril 2010 était de 3'264 fr. 95, ce qui portait le montant total de la prestation de sortie à 21'356 fr. 20 (18'091 fr. 25 + 3'264 fr. 95).
3 - C.Invités à se déterminer sur le calcul du montant de la prestation de sortie, les ex-époux n'ont pas fait usage de leur droit dans le délai imparti. La défenderesse a transmis à la cour de céans une attestation d'ouverture d'un compte de libre passage auprès de la Fondation de libre- passage de la Banque [...], daté du 26 mai 2011. E n d r o i t : 1.Conformément à l'art. 110 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente en matière de partage des prestations de sortie (cf. art. 142 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). En l'absence de contestation des parties, le juge instructeur statue comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD). 2.Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le demandeur durant le mariage. a) L'art. 22 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.42), prévoit qu'en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte (al. 2).
4 - Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1). Lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être partagée (al. 2). b) La date de l'entrée en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul des avoirs à partager (ATF 132 V 236 consid. 2.3 et les références citées). La jurisprudence fédérale a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s'opérer en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage et en divisant par deux la somme obtenue, comme le préconisent certains actuaires, avant de transférer le résultat du partage. Il convient bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue sera ensuite transférée à l'institution de prévoyance de l'époux créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3 ; ATF 128 V 41). c) En l'occurrence, seul le demandeur disposait d'un avoir de prévoyance, à savoir la prestation de sortie arrêtée à 21'356 fr. 20 à la date déterminante de l'entrée en force du jugement de divorce, soit 18'091 fr. 25 auprès de la Caisse de pension X.SA et 3'264 fr. 95 auprès de W., Caisse de pension. Ainsi, la Caisse de pension X.SA et W., Caisse de pension verseront respectivement 9'045 fr. 60 (18'091 fr. 25 / 2) et 1'632 fr. 48 (3'264 fr. 95 / 2) sur le compte de libre passage de l'ex-épouse, ouvert auprès de la Banque [...]. 3.a) Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.425), lors du partage de la prestation de sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt
5 - applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.441.1). Le taux d'intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation de sortie à transférer à la suite d'un divorce doit, s'agissant de l'avoir de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. En revanche, l'institution de prévoyance peut fixer librement le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul. Cette latitude ne saurait toutefois conduire, en l'absence d'un découvert, au versement d'un intérêt dit négatif sur l'avoir de prévoyance surobligatoire (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009, consid. 3.5). L'art. 12 OPP 2, dans sa teneur en vigueur au 1 er juin 2009, prévoit notamment que ledit taux était d'au moins 2 % pour la période à partir du 1 er janvier 2009 (let. f). Le 14 octobre 2009, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle à 2 % pour 2010 (Bulletin n° 115 de la prévoyance professionnelle). Le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt compensatoire est le 13 avril 2010, jour d'entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l'intérêt compensatoire payable sur le montant que doivent verser la Caisse de pension X.SA et W., Caisse de pension (soit respectivement 9'045 fr. 60 et 1'632 fr. 50) est par conséquent d'au moins 2 % l'an dès le 13 avril 2010 jusqu'au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve d'un taux supérieur prévu par le règlement de l'institution de prévoyance. b) Selon l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal fixé dans la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS
6 - 831.40), augmenté de 1 pour-cent. En cas de retard de versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31 ème jour suivant l'entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5). Ainsi, en cas de retard de versement, la Caisse de pension X.SA et W., Caisse de pension seront débitrices d'un intérêt moratoire d'au moins 3 % l'an dès le 31 ème jour suivant l'entrée en force du présent jugement, en sus du montant à transférer augmenté de l'intérêt compensatoire, sous réserve d'un taux supérieur prévu par le règlement de l'institution de prévoyance. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Ordonne à la Caisse de pension X.SA de prélever sur le compte de libre passage ouvert au nom de Q. la somme de 9'045 fr. 60 en capital, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2 % l'an du 13 avril 2010 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur d'C.________ sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de libre passage de la Banque [...] (n° 80-533-6). II. Ordonne à W., Caisse de pension de prélever sur le compte de libre passage ouvert au nom de Q. la somme de 1'632 fr. 50 en capital, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2 % l'an du 13 avril 2010 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur d'C.________ sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de libre passage de la Banque [...] (n° 80-533-6).
7 - III. En cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiqué ci-dessus, les deux caisses de pension verseront respectivement à C.________ un intérêt moratoire (d'au moins 3% l'an) sur le montant à transférer (9'045 fr. 60, respectivement 1'632 fr. 50), qui courra le cas échéant dès le 31 ème jour suivant l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Q., -C., -Caisse de pension X.SA, -W., Caisse de pension, -Fondation de libre passage de la Banque [...], -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :