CASSO zj09-042247-ppd2009ap-tf-1332009/2009•Approval of settlement on vested benefits transfer
CASSO zj09-042247-ppd2009ap-tf-1332009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales22 déc. 2009Settled
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After the Federal Tribunal annulled the previous rectified judgment and remanded the matter, the parties agreed that A.G.________ would waive compensatory interest on the vested-benefits transfer from B.G.________. The cantonal social insurance court, sitting with a single judge, held that the settlement was admissible in administrative judicial proceedings, conformed to the facts and the law, and could therefore be approved. It ordered Fondation de libre passage L.________ to transfer CHF 15,865.20 from B.G.________'s account to A.G.________'s account with Caisse de pension Z.________. The judgment was issued without court costs or party compensation.
Art. 142 al. 2 CC; art. 50 al. 1 LPGA: judicial settlement in social-insurance proceedings; admissibility and approval criteria. A transaction may be approved in administrative judicial proceedings if the parties have freely reached agreement and the settlement is compatible with the factual and legal situation of the case. The reviewing court examines ex officio whether the agreement is lawful and whether anything prevents its ratification; if these requirements are met, it may enter judgment in accordance with the settlement and order the corresponding transfer of vested benefits. Where the settlement so provides, the proceedings are decided without costs or party compensation (consid. based on the approved transaction).
406 TRIBUNAL CANTONAL PPD 20/09 ap. TF - 133/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 22 décembre 2009
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : B.G., à Prilly, représenté par Me Patricia Michellod, avocate à Nyon, A.G., à Morges, et FONDATION DE LIBRE PASSAGE L., à Zurich, CAISSE DE PENSION Z., à Zurich.
Art. 142 al. 2 CC et 50 al. 1 LPGA
janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de A.G.________ née [...] le [...], sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Caisse de pension Z.. II. En outre, en cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiqué ci-dessus, le Fonds de prévoyance R. versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Caisse de pension Z., en faveur de A.G. née [...] le [...], un intérêt moratoire (d'au moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (15'865 fr. 20), qui court dès le 31 ème jour suivant l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu. vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 25 septembre 2009 (cause n° 9C_227/2009) annulant le jugement rectifié du 4 février 2009 et renvoyant la cause à l’autorité de céans pour complément d’instruction, vu l’avis du magistrat instructeur du 3 novembre 2009 énumérant les différents actes d’instruction nécessaires au jugement de la cause, impartissant un délai aux parties pour indiquer quelle suite elles entendent donner à la procédure et les invitant à trouver un accord compte tenu de l’importance des mesures d’instruction et de l’enjeu de la procédure, vu la lettre de A.G.________ du 6 novembre 2009, par laquelle elle propose que l’autorité de céans ordonne le versement du montant non contesté de 15'865 fr. 20 sans intérêts compensatoires,
3 - vu le courrier du 18 novembre 2009 du Fonds de prévoyance R.________ qui accepte la proposition du 6 novembre 2009 de A.G.________ de retirer sa demande, dépens compensés, vu l’échange de correspondances qui s’en est suivi, vu le courrier du 30 novembre 2009, par lequel B.G.________ adhère également à la proposition de A.G., vu l'avis du magistrat instructeur du 7 décembre 2009 qui propose aux parties de ratifier l'accord intervenu entre les parties sous la forme d'un arrêt dont le dispositif serait le suivant : I. Il est pris acte de la renonciation de Madame A.G. au paiement d’intérêts compensatoires à verser sur la prestation de sortie de M. B.G.. M. B.G. et le Fonds de prévoyance R.________ ont adhéré à cette proposition. II. Ordre est donné à la Fondation de libre passage L.________ de prélever sur le compte de libre passage ouvert au nom de B.G.________ (n° [...]) la somme de 15'865 fr. 20 (quinze mille huit cent soixante-cinq francs et vingt centimes), en capital, et de verser ce montant en faveur de A.G.________ née [...] le [...], sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Caisse de pension Z.. III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni allocation de dépens. vu l'accord des parties, vu le courrier du 21 décembre 2009, par lequel la Fondation de libre passage L. confirme la faisabilité du présent accord, vu les pièces du dossier; attendu que le Tribunal fédéral a admis la possibilité de conclure des transactions judiciaires dans le cadre d'une procédure administrative judiciaire (TFA H 162/98 du 16 juin 1999), que les parties sont parvenues à un accord,
4 - qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et qu'elle est conforme à la loi, que rien ne s'oppose dès lors à son approbation, que le présent jugement doit être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Il est pris acte de la renonciation de Madame A.G.________ au paiement d'intérêts compensatoires à verser sur la prestation de sortie de M. B.G.. M. B.G. et le Fonds de prévoyance R.________ ont adhéré à cette proposition. II. Ordre est donné à la Fondation de libre passage L.________ de prélever sur le compte de libre passage ouvert au nom de B.G.________ (n° [...]) la somme de 15'865 fr. 20 (quinze mille huit cent soixante-cinq francs et vingt centimes), en capital, et de verser ce montant en faveur de A.G.________ née [...] le [...], sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Caisse de pension Z.________. III. Le présent jugement est rendu sans frais ni allocation de dépens. La juge unique : Le greffier : Du
5 - Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Patricia Michellod, avocate (pour B.G.), -Mme A.G., -Fondation de libre passage L., -Caisse de pension Z., -Me Jacques-André Schneider, avocat (pour le Fonds de prévoyance R.________), -Office fédéral des assurances sociales, et communiqué à : -Tribunal d'arrondissement de la Côte, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the settlement renouncing compensatory interest on B.G.________'s vested-benefits transfer should be approved.
The court found the transaction compatible with the facts and the law and approved it.
The parties reached agreement; judicial settlements are admissible in administrative judicial proceedings, and nothing opposed approval.
What amount must be transferred from B.G.________'s vested-benefits account to A.G.________'s vested-benefits account.
CHF 15,865.20 must be transferred in capital from the account held with Fondation de libre passage L.________ to the account held with Caisse de pension Z.________.
This amount was the undisputed capital balance accepted in the settlement.
Whether court costs and party compensation should be awarded.
The judgment is rendered without costs or party compensation.
The approved settlement provided for no costs or indemnity, and the court saw no reason to depart from that agreement.
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