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Rectification of pension transfer order after employer change

CASSO zj08-020926-ppd708-172009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 juin 2009Modified

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Résumé Omnilex

In a rectifying pronouncement, the cantonal social insurance court corrected its May 25, 2009 judgment because the vested-benefits policy had meanwhile been transferred from Caisse de pension P.________ to Caisse de pension B.________. The court held that the original dispositive part contained a manifest error. It therefore amended the transfer order and the related moratory-interest clause so that B.________, not P.________, must perform the transfer of CHF 755.10 plus compensatory interest to Z.________’s vested-benefits account at Fondation N.________.

Regeste Omnilex

Art. 142 al. 2 CC; rectification of an operative part containing a manifest error. A judgment may be corrected where later-established circumstances show that the dispositive order can no longer be executed as written and the correction merely aligns the wording with the actual, legally relevant situation. Rectification is admissible for obvious mistakes in the dispositive part, including the designation of the debtor or transferor, and extends to ancillary provisions that must remain consistent with the corrected main order (consid. 1).

Texte intégral

403 TRIBUNAL CANTONAL PPD 7/08 - 17/2009 rect. C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Prononcé du 24 juin 2009 rectifiant l'arrêt du 25 mai 2009

Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Addor

Cause pendante entre : M., à Lausanne, Z., à La Tour-de-Peilz, représentée par l'avocate Annie Schnitzler, à Lausanne, et CAISSE DE PENSION B., à Lausanne, FONDATION N., à Lausanne.

Art. 142 al. 2 CC

  • 2 - Vu l'arrêt rendu le 25 mai 2009 par la Cour de céans (PPD 7/08 – 17/2009), dont le dispositif prévoit notamment ce qui suit : I. Ordre est donné : à la caisse de pension P., de prélever sur la police de libre passage n° ... déposée au nom de M. (n° AVS ...), la somme de 755 fr. 10 (sept cent cinquante-cinq francs et dix centimes) en capital, valeur au 24 juin 2008, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 24 juin 2008 au 31 décembre 2008 et d'au moins 2 % l'an du 1 er

janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de Z.________ (n° AVS ...), sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N.. II. En outre, en cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiqué ci-dessus : la caisse de pension P. versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N., en faveur de Z. (n° AVS ...), un intérêt moratoire (d'au moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (755 fr. 10), qui court dès le 31 ème jour suivant l'entrée en force du présent arrêt, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu, vu la lettre de la caisse de pension P.________ du 15 juin 2009 informant la Cour de céans que l'avoir de prévoyance de l'ex-époux a été transféré auprès de la caisse de pension B.________ valeur au 1 er octobre 2008, vu la lettre de la caisse de pension B.________ du 18 juin 2009 informant la Cour de céans de l'affiliation de l'ex-époux auprès d'elle depuis le 1 er octobre 2008 et demandant un prononcé lui permettant d'effectuer le transfert de la prestation de prévoyance;

  • 3 - attendu qu'il résulte de ces correspondances qu'il n'est plus possible de demander à la caisse de pension P.________ d'opérer le transfert de la prestation de libre passage – intérêts compensatoires, et, le cas échéant, moratoires compris – sur le compte ouvert auprès de la Fondation N.________ en faveur de l'ex-épouse, que l'arrêt du 25 mai 2009 est donc entaché d'une erreur manifeste qu'il se justifie de rectifier. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le ch. I par. 4 de l'arrêt du 25 mai 2009 est rectifié en ce sens que la caisse de pension B.________ doit prélever sur la police de libre passage (dossier de prévoyance professionnelle n° ... / contrat n° ...) déposée au nom de M.________ (n° AVS ...), la somme de 755 fr. 10 (sept cent cinquante-cinq francs et dix centimes) en capital, valeur au 24 juin 2008, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 24 juin 2008 au 31 décembre 2008 et d'au moins 2 % l'an du 1 er janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de Z.________ (n° AVS ...), sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N.. II. Le ch. II par. 4 de l'arrêt du 25 mai 2009 est rectifié en ce sens que la caisse de pension B. versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation N., en faveur de Z. (n° AVS ...), un intérêt moratoire (d'au moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (755 fr. 10), qui court dès le 31 ème jour suivant l'entrée en force du présent arrêt, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu.

  • 4 - Le juge unique : Le greffier : Du Le prononcé qui précède est notifié à : -M.________ -Me Annie Schnitzler (pour Z.) -Caisse de pension B. -Fondation N.________ -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

pension transferrectificationvested benefitsmanifest errordefault interestsocial insurance

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the operative part of the earlier judgment had to be rectified because the named pension fund was no longer the correct transferor.

Solution extraite

Yes. The order was corrected so that Caisse de pension B.________, not Caisse de pension P.________, must make the transfer.

Motifs extraits

Correspondence showed that the vested benefits had already been transferred to Caisse de pension B.________ as of October 1, 2008, making it impossible to order P.________ to execute the transfer. The original dispositive part therefore contained a manifest error.

Question juridique clé

Whether the moratory-interest clause in the earlier judgment also had to be corrected to reflect the new transferor.

Solution extraite

Yes. The interest obligation was likewise redirected to Caisse de pension B.________.

Motifs extraits

Because the transfer itself had to be ordered from B.________, the ancillary default-interest provision had to be aligned with the corrected transferor.

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