407 TRIBUNAL CANTONAL PP 39/22 - 5/2023 ZI22.051840 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 28 février 2023
Composition : M.M É T R A L , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : FONDATION B.________, à [...], demanderesse, et C.________SÀRL, à [...], défenderesse.
Art. 82 LPA-VD
2 - C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t : Que C.Sàrl (ci-après également : la défenderesse) était affiliée à la Fondation B. (ci-après également : la demanderesse) pour la prévoyance professionnelle de son personnel, depuis le 1 er avril 2018, qu’après l’envoi de deux sommations pour l’arriéré de primes au 31 décembre 2021, la Fondation B.________ a résilié le contrat d’affiliation avec effet au 31 mai 2022, qu’à sa demande, l’Office des poursuites du district [...] a notifié à C.Sàrl, le 3 décembre 2022, un commandement de payer un montant de 12'259 fr. 65, portant intérêt à 5 % l’an dès le 1 er novembre 2022, en mentionnant comme titre de créance « Contrat d’adhésion Fondation B. [...] Prime LPP prestation de libre passage suite à la résiliation au 31.05.2022 » (poursuite n°[...]), que le commandement de payer porte en outre sur des montants de 311 fr. 50 pour des « Intérêts du 01.01.2022 au 31.10.2022 » et de 300 fr. pour des « frais de poursuite », que le 20 décembre 2022, la Fondation B.________ a ouvert contre C.________Sàrl une action en paiement d’un montant de 12'259 fr. 65, plus intérêt à 5 % l’an dès le 31 octobre 2022, et d’un montant de 311 fr. 50 pour les intérêts dus au 30 octobre 2022, que l’action tend également au paiement des « frais de mesures d’encaissement contractuels selon le règlement sur les coûts », ainsi qu’à la levée de l’opposition dans la poursuite n°[...] de l’Office des poursuites du district [...], que C.________Sàrl n’a pas répondu à la demande dans le délai qui lui a été imparti,
3 - qu’à l’examen des pièces du dossier (pièce 6), on constate que le montant demandé en capital correspond, pour 10’797 fr. 65, au solde de primes dues par la défenderesse, sans intérêts, que ce montant, non contesté, doit être alloué à la demanderesse, que le montant en capital demandé comprend également 362 fr. 10 d’intérêts au 31 octobre 2022, ce qui n’est pas contesté et doit être alloué, que le montant en capital demandé comprend encore 500 fr. de frais de résiliation, ce qui est conforme au règlement sur les frais, produit par la demanderesse, qu’il comprend, enfin, 600 fr. de « frais de sommation », que le règlement sur les coûts de la demanderesse prévoit 100 fr. de frais de sommation, qu’en l’espèce, deux sommations seulement figurent au dossier (pièce 8), qu’il n’y a donc pas lieu d’allouer davantage que 200 fr. à la demanderesse à ce titre, en l’absence de toute explication ou allégation de sa part sur ce point dans sa demande, que pour le surplus, la demanderesse ne chiffre pas et n’allègue pas à quoi correspondraient « les frais de mesures d’encaissement contractuels selon le règlement sur les coûts », qui s’ajouteraient au montant déjà réclamé en capital, de sorte que sa demande sur ce point ne peut qu’être rejetée, qu’il en va de même du montant de 300 fr. exigé dans le commandement de payer à titre de « frais de poursuite », étant précisé
4 - que les frais de poursuite et d’encaissement sont mis d’office à la charge du débiteur par l’Office des poursuites et n’ont pas à être inclus dans la créance faisant l’objet du commandement de payer (art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), que la demanderesse exige encore le paiement d’un intérêt à 5 % l’an sur le montant en capital exigé, dès le 1 er novembre 2022, que le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 102 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), que le débiteur en demeure pour le paiement d’intérêts, d’arrérages ou d’une somme dont il a fait donation, ne doit l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice (art. 105 al. 1 CO), que des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO), qu’au vu de ce qui précède, il convient de condamner la défenderesse au paiement, à la demanderesse, d’un montant de 10'997 fr. 65 (10'797 fr. 65 + 200 fr ), portant intérêt à 5 % l’an dès le 3 décembre 2022, ainsi que d’un montant de 362 fr. 10, qu’il convient également de lever l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°[...] de l’Office des poursuites du district [...], à concurrence de ces montants, que la présente cause relève de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et doit être réglée en procédure sommaire (art. 82 LPA-VD),
5 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La demande est partiellement admise. II. C.Sàrl est condamnée au paiement, à la Fondation B., d’un montant de 10'997 fr. 65 (dix mille neuf cent nonante-sept francs et soixante-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 décembre 2022. III. C.Sàrl est condamnée au paiement, à la Fondation B., d’un montant de 362 fr. 10 (trois cent soixante- deux francs et dix centimes). IV. L’opposition au commandement de payer n°[...] de l’Office des poursuites du district [...] est définitivement levée, à concurrence des montants mentionnés au ch. II et III ci-avant. V. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
6 - Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Fondation B.________, à [...], -C.________Sàrl, à [...], -Office fédéral des assurances sociales, à Berne. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :