407 TRIBUNAL CANTONAL PP 33/18 - 36/2019 ZI18.052639 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 1 er novembre 2019
Composition : MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière :Mme Mestre Carvalho
Cause pendante entre : J., à [...], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin, avocat à Bâle, et W., p. a. A.Z.________, à [...], défenderesse,
Art. 66 et 73 LPP.
2 - E n f a i t : A.La société W.________ (ci-après : la société ou la défenderesse), sise à [...], est inscrite depuis le [...] 2000 au Registre du commerce. Active dans les services en matière de [...], elle a pour associé gérant Y.Z.________ et pour associé gérant président A.Z.. B.Par contrat d’affiliation signé le 16 janvier 2012, respectivement le 2 décembre 2012, la société a été affiliée pour la prévoyance professionnelle de son personnel auprès de la Caisse V. (ci-après : la Caisse ou la demanderesse et, à partir d’août 2018, J.), avec effet au 1 er janvier 2012. Selon la clause « confirmation de l’employeur » prévue par ce contrat, l’entreprise certifiait avoir pris connaissance de l’annexe au contrat d’affiliation (soit les conditions générales de la fondation, l’acte de fondation de la Caisse V., le règlement sur la composition, l’élection et le mode de travail du Conseil de fondation, le règlement d’administration de la commission de prévoyance, le règlement concernant les frais, le règlement relatif aux placements, le règlement régissant les dispositions techniques et le règlement de liquidation partielle de la fondation ou d’œuvres de prévoyance) ainsi que du règlement de prévoyance et du règlement concernant l’encouragement à la propriété du logement, ces documents faisant partie intégrante du contrat d’affiliation. Les conditions générales de la Caisse V.________ prévoyaient notamment ce qui suit : "2.3 Financement a) L'employeur est débiteur envers la fondation de toutes les cotisations facturées par la fondation, notamment les cotisations pour les bonifications de vieillesse, les contributions aux coûts liés au risque et aux frais d'administration, les indemnités de conseil et de suivi, les intérêts débiteurs ainsi que, le cas échéant, les coûts supplémentaires générés par une liquidation partielle ou totale de l'œuvre de prévoyance ou de la fondation. b) La fondation facture à l'employeur les cotisations réglementaires ainsi que les frais supplémentaires. Les primes de risque et pour
3 - frais supplémentaires sont en principe échues dans les 30 jours à partir de la date de mutation, les bonifications d'épargne au 31 décembre de chaque année. La fondation peut prévoir d'autres échéances pour certains employeurs et certaines associations sectorielles. c) Les cotisations facturées sont imputées au compte de cotisation avec valeur à la date d'échéance. Les versements sont crédités en fonction de la date de valeur. Les bonifications inhérentes aux mutations sont créditées avec une valeur à 30 jours après la date de mutation. d) L'employeur s'engage à verser les cotisations – en particulier les cotisations retenues sur le salaire des employés – dans les délais prescrits sur le compte de cotisation et à régulariser ce compte avant le 31 décembre de chaque année, s'il présente un solde en faveur de la fondation. e) Les frais subis par la fondation et occasionnés par des comportements extraordinaires de la part de l'employeur, tels que son manque de collaboration dans l'exécution de la prévoyance, le non-paiement des cotisations etc., sont à la charge de l'employeur et débités du compte de cotisation. f) Indépendamment du moment de la facturation et sans rappel, un intérêt moratoire de 6% par an est prélevé à partir de la date d'échéance sur les créances (primes, frais d'administration etc.) qui n'ont pas été payées à échéance. Les paiements effectués avant échéance bénéficient d'une bonification d'intérêts jusqu'à la date d'échéance. g) La rémunération des comptes de cotisation, des comptes «Fonds libres» ainsi que des comptes de réserve de cotisations employeur s'effectue au 31 décembre de l'année civile. Le conseil de fondation fixe les taux d'intérêt de l'ensemble des comptes à l'occasion de sa dernière séance de l'année civile. h) Tout solde en faveur de la fondation en fin d'année civile, y compris d'éventuels intérêts débiteurs accumulés, est reporté sur l'année civile suivante comme créance en capital. Tout solde en faveur de l'employeur, y compris d'éventuels intérêts débiteurs accumulés, est déduit comme acompte avec les cotisations de l'année suivante. i) La fondation établit un extrait du compte de cotisation à la fin de chaque trimestre et facture à l'employeur le solde dû à la fondation. Si ce solde n'est pas réglé dans les 30 jours, la fondation somme l'employeur de le payer dans les 14 jours à compter de l'envoi du rappel. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit de prélever le montant des cotisations dues sur les éventuelles réserves pour cotisation, d'exiger le paiement des cotisations dues, des intérêts et des frais par la voie légale et de résilier le contrat d'affiliation avec effet immédiat. j) La fondation peut exiger des versements mensuels des employeurs qui dérogent à leur obligation de paiement. Cela est également valable pour les primes d'épargne non encore échues. Si l'employeur concerné ne se soumet pas à cette injonction, la fondation se réserve le droit d'exiger par la voie légale la totalité du montant dû, intérêts et frais en sus, et de résilier le contrat d'affiliation avec effet immédiat. k) Le solde de l'extrait de compte établi pour la fin de l'année civile est considéré comme accepté pour autant que l'employeur n'y fasse pas opposition par écrit dans les quatre semaines après réception de l'extrait."
4 - Le règlement concernant les frais de la Caisse V.________ mentionnait en particulier ce qui suit : "1 But Le présent règlement concernant les frais fixe les éventuels dédommagements dus, découlant du rapport contractuel. 2 Prestations soumises à facturation [...] 2.2 Autres frais d’administration En contrepartie des prestations ci-dessous mentionnées, la caisse de pension pro peut facturer à l’employeur les montants forfaitaires suivants: Procédure d’encaissement 1 er rappelCHF20 2 ème rappelCHF50 Réquisition de poursuiteCHF300 Main-levée [sic] d’opposition, demande incl.CHF1’250 commination de failliteCHF1’000 [...] Mutations rétroactives Mutations avec effet rétroactif pour l’année précédente (si le décompte annuel a déjà été établi) ou antérieures: selon le temps nécessaire, toutefois au minimum CHF150 Annulation du contrat par personne assuréeCHF50 mais au minimumCHF300 au maximumCHF20’000 [...]" C.A la suite de divers impayés, la Caisse a résilié le contrat d’affiliation une première fois au 31 mars 2015 (courrier du 26 mars 2015) puis une deuxième fois au 30 juin 2016 (courrier du 27 juin 2016), annulant à chaque fois la résiliation après réception de versements de la part de W.. Le 4 février 2017, la Caisse V. a réclamé à la société susdite le paiement de la somme de 35'468 fr. 25, correspondant à la prime échue au 31 décembre 2016 par 35'448 fr. 25 et aux frais de rappel par 20 francs.
5 - Le 6 mars 2017, la Caisse a adressé à W.________ un dernier rappel avant résiliation du contrat, pour un montant de 35'518 fr. 25 – à savoir 35'448 fr. 25 à titre de prime échue, 20 fr. à titre de frais de premier rappel et 50 fr. à titre de frais de second rappel. Il était précisé que la société avait jusqu’au 21 mars 2017 pour s’acquitter du montant requis et que, faute de paiement dans le délai imparti, le contrat serait résilié avec effet au 31 mars 2017. En date du 27 mars 2017, la Caisse V.________ a résilié le contrat d’affiliation de W.________ pour le 31 mars 2017, par suite du non- paiement des primes. A teneur d’un décompte final établi le 12 juin 2017, après comptabilisation des frais de résiliation et au regard des paiements effectués, la Caisse a réclamé à la société précitée un solde de 48'742 fr. 55 à régler jusqu’au 7 juillet 2017. Un rappel a été envoyé à W.________ le 18 septembre 2017 pour un montant de 47'564 fr. 05 – soit le solde du décompte final au 31 mars 2017 par 48'742 fr. 55 plus un émolument supplémentaire de sommation s’élevant à 20 fr., sous déduction d’une allocation du Fonds de garantie LPP par 1'198 fr. 50. Le 4 avril 2018, la Caisse a fait notifier à la société susdite un commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...], pour un montant de 47'864 fr. 05 se rapportant aux primes non payées, avec intérêt à 6 % l’an dès le 7 juillet 2017. La défenderesse a fait opposition totale. Par courrier 6 avril 2018 adressé au siège de W., la Caisse V. a donné à la société la possibilité de retirer son opposition dans un délai courant jusqu’au 20 avril 2018 moyennant le paiement de la somme due dans ce même délai, voire sur la base d’un contrat instaurant un remboursement échelonné.
6 - Ce courrier ayant été retourné à son destinataire, la Caisse a conséquemment adressé un nouvel envoi à l’adresse personnelle d’A.Z., avec un délai au 4 mai 2018 pour retirer l’opposition ou procéder au paiement des montants en souffrance. D.Par demande déposée le 5 décembre 2018 par le biais de son conseil, J. a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concluant, d’une part, à ce que la défenderesse soit condamnée à payer la somme de 47'864 fr. 05 avec intérêts à 6 % depuis le 8 juillet 2018, ainsi que la somme de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % dès le jour du dépôt de l’action, de même que les frais de poursuite par 103 fr. 30 et, d’autre part, à ce que soit prononcée la mainlevée de l’opposition formée dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...]. En substance, la demanderesse soutient que la défenderesse n’a jamais contesté le bien-fondé de sa créance et que la raison du défaut de paiement, alors que la créance est clairement établie, n’est pas manifeste. Se fondant sur un extrait de compte du 28 juin 2018, la demanderesse invoque en outre différents frais administratifs (à savoir des frais de rappel de respectivement 20 et 50 fr., des frais de résiliation du contrat par 300 fr. et des frais pour les démarches dans le cadre de la procédure de poursuite par 300 fr.) résultant de son règlement concernant les frais, lequel prévoit également un montant de 1’250 fr. pour la mainlevée et le dépôt d’une action. Quant aux frais de la poursuite, la Caisse estime qu’ils doivent être imputés à la défenderesse dans la mesure où c’est son comportement qui a rendu la poursuite nécessaire. J.________ fait par ailleurs valoir que la défenderesse a tout fait pour repousser le paiement des montants dus, qu’elle a ainsi adopté un comportement téméraire et qu’elle doit conséquemment supporter les frais et dépens de la procédure judiciaire. En annexe à sa demande, la demanderesse joint un onglet de pièces comprenant notamment des extraits de décomptes de primes, ainsi que le relevé susmentionné du 28 juin 2018 détaillant l’état du compte de primes du 1 er janvier 2012 au 31 mars 2018 et faisant état d’un solde négatif de 48'978 fr. 45 dû au 31 décembre 2017.
7 - Par réponse du 15 janvier 2019, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle invoque en substance une cessation d’activité au 30 juin 2016, A.Z.________ et Y.Z.________ ayant été engagés au 1 er juillet 2016 auprès d’un nouvel employeur et affiliés auprès d’une autre caisse de pension. La défenderesse ajoute que ces informations ont été transmises par téléphone à un collaborateur de J.________ et que les avis de sortie d’A.Z.________ et Y.Z.________ ont été transmis le 11 juillet 2016 à la demanderesse, suivis d’un courriel de rappel le 25 septembre 2017. Cela étant, la défenderesse conteste le décompte de primes établi par la demanderesse au 31 décembre 2017 à concurrence de 48'978 fr. 45, arguant que les primes ne sont pas dues pour la période du 1 er juillet 2016 au 31 mars 2017. Elle concède en revanche être débitrice du solde, par 14'305 fr. 05, admettant à cet égard des manquements au niveau de sa gestion interne, singulièrement un manque de temps et de ressources. Elle reproche toutefois à la demanderesse une mauvaise gestion du contrat d’adhésion. Elle soutient plus particulièrement que si les informations transmises quant à la fin d’activité des employés avaient été correctement traitées, le contrat résilié le 27 juin 2016 par J.________ n’aurait pas été reconduit au 1 er juillet 2016 puisque la société n’avait plus d’employés ; ainsi, les avis de sortie d’Y.Z.________ et A.Z.________ auraient été dûment traités, le contrat annulé, le décompte mis à jour et la demande de transfert à la nouvelle caisse transmise aux intéressés. La défenderesse souligne de surcroît que pour toute réponse au courriel du 25 septembre 2017, il lui a été indiqué que, le contrat étant résilié, il n’était pas possible de traiter des mutations au-delà de date – réponse qu’elle estime totalement illogique dans la mesure où les avis de sortie sont datés du 11 juillet 2016 et donc antérieurs à la résiliation du contrat. Dans ces conditions, W.________ soutient que les frais et dépens doivent être supportés à 50 % par chacune des parties. En annexe, la défenderesse produit un onglet de pièces comportant en particulier les avis de sortie d’Y.Z.________ et A.Z.________ datés du 11 juillet 2016 et frappés du timbre de l’employeur, un tirage papier des courriels échangés entre sa fiduciaire et la Caisse V.________ le 25 septembre 2017, ainsi que le décompte suivant :
8 - "Primes 2016 et 2017 2016FacturéeRéellement due 6 mois Différence en faveur de W.________ Epargne36'000.0018'000.0018'000.00 Risque9'323.304'661.654'661.65 Frais admin. 771.00385.50385.50 Total46'094.3023'047.1523'047.15 2017 Facturée (3 mois) Réellement due Différence en faveur de W.________ Epargne9'000.000.009'000.00 Risque2'418.850.002'418.85 Frais admin. 207.400.00207.40 Total11'626.250.0011'626.25 TOTALFacturéeRéellement due Différence en faveur de W.________ 57'720.5523'047.1534'673.40 Décompte caisse de pension pro au 31.12.201748[‘]978.45 Primes indues34'673.40 Solde réellement dû:14'305.05" Répliquant le 18 février 2019, la demanderesse modifie ses conclusions en ce sens que la défenderesse est condamnée au paiement de 16'285 fr. 60 avec intérêts à 6 % au 1 er mars 2019, ainsi que de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % dès le jour du dépôt de la présente action, frais de poursuite par 103 fr. 30 en sus. Elle se réfère à diverses pièces produites en annexe, dont un décompte de sortie au 30 juin 2016 et un extrait compte de primes du 18 février 2019, portant sur la période du 1 er janvier au 18 février 2019 et faisant mention d’un solde de 16'285 fr. 60 dû à cette dernière date. La défenderesse, bien que dûment invitée, n’a pas fait usage de son droit de duplique. Par avis du 29 avril 2019, la juge instructrice a enjoint la demanderesse à produire un extrait de compte complet du 1 er janvier 2012 au 18 février 2019, ainsi que les décomptes d’intérêts moratoires.
9 - Par envoi du 14 mai 2019, la demanderesse a fourni les pièces requises et indiqué renoncer à la correction d’intérêts comptabilisés trop bas au 31 décembre 2017. Du nouvel extrait de compte établi pour la période du 1 er janvier 2012 au 18 février 2019, daté du 9 mai 2019, on extrait ce qui suit : "datevaleurtextedébitcréditsolde 17.01.201231.01.2012CR / 1er décompte de prime6'314.100.00-6'314.10 17.01.201231.01.2012FA / 1er décompte de prime400.000.00-6'714.10 17.01.201231.12.2012CE / 1er décompte de prime30'000.000.00-36'714.10 22.03.201231.01.2012 CR / changement de catégorie / plan 1'427.600.00-38'141.70 10.05.201207.06.2012 CR / intégration PLP reçue de l’IP précédente / A.Z.________ 0.0010.75-38'130.95 10.05.201207.06.2012 FA / intégration PLP reçue de l’IP précédente / A.Z.________ 26.550.00-38'157.50 10.05.201207.06.2012 CR / intégration PLP reçue de l’IP précédente / Y.Z.________ 0.0053.05-38'104.45 10.05.201207.06.2012 FA / intégration PLP reçue de l’IP précédente / Y.Z.________ 76.050.00-38'180.50 11.05.201202.05.2012 Réception avoir de prime / Fondation institution supp. LPP [...] 0.006'283.60-31'896.90 31.12.201231.12.2012Intérêt débiteur199.850.00-32'096.75 05.02.201331.01.2013CR / décompte de primes8'012.100.00-40'108.85 05.02.201331.01.2013FA / décompte de primes605.100.00-40'713.95 05.02.201331.12.2013CE / décompte de primes30'000.000.00-70'713.95 12.02.201311.02.103 Réception de paiement BVRB 0.0032'096.75-38'617.20 04.06.201303.06.2013 Réception de paiement BVRB 0.0030'000.00-8'617.20 31.12.201331.12.2013Intérêt débiteur396.000.00-9'013.20 31.12.201331.12.2013Intérêt créditeur0.00184.45-8'828.75 31.01.201431.01.2014CR / décompte de primes8'594.850.00-17'423.60 31.01.201431.01.2014FA / décompte de primes653.100.00-18'076.70 31.01.201431.12.2014CE / décompte de primes 36'000.000.00-54'076.70 13.03.201412.03.2014 Réception de paiement BVRB 0.008'828.75-45'247.95 28.04.201425.04.2014 Réception de paiement BVRB 0.009'247.95-36'000.00 11.11.201410.11.2014 Réception de paiement BVRB 0.0020'000.00-16'000.00 31.12.201431.12.2014Intérêt débiteur236.950.00-16'236.95 31.12.201431.12.2014Intérêt créditeur0.0048.60-16'188.35 22.01.201531.01.2015CR / décompte de primes8'963.550.00-25'151.90 22.01.201531.01.2015FA / décompte de primes711.600.00-25'863.50 22.01.201531.01.2015CE / décompte de primes36'000.000.00-61'863.50 30.03.201504.02.2015 Frais de sommation / Einlesen Mahngebuhren / 1. Mahnung 20.000.00-61‘883.50 30.03.201505.03.2015 Frais de sommation / Einlesen Mahngebuhren / 2. Mahnung 50.000.00-61‘933.50 07.05.201506.05.2015 Réception de paiement BVRB 0.0025'933.50-36'000.00 19.10.201530.06.2015 Subside du Fonds de garantie / SIFO Abrechnung: Zuschuesse 0.001'193.40-34'806.60 31.12.201531.12.2015Intérêt débiteur495.550.00-35'302.15
10 - 31.12.201531.12.2015Intérêt créditeur0.0010.45-35'291.70 24.02.201631.01.2016CR / décompte de primes9'323.300.00-44'615.00 24.02.201631.01.2016FA / décompte de primes771.000.00-45'386.00 24.02.201631.12.2016CE / décompte de primes36'000.000.00-81'386.00 01.03.201629.02.2016 Réception de paiement BVRB 0.0035'291.70-46'094.30 09.05.201609.05.2016 Frais de sommation / Rappel / 2016/1/1 20.000.00-46'114.30 09.06.201609.06.2016 Frais de sommation / Rappel / 2016/1/2 50.000.00-46'164.30 30.06.201629.06.2016 Réception de paiement BVRB 0.0010'114.30-36'050.00 30.11.201630.06.2016 Subside du Fonds de garantie / SIFO Abrechnung: Zuschuesse 0.001'198.50-34'851.50 31.12.201631.12.2016Intérêt débiteur603.950.00-35'455.45 31.12.201631.12.2016Intérêt créditeur0.007.20-35'448.25 10.02.201710.02.2017 Frais de sommation / Rappel / 2016/4/1 20.000.00-35'468.25 23.02.201731.01.2017CR / décompte de primes9'675.350.00-45'143.60 23.02.201731.01.2017FA / décompte de primes829.650.00-45'973.25 23.02.201731.12.2017CE / décompte de primes36'000.000.00-81'973.25 06.03.201706.03.2017 Frais de sommation / Rappel / 2016/4/2 50.000.00-82'023.25 08.06.201731.03.2017 Frais d’administration / Résiliation du contrat 300.000.00-82'323.25 09.06.201730.04.2017 CR / résiliation du contrat / Y.Z.________ 0.003'862.35-78'460.90 09.06.201730.04.2017 FA / résiliation du contrat / Y.Z.________ 0.00349.05-78'111.85 09.06.201730.04.2017 CR / résiliation du contrat / A.Z.________ 0.003'394.15-74'717.70 09.06.201730.04.2017 FA / résiliation du contrat / A.Z.________ 0.00273.20-74'444.50 09.06.201731.12.2017 CE / résiliation du contrat / Y.Z.________ 0.0013'500.00-60'944.50 09.06.201731.12.2017 CE / résiliation du contrat / A.Z.________ 0.0013'500.00-47'444.50 12.06.201707.07.2017 Intérêt débiteur / résiliation du contrat versement 1'298.050.00-48'742.55 31.07.201730.06.2017 Subside du Fonds de garantie / SIFO Abrechnung: Zuschuesse 0.001'198.50-47'544.05 11.09.201718.09.2017 Frais de sommation / 1. Mahnung Schlussrechnung 20.000.00-47'564.05 06.11.201706.11.2017 Frais de sommation / Betreibung 300.000.00-47'864.05 31.12.201731.12.2017Intérêt débiteur1'114.400.00-48'978.45 14.05.201814.05.2015Frais de rappel / Betreibung183.300.00-49'161.75 30.07.201830.06.2018 Subside du Fonds de garantie LPP / SIFO Abrechnung: Zuschuesse 0.00299.65-48'862.10 31.12.201831.12.2018Intérêt débiteur2'936.600.00-51'798.70 15.02.201907.07.2017Intérêt débiteur-1'298.050.00-50'500.65 15.02.201930.04.2017CR / extourne / A.Z.________0.00-3'394.15-53'894.80 15.02.201930.04.2017CR / extourne / Y.Z.________0.00-3'862.35-57'757.15 15.02.201930.04.2017FA / extourne / Y.Z.________0.00-349.05-58'106.20 15.02.201930.04.2017FA / extourne / A.Z.0.00-273.20-58'379.40 15.02.201931.12.2017CE / extourne / A.Z.0.00-13'500.00-71'879.40 15.02.201931.12.2017CE / extourne / Y.Z.0.00-13'500.00-85'379.40 15.02.201931.01.2017CR / extourne-9'675.350.00-75'704.05 15.02.201931.01.2017FA / extourne-829.650.00-74'874.40 15.02.201931.01.2017CE / extourne -36'000.000.00-38'874.40 15.02.201930.07.2016 CR / versement PLP à la nouvelle IP / A.Z. 0.002'175.50-36'698.90 15.02.201930.07.2016 FA / versement PLP à la nouvelle IP / A.Z. 0.00167.75-36'531.15 15.02.201931.12.2016 CE / versement PLP à la nouvelle IP / A.Z. 0.009'000.00-27'531.15 15.02.201930.07.2016CR / versement PLP à la 0.002’48610-25'045.05
11 - nouvelle IP / Y.Z.________ 15.02.201930.07.2016 FA / versement PLP à la nouvelle IP / Y.Z.________ 0.00217.70-24'827.35 15.02.201931.12.2016 CE / versement PLP à la nouvelle IP / Y.Z.________ 0.009'000.00-15'827.35 18.02.201928.02.2019Intérêt débiteur158.250.00-15'985.60 18.02.201928.02.2019 Frais d’administration / rückwirkende Mutationen 300.000.00-16'285.60 chiffre d’affaires de la période221'333.75205'048.15-16'285.60 solde en notre faveur 16'285.60 dont échu15'827.35" E n d r o i t : 1.a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD. En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable. b) La demanderesse ayant modifié ses conclusions le 18 février 2019, la valeur litigieuse s’avère en l’espèce inférieure à 30’000 fr., de sorte que la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2.Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’un montant de 16'285 fr. 60 portant sur un solde impayé de contributions de la prévoyance professionnelle, avec intérêts à 6 % l’an dès le 1 er mars 2019, plus 1'250 fr. avec intérêts à 6 % dès le jour du
12 - dépôt de l’action et les frais de poursuite par 103 fr. 30. Elle requiert, d’autre part, la mainlevée de l’opposition faite par la défenderesse dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...]. 3.a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP). Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques- André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [édit.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (cf. Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP, p. 736). b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
13 - l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). c) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent notamment de l’art. 2.3 des conditions générales de la demanderesse. L’art. 2.2 du règlement concernant les frais fixe, quant à lui, les règles applicables aux procédures d’encaissement. Tant les conditions générales que le règlement concernant les frais font partie intégrante du contrat d’affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci. 4.a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références). b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c avec les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 125 V 193 consid. 2).
14 - 5.En l’espèce, le personnel de l’entreprise de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1 er janvier 2012, conformément au contrat d’affiliation signé par les parties les 16 janvier et 2 décembre 2012. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas non plus contesté que, suite à la lettre de résiliation de la demanderesse du 27 mars 2017, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 mars 2017. Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. a) La Caisse a dans un premier temps réclamé à la défenderesse la somme de 47'864 fr. 05, avec intérêts à 6 % l’an dès le 8 juillet 2018 (cf. mémoire de recours du 5 décembre 2018). La défenderesse ayant toutefois invoqué l’affiliation de ses deux employés A.Z.________ et Y.Z.________ à une autre caisse par suite de cessation d’activité au 30 juin 2016 (cf. réponse du 15 janvier 2019), la demanderesse a revu sa position et réduit la somme réclamée à 16'285 fr. 60 avec intérêts à 6 % au 1 er mars 2019 (cf. réplique du 18 février 2019), renonçant à la correction d’intérêts calculés trop bas au 31 décembre 2017 (cf. écriture du 14 mai 2019). A ce stade, il est donc constant que tant A.Z.________ qu’Y.Z.________ ont quitté au 30 juin 2016 la société défenderesse, laquelle n’a plus développé d’activité depuis lors bien que demeurant inscrite au Registre du commerce. Seules restent donc litigieuses les primes impayées jusqu’à cette date. Or, la défenderesse ne conteste pas l’existence de la créance de la demanderesse pour cette période (cf. réponse du 15 janvier 2019). Elle estime toutefois n’être débitrice que de la somme de 14'305 fr. 05. Le calcul opéré par W.________ repose toutefois exclusivement sur la soustraction de la moitié des primes facturées pour l’année 2016 et le retranchement des trois primes facturées pour l’année
15 -
juillet 2016, les frais de mutation sont dus quelle que soit l’origine des modifications opérées. Compte tenu par ailleurs des démarches nécessitées pour rectifier la situation vis-à-vis des deux ex-employés concernés, le montant de 300 fr. facturé à ce titre paraît adéquat. On constate par ailleurs que la somme réclamée par la demanderesse comprend des « frais de rappel » – en réalité des frais de poursuite (« Betreibung ») – à hauteur de 183 fr. 30. Ce montant semble manifestement procéder d’une erreur de frappe, les frais facturés par l’Office des poursuites ayant été arrêtés à 103 fr. 30 (cf. commandement de payer dans la poursuite n° [...]). Quoi qu’il en soit, ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
17 - poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet de la présente procédure. Le montant de 183 fr. 30 doit par conséquent être retranché du solde dû. Finalement, il ressort des décomptes établis par la demanderesse que le solde de cotisations qu'elle réclame comprend des primes de risque et pour frais supplémentaires, échues dans les trente jours « à partir de la date de mutation », ainsi que des bonifications d’épargne échues au 31 décembre de chaque année (cf. ch. 2.3 let. b des conditions générales). Dans la mesure où la demanderesse ne fait pas de distinction entre les différentes échéances de ces cotisations, on considérera, conformément à ses conclusions modifiées du 18 février 2019, que l’intérêt est dû à partir du 1 er mars 2019. Quant au taux de l'intérêt de 6 %, il est retenu conformément aux dispositions réglementaires de la demanderesse faisant partie intégrante du contrat d’affiliation (cf. ch. 2.3 let. f des conditions générales). En définitive, il convient donc de condamner la défenderesse au paiement de 16’102 fr. 30 (16'285 fr. 60 – 183 fr. 30), avec intérêt à 6 % l’an dès le 1 er mars 2019. b) La demanderesse réclame également la somme de 1'250 fr. avec intérêt à 6 % l’an dès le jour du dépôt de son action. Ce montant est prévu par le règlement concernant les frais, au chiffre 2.2 sous « Main- levée [sic] d’opposition, demande incl. ». La défenderesse lui doit ainsi ce montant, avec intérêt à compter du jour de la demande, soit le 5 décembre 2018. c) La demanderesse réclame encore le remboursement des frais de poursuite par 103 fr. 30. Néanmoins, comme exposé plus haut (cf. consid. 5a supra), ce montant suit le sort de la poursuite (art. 68 LP) et s’avère étranger au présent litige. d) Reste la conclusion tendant à la levée de l’opposition à commandement de payer dans la poursuite n° [...], étant précisé qu’une
18 - telle conclusion en mainlevée définitive de l’opposition, adressée à l’autorité compétente pour connaître du fond du litige, n’a qu’un caractère accessoire par rapport à la conclusion principale portant sur la prétention déduite en poursuite (cf. art. 79 LP ; TFA B 89/01 du 29 août 2002 consid. 2c et réf. cit.). En l’occurrence, la créance réclamée par la demanderesse dans la poursuite n° [...] a été reconnue dans la mesure exposée ci-avant (cf. consid. 5a supra). Le commandement de payer relatif à la poursuite n° [...] a en outre été notifié par l’Office des poursuites du district de [...] à la société débitrice le 4 avril 2018, de sorte que le délai de péremption d’une année pour requérir la continuation de la poursuite (cf. art. 88 al. 2 LP) n'était pas échu au moment de l'introduction de la présente procédure, le 5 décembre 2018. Il y a par conséquence lieu d’accéder à la requête de la demanderesse en écartant l’opposition totale formée par la défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n° [...]. 6.a) Compte tenu de ce qui précède, c’est dans la mesure fixée au consid. 5 ci-avant qu’il y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse, en ce sens que W.________ doit immédiatement paiement à J.________ du montant de 16’102 fr. 30 avec intérêt moratoire à 6 % l’an dès le 1 er mars 2019, ainsi que du montant de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % dès le 5 décembre 2018. L’opposition totale de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° [...] doit par conséquent être écartée et la mainlevée définitive être accordée à la demanderesse dans la mesure précitée. b) La demanderesse soutient que le comportement de la défenderesse doit être considéré comme téméraire et que cette dernière doit par conséquent supporter les frais et dépens. aa) Selon la réglementation applicable et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en cas
19 - de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré. Cela vaut également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux en matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 126 V 143 consid. 4). Cette jurisprudence, fondée sur le principe de la gratuité de la procédure de première instance en droit fédéral des assurances sociales, l'emporte sur d'éventuelles dispositions contraires de droit de procédure cantonal. Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il en va de même lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à prendre les dispositions qui s'imposent, à savoir retirer le recours (ATF 124 V 285 consid. 3b et réf. cit. ; TF 9C_438/2014 & 9C_665/2014 du 23 décembre 2014 avec les références citées ; TFA B 67/2000 du 17 janvier 2001 consid. 2a). En l’espèce, on ne saurait qualifier le comportement de la défenderesse de téméraire. En effet, il s’avère que la somme réclamée par J.________ comprenait des montants indus (non seulement en lien avec le départ des deux employés de la société au 30 juin 2016, mais également en relation avec l’imputation de frais de poursuite et de mutation rétroactive), de sorte que la position de W.________ n’était pas totalement mal fondée. De surcroît, la Caisse s'est déjà vu accorder le paiement par la défenderesse d'un montant de 1'250 fr. représentant les frais forfaitaires prévus par son règlement pour le recouvrement de créances par voie légale (ch. 2.2 [mainlevée et demande], cf. let. B et consid. 5b supra). Dans ces conditions, il ne se justifie donc pas de lui allouer des dépens.
20 - bb) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
21 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La demande est admise en ce sens que W.________ doit immédiatement paiement à J.________ des montants de :
16’102 fr. 30 (seize mille cent deux francs et trente centimes), plus intérêts à 6 % l'an dès le 1 er mars 2019 ;
1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs), plus intérêts à 6 % l’an dès le 5 décembre 2018. II. L’opposition faite à la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...] est définitivement levée dans la mesure précitée. III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. IV. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du Le jugement qui précède est notifié à : -Me Thomas Käslin (pour J.), -W., -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.
22 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :