406 TRIBUNAL CANTONAL PP 30/18 - 20/2020 ZI18.051463 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 25 juin 2020
Composition : Mme B R É L A Z B R A I L L A R D , présidente Mme Röthenbacher, juge et Mme Saïd, assesseure Greffière:MmeNeyroud
Cause pendante entre : C., à [...], demandeur, représenté par Me Guy Longchamp, avocat à Assens, et CAISSE X., à Berne, défenderesse.
Art. 73 al. 2 2 ème phr. LPP
Le 12 août 1988, l’assuré a informé la Caisse de son intention de s’installer en tant qu’indépendant et s’est enquis du montant qui lui serait versé dans cette hypothèse. Par courrier du 22 août 1988, la Caisse a répondu que le montant de sa prestation de libre-passage s’élèverait à environ 98'046 fr. à fin juillet. Le 11 avril 1989, B.________ SA a déclaré la sortie de la Caisse de l’assuré au 31 mars 1989, au motif qu’il devenait indépendant. Par envoi du 13 avril 1989, l’assuré a en outre fait parvenir à la Caisse une attestation établie par le Groupements patronaux vaudois, attestant de son affiliation depuis le 1 er avril 1989 pour son activité indépendante. Dans un même temps, il a requis le versement en espèce sur son compte postal du montant de la prestation de libre-passage à laquelle il pouvait prétendre.
3 - Selon un décompte de sortie au 31 mars 1989 établi le 30 avril 1989, ce montant s’élevait à 104'454 francs, dont un avoir de vieillesse LPP de 20'638 fr. 30, intérêts compris jusqu’au 17 mai 1989. Le document en question était libellé de la manière suivante : b) Par demande du 21 juillet 1995, C.________ a sollicité sa réintégration au sein de la Caisse à compter du 1 er août 1995. A teneur du formulaire d’admission idoine, aucune prestation de libre passage ni part d’avoir vieillesse LPP n’était mentionnée. Selon le certificat d’assurance établi le 25 juillet 1995 et adressé au demandeur, l’avoir vieillesse de prévoyance professionnelle au 31 décembre 1994, ainsi que le capital de couverture au 1 er août 1995 s’élevaient à 0 franc. A teneur des certificats d’assurance établis subséquemment, jusqu’au 21 décembre 2004, l’avoir vieillesse et le capital de couverture ont régulièrement augmenté, en fonction de l’alimentation du compte par les cotisations. Dans un courrier du 16 mars 2016 adressé à l’assuré à la suite d’entretiens téléphoniques, la Caisse a indiqué n’avoir jamais reçu de prestations de libre-passage d’une autre institution d’assurance durant la période d’affiliation de l’intéressé, du 1 er août 1995 au 31 août 2005. Elle a en outre joint à sa correspondance un tableau récapitulatif des cotisations payées et de l’augmentation du capital d’épargne durant cette
4 - même période. Le 31 mars 2016, le demandeur n’a pas contesté ces chiffres, mais a fait valoir qu’il n’avait jamais reçu le montant des cotisations « employeur » pour la période entre 1975 et 1989 dans le cadre de sa précédente affiliation. Par envoi du 4 avril 2016, la Caisse a indiqué avoir versé un montant de 104'454 francs, correspondant à la prestation de sortie au 31 mars 1989, sur le compte postal du demandeur en date du 9 mai 1989, se référant à cet égard au décompte de sortie établi le 30 avril 1989. Ce montant comprenait la prestation de libre passage reçue de R.________ SA. Les 8 et 13 avril 2016, le demandeur a maintenu n’avoir reçu que la part de cotisations « employé », correspondant à un montant de 20'638 fr. 30, et non celle de l’employeur. Par courrier du 14 avril 2016, la Caisse a confirmé avoir versé un montant de 104'454 fr. à l’assuré le 9 mai 1989, correspondant à la prestation de sortie au 31 mars 1989. Le capital de 59'316 fr. 35 reçu de R.________ SA était compris dans ce montant. Elle a pour le surplus invité l’intéressé à lui transmettre une copie de son extrait de compte, établissant la réception du seul montant allégué. Le 9 mai 2016, Banque L.________ a indiqué à l’assuré que les documents avant 2006 n’étaient plus disponibles. Par courrier du 10 mai 2016, la Caisse a déclaré avoir payé à l’assuré, après sa retraite au 31 août 2005, un capital de vieillesse de 75'491 fr., ainsi qu’un capital excédentaire de 3'005 fr. 20. Elle a en outre indiqué que depuis le 1 er août 2014, l’intéressé percevait une rente de vieillesse viagère de 835 fr. par mois. L’assuré a persisté dans ses griefs dans une correspondance du 18 mai 2016. Sous la plume de son précédent conseil, il a par la suite indiqué qu’il appartenait à la Caisse d’établir avoir payé le montant dû (cf. courrier de Me Girardet du 18 mai 2016).
5 - Le 6 juin 2016, la Caisse s’est derechef référée au décompte de sortie au 31 mars 1989 établi le 30 avril 1989. Par envoi du 28 février 2018, l’assuré, sous la plume de Me Longchamp, a réitéré que le fardeau de la preuve incombait à la Caisse et que le décompte dont elle se prévalait ne suffisait pas à établir le paiement effectif de la prestation de sortie au 9 mai 1989. B.Par demande du 28 novembre 2018, C., représenté par Me Longchamp, a ouvert action contre la Caisse X.. Faisant en substance valoir les mêmes arguments que ceux soulevés dans le cadre de la procédure administrative, notamment quant au fardeau de la preuve qui incombait à la Caisse, il a pris les conclusions suivantes : « I.La Caisse X.________ est condamnée à payer immédiatement à C.________ CHF 83'815 fr. 70 (plus intérêts moratoires et composés suivants) : -Plus intérêts à 4 % du 9 mai 1989 au 31 décembre 2002 ; -Plus intérêts à 3,25 % du 1 er avril 2003 au 31 décembre 2003 ; -Plus intérêts à 2,25 % du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2004 ; -Plus intérêts à 2,5 % du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ; -Plus intérêts à 2,75 % du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ; -Plus intérêts à 2 % du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ; -Plus intérêts à 1,5 % du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ; -Plus intérêts à 1,75 % du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ; -Plus intérêts à 1,25 % du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ; -Plus intérêts à 1 % du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ; -Plus intérêts à 5 % l’an dès le 28 novembre 2018. » Dans sa réponse du 3 janvier 2019, la Caisse a conclu au rejet de la demande. Elle a fait valoir, d’une part, qu’il n’existait aucun motif en vertu duquel seul l’avoir minimal LPP aurait été versé à l’assuré et, d’autre part, qu’il paraissait « incompréhensible que le demandeur ne se soit pas plaint avant 2016, soit près de 30 ans après le début de son activité indépendante, de ce que sa prestation de sortie ne lui aurait pas été versée dans son intégralité », soulevant par ailleurs la question de la prescription.
6 - Répliquant le 26 avril 2019, l’assuré a en particulier soutenu que les règles sur la prescription n’étaient pas applicables à la prestation de libre-passage. Dans sa duplique du 14 mai 2019, la Caisse a expliqué que l’avoir de prévoyance versé en espèce à la suite de l’établissement d’une activité indépendante était soumis à la prescription décennale. Le 10 janvier 2020, l’assuré a persisté dans ses griefs et conclusions. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD. En l’occurrence, l’action du demandeur est recevable. 2.Le litige porte sur le montant de la prestation de libre-passage qui a été versé au demandeur à la suite de sa sortie de la Caisse de prévoyance intimée au 31 mars 1989 au motif qu’il devenait indépendant, singulièrement sur la question du fardeau de la preuve de la réalité dudit versement.
7 - Le demandeur soutient en effet n’avoir reçu qu’un montant de 20'638 fr. 30 et non les 104'454 fr. auxquels il avait droit à titre de prestation de sortie, étant précisé que ce montant n’est pas en lui-même contesté. 3.a) Conformément à l’art. 73 al. 2 2 ème phr. LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. En vertu de ce principe, il appartient au juge d’établir d’office l’ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et d’administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l’allégation ni celui de l’administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences, sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s’applique toutefois que s’il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d’établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références ; 117 V 261 consid. 3b et les références ; voir également Meyer/Uttinger, in Schneider/Geiser/Gächter [édit.], Commentaire LPP et LFLP, Lois fédérales sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, Berne 2010, art. 73 LPP, N 94). b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
8 - prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). 4.En l’occurrence, ni le principe ni le montant ni encore le mode de versement de la prestation de libre passage ne sont l’objet de la contestation. Seule la réalité du versement de l’entier de cette prestation est litigieux, le demandeur alléguant n’avoir reçu sur son compte postal qu’un montant de 20'638 fr. 30, en lieu et place des 104'454 fr. auxquels il pouvait prétendre. Il estime qu’il appartient à la défenderesse de prouver qu’elle a versé l’intégralité du montant auquel il avait droit et que, dans la mesure où elle en est incapable, elle doit en supporter les conséquences, soit procéder au paiement requis. S’il est exact que les parties, dans le domaine des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle en particulier, ne supportent généralement ni le fardeau de l’allégation ni celui de la preuve, il n’en demeure pas moins que le demandeur qui réclame une prestation doit collaborer à l’établissement de l’existence des faits dont il entend tirer un droit. Dans le cas particulier, si le demandeur prétend n’avoir pas reçu le montant de 104'454 fr., il ne rend pas plus vraisemblable la réception du seul montant de 20'638 fr. 30. En revanche, le décompte de sortie établi le 30 avril 1989 fait état d’un montant de 104'454 fr. à titre de prestation de libre-passage au 31 mars 1989, dont un avoir de vieillesse LPP de 20'638 fr. 30 à l’âge de 50 ans. Sous la mention « la prestation de libre passage sera utilisée comme suit en votre faveur » est indiqué, sans précision du montant, le mode paiement, en l’occurrence « en espèce » et le numéro de compte postal du demandeur. Un tampon mentionnant la date de paiement du 9 mai 1989 y figure également. Il ressort ainsi de ce document que le
9 - paiement en espèce s’étendait à la prestation de libre passage et non au seul avoir de vieillesse LPP. Au demeurant, à la suite du courrier du demandeur du 12 août 1988, la défenderesse avait indiqué qu’en cas d’établissement en qualité d’indépendant, l’intéressé aurait droit à un montant de 98’046 francs. Le demandeur était ainsi dûment informé du montant proche de 100'000 fr. auquel il pouvait prétendre. Dans cette mesure, il paraît peu vraisemblable qu’il soit resté sans réaction s’il n’avait effectivement perçu qu’un montant de 20'638 fr. 30 au mois de mai 1989. Ses explications, selon lesquelles il aurait été « accaparé par la création et le développement » de sa société et n’aurait dès lors pas été en mesure « de déterminer quand le solde de la prestation de sortie qui devait lui revenir serait versé » n’apparaissent pas crédibles, eu notamment égard à l’importance du montant concerné. De surcroît, le 1 er août 1995, le demandeur s’est réaffilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la défenderesse. Dans ce cadre, il a complété une demande d’admission le 21 juillet 1995, au sein de laquelle il n’était nullement fait mention d’une quelconque prestation de libre-passage ou de part d’avoir de vieillesse LPP. Le premier certificat d’assurance établi le 25 juillet 1995 n’évoque ni capital de couverture ni avoir de vieillesse LPP. Celui établi le 14 décembre 1995, ne mentionne qu’un capital de couverture de 3'960 fr. au 1 er janvier 1996. Quant à ceux établis encore postérieurement, ils font état d’une couverture et d’un avoir vieillesse LPP augmentant proportionnellement aux cotisations versées. Là encore, le demandeur, qui a régulièrement reçu ces documents, n’a jamais élevé d’objections quant aux montants mentionnés. Ainsi, les seules allégations du demandeur, près de trente ans après le versement litigieux, quant au caractère incomplet de celui-ci n’apparaissent pas vraisemblables, étant relevé qu’aucune pièce du dossier ne permet de soutenir la thèse tardivement alléguée par l’intéressé. Ce dernier – à qui le fardeau de la preuve incombe – a par conséquent échoué à rendre vraisemblable la créance dont il se prévaut, les éléments au dossier tendant au contraire à démontrer que le versement de l’entier de la prestation de sortie, soit un montant de 104'454 fr., a été effectué le 9 mai
10 - 5.Dès lors que le demandeur n’a en tout état de cause pas rendu vraisemblable la réalité de sa créance, les questions de la conservation des documents et de la prescription n’apparaissent pas nécessaires à la résolution du litige. 6a) Compte tenu de ce qui précède, la demande doit être rejetée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens dès lors que le demandeur n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La défenderesse, qui intervient dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; TF 9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. La demande formée par C.________ le 28 novembre 2018 est rejetée. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La présidente : La greffière : Du
11 - Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Guy Longchamp (pour C.) ; -Caisse X.; -Office fédéral des assurances sociales ; par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :