projets

Incompetence by place of jurisdiction in pension dispute

CASSO zi16-022573-pp1016-202016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 juin 2016Partially Granted

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Z.________ sued the B.________ pension fund in Vaud seeking release of her deceased husband's pension capital. The Vaud Social Insurance Court examined territorial jurisdiction ex officio, noted that the deceased had worked for a company seated in Valais and that the pension fund itself was also based there, and held that Vaud was not the proper forum. The court therefore declared the claim inadmissible and transmitted the file to the Social Insurance Court of the Canton of Valais. It also ordered that no court fees be charged and no party compensation be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 73 al. 1 et 3 LPP; art. 7 al. 1 LPA-VD; territorial jurisdiction and transmission of the case when the cantonal social insurance court lacks competence ratione loci. The forum for disputes between pension institutions, employers and entitled persons lies at the Swiss seat or domicile of the defendant or at the place of the undertaking where the insured was employed. If the seized court lacks territorial jurisdiction, it must declare the action inadmissible and transmit the file without delay to the competent cantonal authority. The transmission duty applies even when the procedural rule is not expressly mentioned in the list of provisions governing the decision (consid. 3).

Texte intégral

406 TRIBUNAL CANTONAL PP 10/16 - 20/2016 ZI16.022573 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Jugement du 23 juin 2016

Composition : M.N E U , président MmesDi Ferro Demierre et Dessaux, juges Greffière:MmeChaboudez

Cause pendante entre : Z., à [...] (VS), demanderesse, et CAISSE DE PENSION B., à [...] (VS), défenderesse.

Art. 73 al. 1 et 3 LPP ; 7 al. 1 LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la demande déposée le 10 mai 2016 par Z.________ (ci- après : la demanderesse) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud à l'encontre de la Caisse de pension B.________ (ci-après : la défenderesse), dont le siège est à [...] (VS), tendant à la libération du capital pension de son défunt mari, vu l’avis du magistrat instructeur du 23 mai 2016 invitant la demanderesse à communiquer l’identité et le domicile de l’employeur de feu son mari, afin de vérifier la compétence ratione loci de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud au regard de l'art. 73 al. 3 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), vu le courrier du 27 mai 2016 par lequel la demanderesse indique que son mari défunt travaillait pour une entreprise ayant son siège en Valais, vu les pièces du dossier ; attendu que chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP), que ce tribunal est, dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 let. c LPA- VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et, dans le canton du Valais, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais (art. 82 et 87bis de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administrative ; RS/VS 172.6),

  • 3 - que le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP), qu’en l’occurrence, il ressort des explications de la demanderesse que son défunt mari était employé par une entreprise sise en Valais, qu’il apparaît que la défenderesse a son siège en Valais également, qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du canton de Vaud n’est pas compétente pour instruire la demande de Z., à raison du lieu, que, partant, la demande telle qu’adressée à la Cour de céans doit être déclarée irrecevable (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.2) ; attendu que l'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle estime compétente, selon l'art. 7 al. 1 LPA-VD (disposition qu’il y a lieu d’appliquer en l’occurrence bien qu’elle ne soit pas citée à l’art. 109 al. 1 LPA-VD : cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, ch. 2 ad art. 2 ; ATF 114 V 145 consid.3c ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2 e éd. 2015, p. 125 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, éd. 2011, par. 1300), qu’il se justifie par conséquent de transmettre la demande de Z. du 10 mai 2016 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais, comme objet de sa compétence, qu’il appartient à la Cour du tribunal dans sa composition ordinaire à trois juges de rendre ce prononcé d’irrecevabilité (art. 94 al. 4 LPA-VD et 83a LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] ; ATF 137 I 161 consid. 4.5 ; CDAP PE.2010.0363 du 31 août 2010),

  • 4 - qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD, en relation avec l’art. 109 al. 1 LPA-VD). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Telle que déposée auprès de la Cour des assurances du Tribunal cantonal vaudois, la demande de Z.________ est irrecevable. II. La demande de Z.________ est transmise au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme Z., -La Caisse de pension B., -Office fédéral des assurances sociales,

  • 5 - par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

jurisdictionforumpension fundsocial insuranceinadmissibilitytransfercourt fees

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the Vaud Social Insurance Court had territorial jurisdiction over the pension dispute.

Solution extraite

No. The relevant forum lay in Valais because the deceased employee worked for a company seated in Valais and the respondent also had its seat there.

Motifs extraits

Under Art. 73 para. 3 LPP, venue lies at the defendant's Swiss seat or domicile, or at the place of the undertaking where the insured was employed. On the claimant's own account, both connecting factors pointed to Valais, so Vaud lacked jurisdiction ratione loci.

Question juridique clé

Whether the claim should be transferred to the competent cantonal court.

Solution extraite

Yes. The court lacking jurisdiction had to transmit the case without delay to the competent authority.

Motifs extraits

Art. 7 para. 1 LPA-VD requires immediate transmission when an authority considers itself incompetent, and this was applied here.

Question juridique clé

Whether judicial costs or party costs should be charged.

Solution extraite

No costs or party compensation were awarded.

Motifs extraits

In disputes under Art. 73 para. 2 LPP, no court fees are charged; no costs were awarded under the cantonal rules.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.